N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Article 21
..- Le conseiller chargé par le gouvernement d'une mission temporaire peut cumuler l'exercice de cette mission avec son mandat pendant une durée n'excédant pas six mois.
Passé ce délai, et en cas de maintien de la mission, le conseiller intéressé est déclaré démis de son mandat par le Conseil Constitutionnel à la requête du bureau de la Chambre des conseillers
Article 22
Il est interdit à tout conseiller de citer ou de faire citer son nom suivi de l'indication de sa qualité dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois et d'une amende de 1.000 à 10.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement les fondateurs, les directeurs ou gérants de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui auront fait ou laissé figurer le nom d'un conseiller avec mention de sa qualité dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils dirigent ou qu'ils se proposent de fonder. En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an d'emprisonnement et 20.000 dirhams d'amende.
Chapitre 4 Déclarations de candidature
Article 23
La date du scrutin, le délai de dépôt des candidatures et les dates d'ouverture et de clôture de la campagne électorale sont fixés par décret publié au « Bulletin officiel » 45 jours au moins avant la date du scrutin.
Article 24
Pour les élections dans le cadre du collège collège des représentants des collectivités locales, la déclaration de candidature ou la liste de candidats doit être déposée en triple exemplaire, au plus tard à douze heures le huitième jour précédant la date du scrutin au siège de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région concernée, par le mandataire de la liste en personne ou, le cas échéant, par le candidat en personne.
Les listes de candidats doivent comporter autant de noms que de sièges à pourvoir.
Les listes de candidats ou les candidatures individuelles doivent être revêtues de la signature légalisée du ou des candidats, mentionner les prénom, nom et éventuellement, surnom ainsi que les date, lieu de naissance, domicile et profession des candidats et la collectivité locale dont ils font partie et, s'il y a lieu, leur appartenance politique ; le nom du candidat mandataire de la liste, la dénomination de cette dernière et l'ordre de présentation des candidats doivent être spécifiés. Chaque exemplaire de la déclaration de candidature doit porter la photo du ou des candidats.
En cas de décès de l'un des candidats d'une liste, le mandataire ou les autres candidats en cas de décès du
mandataire sont tenus de le remplacer par un nouveau candidat au plus tard jusqu'au troisième jour précédant la date du scrutin.
Article 25
Pour les élections prévues dans le cadre des collèges des Chambres professionnelles, les candidatures ou les listes de candidats, une fois établies, sont déposées au siège du secrétariat de la commission régionale de recensement, prévue à l'article 42 ci-dessous.
Pour les élections prévues dans le cadre du collège des représentants des salariés, les listes de candidats, une fois établies, sont déposées au siège du secrétariat de la commission nationale de recensement, prévue à l'article 46 ci-dessous.
L'établissement et le dépôt des listes et des déclarations de candidatures individuelles sont effectuées dans les conditions et les formes prévues par l'article 24 de la présente loi organique. Toutefois, les candidats ou les listes mentionnent, suivant le cas, la chambre professionnelle ou la catégorie des représentants de salariés à laquelle appartiennent les candidats.
Article 26
Les candidatures multiples sont interdites. Si un candidat fait acte de candidature dans plusieurs régions ou plusieurs collèges ou sur plusieurs listes, il ne peut être proclamé élu dans aucun d'eux.
Les candidatures et listes de candidats déposées en violation des dispositions des articles 24 et 25 ci-dessus doivent être rejetées.
Doit être également rejetée la candidature d'une personne inéligible en vertu des dispositions de la présente loi organique.
S'il apparaît qu'une déclaration de candidature déposée et enregistrée concerne une personne inéligible ou qu'elle est en infraction avec l'une des règles posées par la présente loi organique, elle doit être rejetée par le gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de la région ou, le cas échéant, par le secrétaire de la commission nationale de recensement prévue par l'article 46 ci-dessous.
• Article 27
Le rejet d'une déclaration de candidature doit être motivé et faire l'objet d'une notification sur-le-champ, par voie administrative, et contre décharge à l'intéressé ou, le cas échéant, au mandataire de la liste.
Article 28
Il est délivré à chaque candidat ou mandataire de liste un récépissé provisoire de sa déclaration par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.
Article 29
Chaque candidat ou mandataire de liste doit verser entre les mains du receveur des finances du siège de la préfecture ou de la province ou, à défaut, entre les mains d'un régisseur en recettes désigné par le gouverneur, un cautionnement de 2.000 dirhams par candidat.