BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL863

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 40

Doivent être annulés les suffrages exprimés dans l'une des conditions suivantes :

a) Bulletins ou enveloppes portant un signe extérieur ou intérieur susceptible de nuire au secret du vote ou portant des inscriptions injurieuses soit pour les candidats, soit pour les tiers, ou faisant connaître le nom du votant ;

b) Bulletins trouvés dans l'urne, sans enveloppes ou dans des enveloppes non réglementaires ;

c) Bulletins comportant un ou plusieurs noms rayés. Les bulletins nuls n'entrent pas en compte dans les résultats du scrutin.

Lorsque les bulletins visés aux paragraphes a), b) et c) sont, malgré les contestations dont ils ont été l'objet de la part soit des scrutateurs, soit des électeurs présents, reconnus valables par le bureau de vote, ils sont dit « contestés ».

Les bulletins de vote classés par catégorie « nuls » et « contestés » ainsi que les enveloppes non réglementaires, sont mis sous trois enveloppes distinctes qui sont scellées et signées par le président et les membres du bureau et annexées au procès-verbal.

Chacun de ces bulletins doit porter mention des causes de son annexion et, en outre, pour les bulletins contestés, indication des motifs de la contestation et des décisions prises à leur sujet par le bureau de vote.

• Les bulletins reconnus valables et n'ayant donné lieu à aucune contestation sont incinérés, après le dépouillement, devant les électeurs présents.

Chapitre 6 Recensement des votes et proclamation des résultats

Article 41

Aussitôt après le dépouillement, le résultat esi rendu public par le président du bureau de vote.

Les procès-verbaux prévus aux articles 42 et suivants de la présente loi organique sont dressés séance tenante en autant d'exemplaires que de candidats ou de listes de candidats. Ces procès-verbaux qui sont numérotés sont approuvés et signés, selon le cas, par le président et les membres du bureau de vote ou du bureau centralisateur, de la commission régionale ou de la commission nationale de recensement.

Toutefois, si un seul des membres du bureau de vote, du bureau centralisateur, de la commission régionale ou de la commission nationale n'a pu, en cas de force majeure, être présent dans ledit bureau jusqu'à l'achèvement des opérations de vote, de dépouillement, de recensement des votes et de proclamation des résultats, le procès-verbal est signé par les membres présents. Mention en est faite au procès-verbal.

Un exemplaire du procès-verbal, établi dans les formes prévues ci-dessus, est remis au représentant de chaque candidat ou de chaque liste de candidats. Trois autres exemplaires sont également dressés et signés dans les conditions visées ci-dessus.

Article 42

Dans le cas des élections des conseillers par le collège des représentants des collectivités locales, un des exemplaires du procès-verbal visés au dernier alinéa de l'article 41 ci-dessus est conservé ainsi que les listes d'émargement au siège de l'autorité administrative locale.

Les deux autres exemplaires de ce même procès-verbal sont mis sous enveloppes scellées et signées par le président et les membres du bureau de vote. L'un, auquel sont joints les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires, est expédié directement au tribunal de première instance du ressort par le président du bureau de vote. L'autre est porté par le président au bureau centralisateur prévu à l'article 34 ci-dessus, lequel, en présence des présidents de tous les autres bureaux de vote qui en dépendent effectue sur-le-champ le recensement des votes de tous les bureaux rattachés au bureau centralisateur.

L'opération de recensement des votes est constatée par un procès-verbal. Ce procès-verbal, qui est établi dans les formes prévues à l'article 41 ci-dessus est, en outre, signé par les présidents des tous les bureaux de vote rattachés au bureau centralisateur.

Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé dans les archives de la préfecture ou de la province intéressée.

Un second exemplaire est mis sus enveloppe scellée et signée par le président du bureau centralisateur et les autres membres du bureau et transmis au tribunal de première instance du ressort.

Un troisième exemplaire, auquel est joint un exemplaire des procès-verbaux des différents bureaux de vote, est mis sous enveloppe scellée et signée dans les mêmes conditions que ci-dessus et remis à l'autorité préfectorale ou provinciale qui le fait porter, sans délai, au siège du chef-lieu de la région pour être soumis à la commission régionale de recensement composée comme suit :

- Le président du tribunal de première instance du

ressort duquel relève le chef-lieu de la région ou son délégué magistrat, président ;

- Deux électeurs sachant lire et écrire désignés par le

gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de la région ;

- Le représentant du gouverneur de la préfecture ou de

la province, chef-lieu de la région, secrétaire.

Le candidat ou la liste de candidats peut se faire représenter aux travaux de la commission régionale de recensement par un délégué.

Cette commission effectue le recensement des suffrages obtenus par chaque candidat ou chaque liste et en proclame le résultat.

Article 43

Dans le cas des élections des conseillers par les collèges formés des membres élus des chambres professionnelles, un des exemplaires du procès-verbal du bureau de vote, visés au dernier alinéa de l'article 41 ci-dessus, est conservé ainsi que les listes d'émargement au bureau de vote.

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