BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL871

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Chapitre VIII Dispositions communes

Article 21

Sous réserve des dispositions de l'article 9 ci-dessus, ne sont pas concernées par la présente loi les installations de télécommunications établies pour les besoins de la défense nationale et de la sécurité publique. Un décret fixera la réglementation qui est applicable auxdites installations.

Article 22

Sont transférés aux exploitants de réseaux publics de télécommunications les droits et avantages prévus par les dispositions du dahir du 21 chaoual 1333 (1er septembre 1915) relatif à l'établissement des lignes télégraphiques et téléphoniques.

Article 23

Toute personne physique ou morale peut bénéficier, à sa demande, d'un abonnement aux services offerts par les réseaux publics de télécommunications.

L'établissement de l'identité du demandeur peut être exigé. Le propriétaire d'un immeuble, le syndic ou leur mandataire ne peuvent s'opposer à l'installation de lignes de télécommunications demandées par le locataire.

Les droits des abonnés sont définis dans les cahiers des charges et contrats d'abonnement des exploitants et titulaires de licence conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Article 24

Les personnes morales, exploitant des réseaux de télécommunications ou fournissant des services de télécommunications, sont tenues de mettre à la disposition de l'ANRT les informations ou documents nécessaires pour s'assurer du respect par ces personnes des obligations qui leur sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par la licence qui leur a été délivrée.

L'ANRT est habilitée à procéder auprès des mêmes personnes à des enquêtes, y compris celles qui nécessitent des interventions directes ou des branchements d'équipements externes sur leurs propres réseaux.

Article 25

L'édition et la distribution des annuaires des abonnés aux services de télécommunications relèvent de la seule compétence des exploitants de réseaux publics de télécommunications.

Ne sont pas concernés par l'alinéa précédent les annuaires contenant exclusivement les numéros des abonnés ayant un lien . entre eux de type commercial, industriel ou professionnel en général.

Article 26

Les exploitants de réseaux publics de télécommunications, les fournisseurs de services de télécommunications, ainsi que leurs employés sont tenus de respecter le secret des correspondances par voie de télécommunications et les conditions de la protection de la vie privée et des données nominatives des usagers, sous peine des sanctions prévues à l'article 92 ci-après.

TITRE II DE L'AGENCE NATIONALE DE RÉGLEMENTATION DES TÉLÉCOMMUNICATIONS Article 27

Il est institué auprès du Premier ministre un établissement public dénommé « Agence nationale de réglementation des télécommunications », doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Cette agence est soumise à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter les dispositions de la présente loi par les organes compétents de l'agence, notamment pour tout ce qui est relatif aux missions qui lui sont imparties.

Article 28

L'ANRT est soumise au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur.

Article 29

L'ANRT prépare les études et les actes réglementaires relatifs au secteur des télécommunications.

Elle assure le contrôle de l'application de la réglementation et veille également au respect des conditions générales d'exploitation visées à l'article 10 de la présente loi.

A cet effet, l'ANRT est chargée en particulier :

1) d'élaborer, à la demande de l'autorité gouvernementale compétente ou à l'initiative de l'agence, les propositions visant à adapter le cadre juridique, économique et sécuritaire dans lequel s'exercent les activités de télécommunications. A ce titre, elle prépare les projets de lois, de décrets et d'arrêtés ministériels relatifs au régime des activités des différents opérateurs intervenant dans le secteur des télécommunications ;

2) de préparer et de tenir à jour, en liaison avec les autres départements ministériels concernés et les organismes de sécurité publique, le texte du cahier des charges fixant les droits et obligations des exploitants des réseaux publics de télécommunications ;

3) d'instruire les demandes de licences, de préparer et mettre en œuvre les procédures d'attribution de licences par appel à la concurrence, de recevoir les déclarations préalables pour les activités de télécommunications relevant du régime des licences. L'ANRT délivre les autorisations et prépare les licences et les cahiers des charges correspondants et assure également le suivi du respect des termes des licences accordées aux divers exploitants ou tout autre intervenant du domaine ;

4) de proposer les spécifications et les 1 procédures techniques d'agrément des laboratoires d'essais et de mesures ;

5) de fixer les spécifications techniques et administratives d'agrément des équipements terminaux et installations radioélectriques et les règles techniquis ou méthodologiques applicables aux réseaux de toutes natures pouvant être i raccordés aux réseaux publics de télécommunications et à tout réseau de télécommunications ouvert au public. Ces spécifications et règles ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au Bulletin officiel.

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