Dahir n° 1-97-164 du 2 août 1997
portant promulgation de la loi n° 8-97 complétant le dahir portant loi n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d'universités.
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BO n° 4518 du 18 septembre 1997
portant promulgation de la loi n° 8-97 complétant le dahir portant loi n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d'universités.
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complétant le dahir portant loi n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d'universités.
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N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Toutefois, en ce qui concerne les candidatures rejetées par le secrétaire de la commission nationale de recensement visée à l'article 46 ci-dessus, le recours prévu à l'alinéa précédent sera exercé devant le tribunal de première instance de Rabat.
Dans tous les cas, le recours qui est enregistré sans frais est ouvert pendant un délai d'un jour qui commence à partir de la date de notification du rejet.
Le tribunal de première instance statue en dernier ressort dans un délai de trois jours à partir du dépôt de la réclamation et notifie aussitôt sa décision à l'intéressé ainsi qu'au gouverneur de la préfecture ou de la province, chef-lieu de la région ou, le cas échéant, au secrétaire de la commission nationale de recensement prévue à l'article 46 ci-dessus ; l'autorité compétente doit immédiatement enregistrer les candidatures déclarées recevables par le tribunal et leur donner la publicité prévue à l'article 30 ci-dessus.
La décision du tribunal de première instance ne peut être contestée que devant le Conseil Constitutionnel saisi de l'élection.
Section 2. - Opérations électorales Article51
Les électeurs et candidats intéressés peuvent contester les décisions prises par les bureaux de vote, les bureaux centralisateurs, les commissions régionales de recensement et la commission nationale de recensement devant le Conseil Constitutionnel. Le même recours est ouvert aux gouverneurs des préfectures et provinces, chefs-lieux de régions et, en ce qui le concerne, au secrétaire de la commission nationale de recensement prévue à l'article 46 ci-dessus.
Toutefois, les conseillers proclamés élus restent en fonction jusqu'à ce qu'il ait été définitivement statué sur les réclamations et que le Conseil Constitutionnel ait prononcé l'annulation de leur élection.
La nullité partielle ou absolue de l'élection ne peut être prononcée que dans les cas suivants :
1° Si l'élection n'a pas été faite seion les formes prescrites par la loi ;
2° Si le scrutin n'a pas été libre ou s il a ete vicie par des manœuvres frauduleuses ;
3° S'il y a incapacité légale ou judiciaire dans la personne d'un ou de plusieurs élus.
Chapitre 8 Élections partielles Article53
Lorsque les résultats d'un scrutin sont annulés et un ou plusieurs conseillers invalidés ou lorsque, par suite d'absence de candidature ou de refus de voter de l'ensemble des électeurs ou pour toute autre cause, les opérations n'ont pu se dérouler ou se terminer dans le cadre d'un collège électoral et, d'une façon générale, lorsqu'il y a vacance de siège pour quelque cause que ce soit, il est procédé à des élections partielles dans
....
un délai qui ne pourra excéder trois mois à compter de la décision d'annulation des résultats du scrutin ou de la date prévue pour l'opération électorale qui n'a pu se dérouler ou être menée à son terme normal ou de la constatation de la vacance du siège par le Conseil Constitutionnel.
Le mandat des conseillers issus d'élections partielles prend fin à la date normalement prévue pour l'expiration du mandat correspondant au siège de conseiller auquel ils ont été élus.
Chapitre 9 Campagne électorale et détermination et sanction des infractions commises à l'occasion des élections Article55
La campagne électorale et les infractions commises à l'occasion des élections de la Chambre des conseillers sont respectivement réglementées et sanctionnées conformément aux dispositions des chapitres 5 et 6 de la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.
Toutefois, la réservation par l'autorité administrative locale dans chaque commune des emplacements spéciaux pour l'apposition des affiches électorales prévue à l'article 29 de la loi organique n° 31-97 précitée doit être effectuée à compter du huitième jour précédant la date du scrutin.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel " n° 4516 du 8 joumada I 1418 (11 septembre 1997).
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Hassan II)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 107,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 8-97 complétant le dahir portant loi n° 1-75-398 du 10 chaoual 1395 (16 octobre 1975) portant création d'universités, adoptée par la Chambre des représentants le 24 safar 1418 (30 juin 1997).
Fait à Rabat, le 27 rabii | 1418 (2 août 1997).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABDELLATIF FILALI.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
relative à la Chambre des représentants.
portant création d'universités