BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL867

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

- de fournir un service public sur l'ensemble du

territoire du Royaume et à toutes les couches de la population et ce, dans le cadre du plan de développement économique et social ;

- d'offrir à l'économie nationale les moyens de

communication basés sur des technologies en constante évolution de façon à accroître son ouverture et son intégration dans l'économie mondiale ;

- de dynamiser le secteur • de la poste par

l'introduction de la concurrence dans le courrier accéléré international ;

- de favoriser la création d'emplois directement ou

indirectement liés au secteur.

L'objet de cette loi est de définir le cadre juridique précisant le nouveau paysage du secteur de la poste et des télécommunications, notamment celui des réseaux des télécommunications qui pourront être exploités par des personnes privées détentrices d'une licence qui sera accordée par décret délibéré conformément à l'article 66 de la Constitution, sachant que l'Etat fixe les orientations générales du secteur de la poste et des télécommunications, et l'autorité gouvernementale compétente veille à leur respect et à leur application.

TITRE PREMIER DU RÉGIME JURIDIQUE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Chapitre premier Définitions

Article premier

On entend au sens de la présente loi par :

1) Autorité gouvernementale compétente :

L'autorité gouvernementale désignée par voie réglementaire, responsable pour le compte de l'Etat, de l'application de la législation et de la réglementation des postes et télécommunications.

2) Exploitant de réseau public de télécommunications : Toute personne morale qui exploite un réseau public de télécommunications ou qui fournit au public un service de télécommunications.

3) Équipement terminal :

Tout équipement destiné à être connecté directement ou indirectement à un point de terminaison d'un réseau et qui émet, reçoit ou traite des signaux de télécommunications. Ne sont pas visés les équipements permettant d'accéder aux services de radiodiffusion et de télévision.

4) Licence de télécommunications :

Droit attribué par décret d'établir et/ou d'exploiter un réseau et/ou des services de télécommunications. Dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, ce droit est accompagné de garanties sur la durée et les conditions d'établissement et/ou d'exploitation et d'engagements du titulaire à respecter les termes et conditions de la licence.

5) Ondes radioélectriques ou fréquences radioélectriques : Ondes électromagnétiques dont la fréquence est par convention inférieure à 3.000 GHIZ se propageant dans l'espace sans guide artificiel.

6) Messagerie vocale :

Service de télécommunications mettani en œuvre des echniques d'enregistrement de messages sonores en vue de leur retransmission, leur consultation ou leur écoute par des usagers.

7) Points de terminaison :

Les points de connexion physique répondant à des spécifications techniques nécessaires pour avoir accès à un réseau de télécommunications et communiquer efficacement par son intermédiaire. Ils font partie intégrante du réseau.

Lorsqu'un réseau de télécommunications est connecté à un réseau étranger, les points de connexion à ce réseau sont considérés comme point de terminaison.

8) Réseau de télécommunications :

Toute installation, tout ensemble d'installations assurant soit la transmission, soit la transmission et l'acheminement de signaux de télécommunications, ainsi que l'échange des informations de commande et de gestion qui y est associé, entre les points de terminaison de ce réseau.

9) Réseau indépendant :

Un réseau de télécommunications nécessairement et exclusivement réservé à un usage privé ou partagé, sans but commercial et dont l'utilisation est exclusivement destinée aux besoins spécifiques pour lesquels le réseau a été établi.

Un réseau indépendant est appelé :

- à usage privé, lorsqu'il est réservé à l'usage de la

personne physique ou morale qui l'établit ;

- à usage partagé, lorsqu'il est réservé à l'usage d'une

société ou ses filiales et succursales, en vue d'échanger des communications internes au sein d'un même groupe.

10) Réseau interne :

Un réseau indépendant entièrement établi sur une même propriété, sans emprunter ni le domaine public, y compris hertzien, ni une propriété tierce.

11) Réseau public de télécommunications :

L'ensemble des réseaux de télécommunications établis et/ou exploités pour les besoins du public.

12) Réstau public fixe de télécommunications :

Réseau de télécommunications offrant des services exclusivement à partir de points de terminaison inamovibles et situés dans des lieux fixes et déterminés, accessibles au moyens d'équipements terminaux. •

13) Réseau, installation ou équipement terminal radioélectrique :

Un réseau, une installation ou un équipement terminal qui utilise des fréquences hertziennes pour la propagation des ondes en espace libre. Au nombre des réseaux radioélectriques, figurent notamment les réseaux utilisant les capacités de satellites.

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