BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 16

La démission et la déchéance visées à l'article précédent sont respectivement déclarées et constatées par le Conseil Constitutionnel à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du ministre de la justice.

S'il y a doute sur l'incompatibilité des fonctions exercées avec le mandat de membre de la Chambre des représentants ou en cas de contestation à ce sujet, le bureau de la Chambre des représentants, le ministre de la justice ou le représentant lui-même saisit le Conseil Constitutionnel qui décide si le représentant intéressé se trouve effectivement dans un cas d'incompatibilité.

S'il se trouve effectivement dans un cas d'incompatibilité, le représentant doit régulariser sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification qui lui est faite de la décision du Conseil Constitutionnel. A défaut, le Conseil Constitutionnel le déclare démis de son mandat.

Article 17

Le représentant chargé par le gouvernement d'une mission temporaire peut cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat pendant une durée n'excédant pas six mois.

Passé ce délai et en cas de maintien de la mission, le représentant intéressé est déclaré démis de son mandat par le Conseil Constitutionnel à la requête du bureau de la Chambre des représentants.

Article 18

Il est interdit à tout représentant de faire ou de laisser figurer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement les fondateurs, directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront cité ou permis de citer le nom d'un représentant avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 20.000 dirhams d'amende.

Chapitre 4 Déclaration de candidature

Article 19

La date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » 45 jours au moins avant la date du scrutin.

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Article 20

Les déclarations de candidatures doivent être déposées par chaque candidat en personne, en triple exemplaire, au plus tard à douze heures le quatorzième jour précédant la date du scrutin, au siège de la préfecture ou de la province du ressort de la circonscription.

La déclaration, revêtue de la signature légalisée du candidat, doit indiquer la circonscription électorale concernée par ladite déclaration, les prénom, nom et, éventuellement, surnom ainsi que les date, lieu de naissance, profession et surnom ainsi que les date, lieu de naissance, profession et domicile du candidat, la liste électorale sur laquelle il est inscrit et, s'il y a lieu, son appartenance politique. Chaque exemplaire de la déclaration de candidature doit porter la photo du candidat.

Article 21

Les candidatures multiples sont interdites. Si un candidat fait acte de candidature dans plusieurs circonscriptions électorales, il ne peut être proclamé élu dans aucune d'elles.

Les candidatures déposées en violation des dispositions de l'article 20 ci-dessus doivent être rejetées.

Doit être également rejetée la candidature d'une personne inéligible en vertu des dispositions de la présente loi organique.

S'il apparaît qu'une déclaration de candidature déposée et enregistrée concerne une personne inéligible ou qu'elle est en infraction avec l'une des règles posées par la présente loi organique, elle doit être rejetée par le gouverneur.

Article 22

Le rejet d'une déclaration de candidature doit être motivé et faire l'objet d'une notification sur-le-champ, par voie administrative, et contre décharge à l'intéressé.

Article 23

Il est délivré à chaque candidat un récépissé provisoire de sa déclaration.

Article 24

Chaque candidat doit verser entre les mains du receveur des finances du siège de la préfecture ou de la province ou, à défaut, entre les mains d'un régisseur en recettes désigné par le gouverneur, un cautionnement de 2.000 dirhams.

Le cautionnement n'est remboursé que dans le cas où le candidat aura obtenu au moins 5% des voix exprimées. Il est rescrit et acquis au Trésor s'il n'est pas réclamé dans un délai un an à compter de la date du scrutin.

Article 25

Un récépissé définitif est délivré dans les trois jours du dépôt de la déclaration de candidature, sauf dans les cas de rejet prévus à l'article 21 ci-dessus, sur présentation du récépissé de versement du cautionnement délivré par le receveur des finances ou le régisseur en recettes.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.