BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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858BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

N° 4518 N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

- Groupe 4 : les représentants des membres des chambres

d'artisanat ;

- Groupe 5 : les représentants des membres des chambres

des pêches maritimes ;

- Groupe 6 : les représentants du collège électoral des

représentants des salariés.

Au sein de chaque groupe, le tiers à renouveler est tiré sort conformément aux dispositions du ler alinéa de l'article 38 de la Constitution

Le deuxième renouvellement est effectué conformément aux modalités ci-dessus. Toutefois, ne sont pas concernés par le tirage au sort les conseillers conseillers élus lors du premier renouvellement de la chambre.

Les résultats des tirages au sort sont publiés au « Bulletin officiel ».

Article 4

Les conseillers sortants suite au renouvellement sont rééligibles.

Article 5

Le mandat des membres de la Chambre des conseillers commence à l'ouverture de la session ordinaire qui suit leur élection, date à : laquelle expire le mandat des membres antérieurement en fonction.

L'élection des membres de la Chambre des conseillers a *lieu au plus tard dans les soixante jours qui précèdent la date du début de leur mandat.

Article 6

L'élection des membres de la Chambre des conseillers a lieu au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle selon le système du plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chaque liste, les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation.

Toutefois, l'élection a lieu au scrutin uninominal à la majorité relative à un tour au cas où un seul conseiller est à éiire dans le cadre d'un collège électoral.

Lorsque deux ou plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. En cas d'égalité d'âge, un tirage au sort désignera le candidat élu.

'Les dispositions précitées sont applicables lors du renouvellement du tiers des membres de la chambre ou à l'occasion d'élections partielles.

Chapitre 2 Électorat et conditions d'éligibilité

Article 7

Sont électeurs les membres composant les collèges visés à l'article premier ci-dessus.

Aucun électeur ne peut user de son droit de vote, au titre du même collège, plus d'une fois.

Article 8

. Pour être éligible à la Chambre des conseillers, il faut être âgé au moins de 30 années grégoriennes révolues à la date du scrutin.

En outre, les candidats qui sollicitent les suffrages de l'un des collèges prévus à l'article premier ci-dessus doivent être membres du collège dans lequel ils se présentent.

Article 9

Sont inéligibles :

1 - Les naturalisés marocains, dans les conditions prévues par l'article 17 du dahir n° 1-58-250 du 21 safar 1378 (6 septembre 1958) portant code de la nationalité marocaine ;

2 - Les personnes qui ne remplissent plus une ou plusieurs des conditions requises pour être électeurs.

Les personnes condamnées à une peine d'emprisonnement, autre que pour crime, sont relevées de l'incapacité prévue ci-dessus à l'expiration d'un délai de 10 ans à compter de la date à laquelle la peine a été purgée ou prescrite ou de celle à laquelle la condamnation est devenue définitive, s'il s'agit d'une condamnation avec sursis.

Article 10

Sont inéligibles dans toute l'étendue du Royaume les personnes exerçant effectivement les fonctions ci-après ou ayant cessé de les exercer depuis moins d'un an à la date du scrutin :

- Les magistrats ;

- Les magistrats de la Cour des comptes et des cours

régionales des comptes ;

- Les gouverneurs, secrétaires généraux de préfectures

ou de provinces, premiers khalifas de gouverneurs, pachas, chefs de cabinet de gouverneurs, chefs d'arrondissements urbains , chefs de cercle et caïds ainsi que leurs khalifas, les khalifas d'arrondissements et les chioukh et moquademine ; .

- les militaires et les agents de la Force publique

(gendarmerie, police, Forces auxiliaires).

Article 11

Sont inéligibles dans les régions dans lesquelles ils ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans à la date du scrutin:

- Les magistrats ;

- Les magistrats de la Cour des comptes et des cours

régionales des comptes ;

- Les gouverneurs, secrétaires généraux de préfectures

ou de provinces, premiers khalifas de gouverneurs, pachas, chefs de cabinet de gouverneurs, chefs d'arrondissements urbains, chefs de cercle et caïds ainsi que leurs khalifas, les khalifas d'arrondissement, les chioukh et moquademine ;

- Les chefs de région militaire ;

- Les chefs des services provinciaux de la direction

générale de la sûreté nationale et les commissaires de police.

Article 12

Ne peuvent être élues, dans toute circonscription comprise dans le ressort dans lequel elles exercent effectivement ou ont cessé d'exercer leurs fonctions depuis moins d'un an à la date

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