N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
том.
Les deux autres exemplaires du même procès-verbal sont mis sous enveloppes scellées et signées par le président et les membres du bureau de vote. L'un, auquel sont joints les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires, est expédié directement au tribunal de première instance du ressort par le président du bureau de vote ; l'autre est remis à l'autorité préfectorale ou provinciale du ressort qui le fait porter, sans délai, au siège de la préfecture ou la province du chef-lieu de la région pour être soumis à la commission régionale de recensement visée à l'article 42 ci-dessus.
Article 44
Les opérations de recensement des votes et de proclamation des résultats des collèges électoraux prévus aux articles 42 et 43 ci-dessus par la commission régionale sont constatées, séance tenante, par un procès-verbal établi dans les formes prévues à l'article 41 ci-dessus.
Un exemplaire du procès-verbal est remis au gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de la région avec un exemplaire des procès-verbaux des bureaux de vote pour être conservé dans les archives de la préfecture ou de la province chef-lieu de la région.
Un second exemplaire, mis sous enveloppe scellée et signée. par le président et les membres de la commission régionale de recensement, est transmis au tribunal de première instance du ressort.
Un troisième exemplaire du procès-verbal, également mis sous enveloppe scellée et signée, est porté sans délai à Rabat, au siège du Conseil Constitutionnel, par les soins du président de la commission régionale de recensement.
Article 45
Pendant les huit jours francs après leur établissement, les procès-verbaux des bureaux de vote, des bureaux vote, des centralisateurs et de la commission régionale de recensement peuvent 'être consultés, au siège de l'autorité administrative locale ou de la préfecture ou province chef-lieu de la région, par tout candidat intéressé, en vue d'exercer, le cas échéant, le recours prévu à l'article 51 ci-dessous.
Les listes d'émargement sont tenues dans les mêmes conditions à la disposition des électeurs, au siège de l'autorité administrative locale.
Article 46
Dans le cas des élections des conseillers par le collège électoral des représentants des salariés, un des exemplaires du procès-verbal, visés au dernier alinéa de l'article 41 ci-dessus, est conservé ainsi que les listes d'émargement au siège de la préfecture ou de la province dont relève le bureau de vote.
Les deux autres exemplaires du même procès-verbal sont mis sous enveloppes scellées et signées par le président et les membres du bureau de vote. L'un auquel sont joints les bulletins nuls et contestés ainsi que les enveloppes non réglementaires, est expédié directement au tribunal de première instance de Rabat par le président du bureau de vote ; l'autre est remis à l'autorité préfectorale ou provinciale qui l'adresse
à une commission nationale de recensement siégeant à Rabat et composée comme suit :
- Un président de chambre de la Cour suprême désigné
par le premier président, président ;
- Un magistrat de la chambre administrative de la Cour
suprême, désigné par le premier président ;
- Le représentant du ministre chargé de l'intérieur,
secrétaire de la commission.
Chaque liste de candidats peut se faire représenter par un délégué aux travaux de la commission.
Article 47
La commission nationale de recensement effectue, pour le collège électoral des salariés, le recensement des suffrages obtenus par chaque liste et en prociame le résultat.
L'opération de recensement des votes et la proclamation des résultats sont constatées, séance tenante, par un procès-verbal établi dans les formes prévues à l'article 41 ci-dessus.
Un exemplaire de ce procès-verbal est conservé au ministère de l'intérieur avec un exemplaire des procès-verbaux des différents bureaux de vote. Les deux autres exemplaires du même procès-verbal sont mis sous enveloppes scellées et signées par le président et les membres de la commission nationale de recensement ; l'un est transmis au tribunal de première instance de Rabat, le second est porté, sans délai, au siège du Conseil Constitutionnel.
Article 48
La consultation des listes d'émargement et des procès-verbaux des bureaux de vote et de la commission nationale de recensement s'effectue, dans les huit jours francs à compter de leur établissement suivant le cas, au siège de la préfecture ou de la province dont relève le bureau de vote ou au secrétariat de la commission nationale de recensement.
Article 49
La répartition des sièges entre les listes s'effectue au moyen du quotient électoral et ensuite aux plus forts restes en attribuant les sièges restant aux chiffres les plus proches du quotient.
Dans le cas où un seul conseiller est à élire, le candidat qui a obtenu le plus grand nombre de voix est élu.
Lorsque deux ou plusieurs candidats ont recueilli le même nombre de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. En cas d'égalité d'âge, un tirage au sort désignera le candidat élu.
Chapitre 7 Contentieux électoral Section première. - Candidatures
Article 50
Le contentieux du dépôt des candidatures est réglé par les dispositions suivantes :
Tout candidat dont la déclaration de candidature aura été rejetée, pourra déférer la décision de rejet au tribunal de première instance du ressort.