N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Le cautionnement n'est remboursé que dans le cas où le candidat ou la liste de candidats aura obtenu au moins 5% des voix exprimées. Il est prescrit et acquis au Trésor s'il n'est pas réclamé dans le délai d'un an à compter de la date du scrutin.
Article 30
Un récépissé définitif est délivré par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures dans les trois jours du dépôt de la déclaration de candidature, sauf dans les cas de rejet prévus à l'article 26 ci-dessus, sur présentation du récépissé de versement du cautionnement délivré par le receveur des finances ou le régisseur en recettes.
Les candidatures jugées acceptables sont enregistrées dans l'ordre de leur dépôt. Un numéro d'ordre et une couleur sont attribués à chaque candidat ou chaque liste. Mention en est portée sur le récépissé définitif.
Les couleurs rouge, verte et blanche ne doivent être attribuées à aucun des candidats ni à aucune liste de candidats.
Les couleurs attribuées aux candidats des formations politiques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. L'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures fixe la couleur attribuée aux candidats indépendants ou aux listes indépendantes.
Dès l'enregistrement des candidatures, leur publicité est assurée par l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures.
Article 31
Le retrait de candidature est enregistré comme la déclaration elle-même.
Le cautionnement est remboursé au candidat ou à la liste qui se retire, sur présentation de l'accusé de réception de la déclaration de retrait délivrée par le gouverneur de la préfecture et de la province, chef-lieu de la région ou, le cas échéant, le secrétaire de la commission nationale de recensement prévue par l'article 46 ci-dessous.
Le retrait de candidature peut s'effectuer jusqu'au cinquième jour précédant la date du scrutin.
Chapitre 5 Opérations électorales
Section première. - Bulletins de vote et cartes d'électeur Article 32
La forme, le contenu et les dimensions du bulletin de vote sont fixés par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur.
Dès l'expiration du délai de dépôt des candidatures, l'autorité chargée de recevoir les déclarations de candidatures fait établir les bulletins de vote.
Article 33
Le gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de la région ou son représentant assure l'établissement des
cartes d'électeurs qui doivent être retirées, personnellement et contre décharge, par chaque électeur au siège de l'autorité administrative locale dont il dépend.
La carte d'électeur mentionne les prénom et nom de l'électeur ou ceux du père et de la mère à défaut de nom patronymique, ses date et lieu de naissance, son adresse, le numéro de sa carte d'identité nationale ou le numéro de l'une des autres pièces officielles d'identité présentée et la collectivité locale, la chambre professionnelle ou la catégorie du personnel dont il dépend ainsi que l'emplacement du bureau où il doit voter.
La date à partir de laquelle les cartes d'électeurs peuvent être retirées est annoncée par affiches, par insertion dans la presse, par avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage. Les cartes non retirées peuvent être remises à leurs titulaires au bureau de vote le jour du scrutin.
Section 2. - Bureaux de vote
Article 34
Une décision du gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de la région, détermine les endroits où fonctionnent les bureaux de vote et éventuellement les bureaux centralisateurs lorsqu'une circonscription électorale comporte plusieurs bureaux de vote.
Le public en est informé dix jours au moins avant le scrutin, par affiches, insertion dans la presse, avis radiodiffusés ou télévisés ou par tout autre moyen traditionnel en usage.
Article 35
Le gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de la région, désigne, 48 heures au moins avant la date du scrutin, parmi les fonctionnaires et agents de l'administration publique, des collectivités locales et des établissements publics ou les électeurs sachant lire et écrire, les personnes chargées de présider les bureaux de vote, et leur remet les listes des électeurs rattachés aux bureaux qu'elles sont amenées à présider, ainsi que la liste des candidatures enregistrées, le formulaire réservé à l'établissement du procès-verbal des opérations électorales et les feuilles de recensement des voix. Il désigne également les fonctionnaires ou les électeurs chargés de remplacer les présidents des bureaux de vote en cas d'absence ou d'empêchement.
Le président du bureau de vote est assisté des deux plus âgés et des deux plus jeunes électeurs non candidats, sachant lire et écrire, présents sur le lieu du vote au moment où le scrutin est ouvert, le plus jeune des quatre électeurs précités fait fonction de secrétaire du bureau de vote.
Pendant la durée du scrutin, le nombre des membres du bureau présents ne doit à aucun moment être inférieur à trois.
e bureau de vote statue sur toutes les questions que ulèvent les opérations électorales, ses décisions sont mentionnées au procès-verbal desdites opérations.