BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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868BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

14) Service de télécommunications :

Toute prestation incluant la transmission ou l'acheminement de signaux vu une combinaison de ces fonctions par des procédés de télécommunications. Ne sont pas visés les services de radiodiffusion et de télévision.

15) Service téléphonique :

L'exploitation commerciale pour le public du transport direct de la voix en temps réel, à travers un ou des réseaux publics commutés, permettant à tout utilisateur qu'il soit fixe ou mobile d'utiliser l'équipement connecté à un point de terminaison d'un réseau pour communiquer avec un autre utilisateur qu'il soit fixe ou mobile utilisant un équipement connecté à un autre point de terminaison.

16) Service télex :

L'exploitation commerciale du transfert direct en temps réel, par échange de signaux de nature télégraphique, de messages dactylographiés, entre des utilisateurs raccordés aux points de terminaison d'un réseau de télécommunications.

17) Spectre des fréquences radioélectriques :

• Ensemble des ondes radioélectriques dont la fréquence est comprise entre 3 KHz et 3.000 GHz.

18) Télécommunication :

Toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, optique, radioélectricité ou autres systèmes électromagnétiques.

19) Réseau ouvert de télécommunications :

L'accès ouvert aux réseaux publics de télécommunications et, le cas échéant, aux services de télécommunications offerts par ces réseaux ainsi que l'utilisation efficace de ces réseaux et de ces services.

20) Interconnexion :

Les prestations réciproques offertes par deux exploitants de réseaux ouverts au public, ou les prestations offertes par un exploitant de réseau ouvert au public à un prestataire de service téléphonique au public, qui permettent à l'ensemble des utilisateurs de communiquer librement entre eux, quels que soient les réseaux auxquels ils sont raccordés ou les services qu'ils utilisent.

21) Service universel :

Mise à la disposition de tous d'un service minimum consistant en un service téléphonique d'une qualité spécifiée à un prix abordable, ainsi que l'acheminement des appels d'urgence, la fourniture du service de renseignement et d'un annuaire d'abonnés, sous forme imprimée ou électronique et la desserte du territoire national en cabines téléphoniques installées sur le domaine public, et ce dans le respect des principes d'égalité, de continuité, d'universalité et d'adaptabilité.

Chapitre I Principes généraux

Article 2

Sont soumis à licence l'établissement et l'exploitation de tous réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques.

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 3

Sont soumis à autorisation l'établissement et l'exploitation de réseaux indépendants à l'exception des réseaux internes.

Article 4

Sont soumis à agrément :

* les installations radioélectriques ;

* les équipements terminaux qui sont destinés à être

raccordés à un réseau public de télécommunications ; * les laboratoires d'essais et mesures des équipements de

télécommunications.

Article 5

Est soumise à déclaration la fourniture de services à valeur ajoutée, fixés par voie réglementaire, utilisant les capacités disponibles des réseaux de télécommunications visés à l'article 2 ci-dessus.

Article 6

Sont établis librement :

* les réseaux internes ;

* les installations radioélectriques exclusivement

composées d'appareils de faible puissance et de faible portée.

Article 7

L'établissement et/ou l'exploitation de réseaux s'effectuent dans les conditions d'une concurrence loyale, et dans le respect, par les exploitants des réseaux publics, du principe d'égalité de traitement des usagers. L'accès de ces derniers aux réseaux publics doit être assuré dans des conditions objectives, transparentes et non discriminatoires.

Article 8

L'interconnexion entre les différents réseaux de télécommunications doit être faite dans des conditions réglementaires, techniques et financières, acceptables, objectives et non discriminatoires qui assurent des conditions de concurrence loyale.

L'Agence nationale de réglementation des télécommunications visée à l'article 27 ci-dessous et désignée en abrégé « ANRT » est chargée de veiller au respect des dispositions qui précèdent et tranche les litiges y relatifs.

Article 9

Le spectre des fréquences radioélectriques fait partie du domaine public de l'Etat.

L'assignation de fréquences radioélectriques est soumise au paiement d'une redevance conformément à la réglementation en vigueur.

Chapitre III Du régime des licences Article 10

La licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications empruntant le domaine public ou utilisant le spectre des fréquences radioélectriques, visée à

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