N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
La police et le maintien de l'ordre dans le bureau de vote appartiennent au président dudit bureau.
Chaque candidat ou liste de candidats a droit à la présence, dans chaque bureau de vote, d'un délégué, électeur, habilité à contrôler, en permanence, les opérations de vote, de dépouillement et de recensement des votes effectuées par le bureau de vote. Ledit délégué a également le droit de demander l'inscription au procès-verbal du bureau de vote de toutes les observations qu'il pourrait émettre au sujet desdites opérations. Le nom de ce délégué devra être communiqué, vingt-quatre (24) heures avant la date du scrutin, à l'autorité administrative locale (pacha, caïd ou khalifa d'arrondissement) qui en informera le président du bureau de vote.
L'autorité administrative locale délivre au candidat un document attestant la qualité du délégué. Ce document doit être présenté par le délégué au président du bureau de vote.
Chaque bureau de vote est détenteur de la liste, en double exemplaire, des électeurs dont il a à recevoir les suffrages. Cette liste doit reproduire les numéros d'inscription des électeurs sur la liste électorale.
Section 3. - Opérations de vote Article 36
Le scrutin est ouvert à 14 heures et clos dès que les électeurs rattachés au bureau de vote ont voté et, au plus tard, à 18 heures.
Si en cas de force majeure, l'ouverture du scrutin n'a pu avoir lieu à l'heure prévue par la présente loi organique, il en est fait mention au procès-verbal des opérations électorales.
Le vote est secret, les électeurs participent au scrutin par vote direct et dans un isoloir en mettant le bulletin de vote dans une enveloppe opaque, non gommée et frappée du timbre de l'autorité administrative locale.
Dans les bureaux de vote, les électeurs ne peuvent s'occuper que du vote pour lequel ils sont convoqués ; les discussions et débats de quelque nature que ce soit leur sont interdits.
Article 37
A l'heure fixée pour l'ouverture du scrutin, le président du bureau de vote, constate devant les électeurs présents que l'urne ne renferme aucun bulletin, ni aucune enveloppe, la ferme avec deux serrures ou deux cadenas dissemblables, dont les clefs restent l'une entre ses mains, l'autre entre les mains de l'assesseur le plus âgé.
Article 38
A son entrée dans la salle de vote, l'électeur présente au secrétaire du bureau de vote sa carte électorale ou la décision judiciaire en tenant lieu et sa carte d'identité nationale ou l'une des autres pièces officielles d'identité comportant sa photo : le passeport, le permis de conduire, le permis de chasse, le livret d'état civil ou une carte professionnelle délivrée par les administrations ou les établissements publics. Le secrétaire annonce d'une voix audible le nom complet et le numéro d'ordre de l'électeur qui prend, sur une table préparée à cet
effet, une enveloppe et un bulletin de vote. Compte tenu du 'mode du scrutin, l'électeur prendra soit un bulletin de chaque candidat soit un bulletin de chaque liste.
Muni de ces documents, il pénètre dans un isoloir installé dans la salle précitée et glisse dans l'enveloppe son bulletin de vote, puis il se dirige vers le bureau de vote et présente sa carte électorale et sa pièce d'identité au président qui fait contrôler l'existence du nom de l'électeur sur la liste qui lui a été remise et procède à la vérification de l'identité de ce dernier. A défaut de pièce d'identité comportant la photographie de l'électeur et en cas de doute sur son identité, le président peut apposer sur une main du votant une marque d'une encre indélébile. Puis l'électeur dépose lui-même son enveloppe contenant son suffrage dans l'urne. Les deux assesseurs émargent alors sur leurs listes respectives le nom du votant.
Lorsque celui-ci a oublié ou perdu sa carte d'électeur, il peut néanmoins voter à la condition que son identité soit reconnue par les membres du bureau ou par deux électeurs connus du bureau. Cette circonstance est indiquée par une mention spéciale au procès-verbal des opérations électorales.
Le bureau de vote apporte toute assistance nécessaire aux électeurs handicapés pour leur permettre de voter.
Section 4. - Dépouillement et recensement des votes
Article 39
Dès la clôture du scrutin, le dépouillement est effectué par le bureau de vote assisté de scrutateurs. Toutefois, le président et les membres du bureau peuvent procéder eux-mêmes et sans scrutateurs au dépouillement si le bureau de vote comporte moins de deux cents électeurs inscrits.
Le président du bureau de vote est assisté par des scrutateurs sachant lire et écrire qu'il choisit parmi les électeurs présents non candidats et les répartit par table de quatre scrutateurs. Il permet aux candidats de désigner des scrutateurs répartis également autant que possible par chaque table de dépouillement. Dans ce cas, les candidats doivent remettre les noms des scrutateurs proposés au président du bureau de vote une heure au moins avant la clôture du scrutin.
L'urne est ouverte et le nombre des enveloppes est vérifié, si ce nombre est plus grand ou moindre que celui des émargements cités à l'article 38 ci-dessus, il en est fait mention au procès-verbal.
Le président répartit entre les diverses tables les enveloppes contenant les bulletins de vote. L'un des scrutateurs extrait le bulletin de chaque enveloppe et le passe à un autre scrutateur ; celui-ci le lit à haute voix. Les suffrages recueillis par chaque liste ou chaque candidat sont relevés par deux autres scrutateurs au moins sur les feuilles de recensement des voix préparées à cet effet.
Si une enveloppe contient plusieurs bulletins, le vote est nul quand ces bulletins concernent des listes ou des candidats différents. Ils ne comptent que pour un seul quand ils concernent la même liste ou le même candidat.