BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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848BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

- Les chefs de régions militaires ;

- Les chefs des services provinciaux de la direction

générale de la sûreté nationale et les commissaires de police.

Article 8

Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin, les personnes qui, sous une dénomination et dans une mesure quelconque, sont investies d'une fonction ou d'un mandat même temporaire, rémunéré ou gratuit et concourent à ce titre au service de l'Etat, des administrations publiques, des collectivités locales, des établissements publics ou à un service d'intérêt public et auxquelles le droit de porter une arme dans l'exercice de leurs fonctions a été conféré.

Article 9

Sera déchu de plein droit de la qualité de représentant celui dont l'inéligibilité se révélera après la proclamation de l'élection et l'expiration du délai pendant lequel cette dernière peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l'un des cas d'inéligibilité prévus par la présente loi organique.

La déchéance est constatée par le Conseil Constitutionnel à la requête du bureau de la Chambre des représentants ou du ministre de la justice ou en outre, en cas de condamnation postérieure à l'élection, du ministère public près la juridiction qui a prononcé la décision.

Chapitre 3 Incompatibilités

Article 10

Il est interdit de cumuler le mandat de membre de la Chambre des représentants et celui de membre de la Chambre des conseillers.

Tout membre de la Chambre des représentants élu à la Chambre des conseillers cesse, de ce fait même, d'appartenir à la Chambre des représentants. Toutefois, en cas de contestation, la vacance du siège n'est proclamée qu'après décision du Conseil Constitutionnel confirmant l'élection.

Le membre en cause ne peut en aucun cas participer aux travaux de deux Chambres.

Article 11

Le mandat de membre de la Chambre des représentants est incompatible avec la qualité de membre du Conseil Constitutionnel ou de membre du Conseil Economique et Social.

Le mandat de membre de la Chambre des représentants est également incompatible avec l'exercice de plus de deux présidences d'une collectivité locale, d'une communauté urbaine ou d'une chambre professionnelle.

Article 12

L'exercice de toutes fonctions publiques non électives, à l'exception des fonctions gouvernementales, dans les services de l'Etat, des collectivités locales, des établissements publics est incompatible avec le mandat de membre de la Chambre des représentants.

En conséquence, toute personne se trouvant dans l'un des cas d'incompatibilité prévus à l'alinéa ci-dessus, élue à la Chambre des représentants, est, sur sa demande, placée de droit, pendant la durée de son mandat, dans la position de détachement conformément à la législatión en vigueur.

Le détachement est prononcé par arrêté du Premier ministre pris sur proposition du ministre intéressé, après visa du ministre des finances et du ministre des affaires administratives. Cette décision est prise dans les huit jours qui suivent le début de la législature ou, en cas d'élections partielles, la proclamation du résultat du scrutin. Toutefois, dans le cas où l'élection a été contestée, le délai ne court qu'à compter de la décision du Conseil Constitutionnel confirmant l'élection.

A la cessation de son mandat, l'intéressé est réintégré d'office dans l'emploi qu'il occupait à la date de son élection.

Article 13

Sont également incompatibles avec le mandat de membre de la Chambre des représentants les fonctions de président du conseil d'administration, d'administrateur délégué ainsi que celles de directeur général ou de directeur et, le cas échéant, celles de membre de directoire ou de membre de conseil de surveillance, exercées dans les sociétés anonymes dont le capital appartient directement ou indirectement pour plus de 30% à l'Etat.

Article 14

L'exercice de fonctions rémunérées par un Etat étranger nu une organisation internationale est également incompatible avec le mandat de représentant.

Article 15

Le représentant qui, lors de son élection, se trouve dans l'un des cas d'incompatibilité visés aux articles 11 (2° alinéa), 14, 13 et 14 ci-dessus, est tenu d'établir, dans les huit jours qui suivent la proclamation des résultats définitifs des élections ou, en cas de contestation, la décision du Conseil Constitutionnel, qu'il s'est démis de ses fonctions incompatibles avec son mandat ou, le cas échéant, qu'il a demandé à être placé dans la position de détachement visée audit article 12. A défaut, il est déclaré démis de son mandat.

En cours de mandat, le représentant doit déclarer au bureau de la Chambre toute activité professionnelle nouvelle qu'il envisage d'exercer.

Sera déchu de plein droit le représentant qui aura accepté, en cours de mandat, une fonction incompatible avec celui-ci ou qui aura méconnu les dispositions de l'article 18 ci-dessous.

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