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BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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856BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 80

Pendant les huit jours francs après leur établissement, les procès-verbaux des bureaux de vote et de la commission préfectorale ou provinciale de recensement peuvent, en outre, être consultés au siège de l'autorité administrative locale ou au siège de la préfecture ou de la province par tout candidat intéressé, en vue d'exercer, le cas échéant, le recours prévu à l'article 82 ci-dessous.

Les listes d'émargement sont tenues, dans les mêmes conditions, à la disposition des électeurs au siège de l'autorité administrative locale.

Chapitre 9 Contentieux électoral Section première. - Candidatures Article81

Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé par les dispositions suivantes :

Tout candidat dont la déclaration de candidature aura été rejetée, pourra déférer la décision de rejet au tribunal de première instance du ressort.

Le recours qui est enregistré sans frais est ouvert pendant un délai d'un jour qui commence à partir de la date de notification du rejet.

Le tribunal de première instance statue en dernier ressort dans un délai de trois jours à partir du dépôt de la réclamation et notifie aussitôt sa décision à l'intéressé ainsi qu'au gouverneur. Le gouverneur doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées recevables par le tribunal et leur donner la publicité prévue à l'article 27 ci-dessus.

La décision du tribunal de première instance ne peut être contestée que devant le Conseil Constitutionnel saisi de l'élection.

Section 2. - Opérations électorales Article82

Les électeurs et candidats intéressés peuvent contester les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions préfectorales ou provinciales de recensement devant le Conseil Constitutionnel.

Le même recours est ouvert aux gouverneurs.

Toutefois, les représentants proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations et que le Conseil Constitutionnel ait prononcé l'annulation de leur élection.

Article 83

La nullité partielle ou absolue de l'élection ne pourra être prononcée que dans les cas suivants :

1° Si l'élection n'a pas été faite selon les formes prescrites par la loi ;

2° Si le scrutin n'a pas été libre ou s'il a été vicié par des manœuvres frauduleuses ;

3° S'il y a incapacité légale ou judiciaire dans la personne d'un ou de plusieurs élus.

Chapitre 10 Élections partielles Article84

Lorsque les résultats d'un scrutin sont annulés et un ou plusieurs représentants invalidés ou lorsque, par suite d'absence de candidature ou de refus de voter de l'ensemble des électeurs ou pour toute autre cause, les opérations n'ont pu se dérouler ou se terminer dans une ou plusieurs circonscriptions et, d'une façon générale, lorsqu'il y a vacance de siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections partielles dans un délai qui ne pourra excéder trois mois à compter de la décision d'annulation des résultats du scrutin ou de la date prévue pour l'opération électorale qui n'a pu se dérouler ou être menée à son terme normal ou de la constatation de la vacance du siège par le Conseil Constitutionnel.

Article 85

Le mandat des représentants issus d'élections partielles prend fin à l'expiration de la législature au titre de laquelle ils ont été élus.

Chapitre 11 Dispositions diverses Article86

Est abrogé le dahir n° 1-77-177 du 20 joumada I 1397 (9 mai 1977) portant loi organique relative à la composition et à l'élection de la Chambre des représentants.

Toutefois, à titre transitoire, les dispositions du dahir précité n° 1-77-177 demeurent applicables à la Chambre des représentants en fonction à la date de publication de la présente loi organique au « Bulletin officiel » jusqu'à ce qu'il soit mis fin à ses fonctions conformément aux dispositions de l'article 107 de la Constitution.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4516 du 8 joumada I 1418 (11 septembre 1997).

Dahir n° 1-97-186 du 1er joumada I 1418 (4 septembre 1997) portant promulgation de la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne ;

Vu la Constitution, notamment ses articles 26, 58 et le cinquième alinéa de son article 81 ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 125-97 du 21 rabii II 1418 (26 août 1997),

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi organique n° 32-97 relative à la

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