N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Chambre des conseillers, adoptée par la Chambre des représentants, lors de sa session extraordinaire tenue le 12 rabii II 1418 (17 août 1997).
Fait à Rabat, le 1er joumada I 1418 (4 septembre 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
* ** LOI ORGANIQUE N° 32-97 relative à la Chambre des conseillers
Chapitre premier Dispositions générales Article premier
La Chambre des conseillers se compose de 270 membres dont :
- 162 membres élus, dans chaque région, par un collège
électoral composé des membres élus des conseils communaux, des assemblées préfectorales et provinciales et des conseils régionaux :
REGION
Collectivités
locales
Oued-Ed-Dahab - Lagouira ... 6
Laâyoune - Boujdour - Sakia Al Hamra 7
Guelmim - Essemara 8
Souss-Massa - Derâa12
El Gharb - Cherarda - Bni Hssen10
Chaouia - Ourdigha .. 12
Marrakech - Tensift-Al Haouz12
Région de l'Oriental 12
Grand Casablanca .. 10
Rabat-Salé - Zemmour-Zaïr10
Doukkala - Abda 11
Tadla - Azilal 10
Meknès - Tafilalt11
Fès - Boulemane ...... 10
Taza - Al Hoceima - Taounate11
/ Tanger - Tétouan 10
Les collèges électoraux des chambres des pêches maritimes précités sont composés :
- en ce qui concerne la région Oued-Ed-Dahab -
Lagouira, des membres de la chambre Atlantique-sud ; - en ce qui concerne la région Souss-Massa - Derâa,
des membres de la chambre Atlantique-centre et de la chambre Atlantique-nord ;
- en ce qui concerne la région Tanger - Tétouan, des
membres de la chambre Méditerranée.
Article 3
Le tirage au sort des sièges faisant l'objet du premier et du deuxième renouvellements, conformément à l'article 38 (2° alinéa) de la Constitution, sera organisé, à l'initiative du bureau de la chambre des conseillers, comme suit :
857
- 81 membres élus, dans chaque région, par des collèges
électoraux composés des membres élus par chacune des chambres professionnelles suivantes existant dans la région : chambres d'agriculture, chambres de commerce, d'industrie et de services, chambres d'artisanat et chambres des pêches maritimes ; - 27 membres élus, à l'échelon national, par un college
électoral composé de l'ensemble : • des délégués des personnels des entreprises ; • des représentants du personnel aux commissions du
statut et de personnel des entreprises minières ; • des représentants du personnel au sein des commissions
administratives paritaires prévues par le statut général de la fonction publique et les statuts particuliers du personnel communal et des personnels des établissements publics.
Les représentants des salariés doivent être élus dans les formes et conditions légales applicables à chacune des catégories visées ci-dessus.
Article 2
La répartition des sièges entre les régions est fixée comme suit:
VOMBRE DE CONSEILLERS A ELIRE PAR LES :
Chambres
Chambres de commerce. Chambres Chambres
d'agriculture d'industrie d'artisanal des pêches
et de services maritimes
--- 1
-
--
2
-
2
2
2
2 2 2 -
2 2
2 1
2 2 2
Le tirage au sort en vue du premier renouvellement sera effectué au cours de la deuxième session de la troisième année suivant la première élection de la chambre des conseillers.
Le tirage au sort, en vue du deuxième renouvellement, aura lieu au cours de la deuxième session de la sixième année suivant la première élection de la chambre des conseillers.
En vue de chaque tirage au sort, il sera procédé à la répartition des membres de la Chambre des conseillers en 6 groupes ainsi qu'il suit :
- Groupe 1 : les représentants des collectivités locales ; - Groupe 2 : les représentants des membres des chambres
d'agriculture ;
- Groupe 3 : les représentants des membres des chambres
de commerce, d'industrie et de services ;