N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
6) de contrôler et réglementer les modalités du chiffrage ; 7) de proposer les tarifs maximum pour les prestations relatives au service universel ;
8) de participer avec l'autorité gouvernementale chargée des télécommunications au comité permanent des radiocommunications créé par le décret royal n° 675-66 du 6 ramadan 1386 (19 décembre 1966), et aux réunions internationales traitant de la gestion du spectre des fréquences radioélectriques et de la réglementation des télécommunications. Elle participe également aux travaux des organismes nationaux ou étrangers ayant pour objet l'étude et l'amélioration de la réglementation et de la gestion des télécommunications ;
9) d'assurer, pour le compte de l'Etat, la gestion et la surveillance du spectre des fréquences radioélectriques et le respect des contraintes concernant le chiffrement éventuel des informations échangées. A ce titre, elle attribue les fréquences radioélectriques liées à la licence et à l'autorisation prévues aux articles 2 et 3 de la présente loi, sous réserve du paiement par le bénéficiaire de la redevance citée à l'article 9 de la présente loi ;
10) de suivre, pour le compte de l'Etat, le respect de la réglementation en vigueur et des termes des licences, autorisations et agréments accordés dans le secteur des rélécommunications. A cet effet, l'ANRT reçoit et analyse toutes les informations et documentations requises des exploitants de réseaux et services de télécommunications dans le cadre de leur licence et de leur cahier des charges et, le cas échéant, demande toutes les précisions et informations complémentaires nécessaires ;
11) de suivre, pour le compte de l'Etat, le développement des technologies de l'information.
Article 30
Lorsque le titulaire d'une licence d'établissement et d'exploitation de réseaux publics de télécommunications ne respecte pas les conditions qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, le directeur de l'ANRT le met en demeure de se conformer aux conditions fixées par la licence dans un délai de trente jours.
Si le titulaire ne se conforme ni à la mise en demeure qui lui a été adressée ni aux conditions de la licence, l'autorité gouvernementale compétente peut prononcer, sur proposition du directeur de l'ANRT, à son encontre et à sa charge l'une des sanctions suivantes :
* la suspension totale ou partielle de ladite licence pour
une durée de trente jours au plus ;
* la suspension temporaire de ladite licence ou la
réduction de la durée de cette dernière dans la limite d'une année ;
* le retrait définitif de ladite licence.
L'ANRT prend les mesures nécessaires pour faire assurer la continuté du service et protéger les intérêts des usagers.
Les sanctions ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre l'intéressé lui ont été notifiés et qu'il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses justifications écrites ou verbales.
En cas d'atteinte aux prescriptions exigées par la défense nationale et la sécurité publique, le directeur de l'ANRT est habilité, par décision motivée, après en avoir informé l'autorité gouvernementale compétente, à suspendre sans délai la licence, l'autorisation ou la déclaration mentionnées aux articles 2 à 5 de la présente loi.
En outre, les équipements, objets de la licence, de l'autorisation ou de la déclaration sont immédiatement saisis.
Article 31
Lorsque le titulaire d'une licence d'attribution de fréquences radioélectriques ou d'une autorisation ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires, ainsi que par les conditions fixées à l'occasion d'attribution de fréquences radioélectriques ou par l'autorisation, le directeur de l'ANRT le met en demeure de s'y conformer dans un délai de trente jours.
Si le titulaire de l'autorisation ou licence citées à l'alinéa précédent, ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le directeur de l'ANRT peut prononcer à son encontre et à sa charge les mêmes sanctions citées à l'article 30 ci-dessus.
Ces sanctions ne sont prononcées que lorsque les griefs retenus contre le titulaire lui ont été notifiés et qu'il a été à même de consulter le dossier et de présenter ses observations écrites ou verbales.
Article 32
Les organes d'administration et de gestion de l'ANRT comprennent le conseil d'administration, le comité de gestion et le directeur.
Article 33
Le conseil d'administration de l'ANRT se compose, outre son président, des représentants de l'Etat et de personnalités nommées par décret pour une période de cinq ans et choisies dans le secteur public et privé pour leur compétence technique, juridique et économique dans le domaine des technologies des télécommunications et de l'information.
En ce qui concerne les représentants des secteurs public el privé, la qualité de membre du conseil d'administration est . incompatible avec tout intérêt personnel lié au domaine des technologies des télécommunications et de l'information.
Article 34
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la réalisation des missions imparties à l'ANRT par les dispositions de la présente loi.
Il délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents et prend ses décisions à la majorité des voix des membres présents ou représentés.
Ne peuvent être représentés, les membres désignés intuitu personæ.