Dahir n° 1-97-185 du 4 septembre 1997
portant promulgation de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
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BO n° 4518 du 18 septembre 1997
portant promulgation de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
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relative à la Chambre des représentants.
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N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne ;
Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 58 et le cinquième alinéa de son article 81 ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 124-97 du 21 rabii II 1418 (26 août 1997),
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT : Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, adoptée par la Chambre des représentants, lors de sa session extraordinaire tenue le 12 rabii II 1418 (17 août 1997).
Fait à Rabat, le 1ª joumada | 1418 (4 septembre 1997).
Pour contreseing : Le Premier ministre, ABDELLATIF FILALI.
LOI ORGANIQUE N° 31-97 relative à la Chambre des représentants
Chapitre premier Dispositions générales
Article premier. – La Chambre des représentants se compose de 325 membres lus au suffrage universel direct au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour. najorité relative à un tour.
Les circonscriptions électorales sont créées par décret.
Chapitre 2
Électorat et conditions d'éligibilité
Sont électeurs, pour l'élection des représentants, les Marocains des deux sexes inscrits sur les listes électorales générales.
Pour être éligible à la Chambre des représentants, il faut être électeur et âgé au moins de 23 années grégoriennes révolues à la date du scrutin.
Sont inéligibles :
• 1 - Les naturalisés marocains, dans les conditions prévues par l'article 17 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine ;
2 - Les personnes qui ne remplissent plus, une ou plusieurs des conditions requises pour être électeurs.
Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, autre que pour crime, sont relevées de l'incapacité prévue ci-dessus à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la condamnation est devenue définitive, s'il s'agit d'une condamnation avec sursis.
Sont inéligibles dans toute l'étendue du Royaume les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date du scrutin :
- Les magistrats ;
- Les magistrats de la Cour des comptes et des cours
régionales des comptes ;
- Les gouverneurs, secrétaires généraux de préfectures
ou de provinces, premiers khalifas de gouverneurs, pachas, chefs de cabinet de gouverneurs, chefs d'arrondissements urbains, chefs de cercle et caïds ainsi que leurs khalifas, les khalifas d'arrondissement et les chioukh et moqademine ;
- Les militaires et les agents de la Force publique
(gendarmerie, police, Forces auxiliaires).
Sont inéligibles dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin :
- Les magistrats ;
- Les magistrats de la Cour des comptes et des cours
régionales des comptes ;
- Les gouverneurs, secrétaires généraux de préfectures
ou de provinces, premiers khalifas ce gouverneurs, pachas, chefs de cabinet de gouverneurs, chefs chefs d'arrondissements urbains, chefs de cercle et caïds ainsi que leurs khalifas, les khalifas d'arrondissement et les chioukh et moqademine ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
Décision n° 124-97 du 21 rabii II 1418 (26 août 1997)
portant code de la nationalité marocaine