BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Le conseil d'administration délibère sur les orientations générales de l'ANRT et fixe son programme annuel d'activité.

Il peut décider la création de tout comité dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il peut déléguer partie de ses pouvoirs.

Il exerce les compétences visées au 2º alinéa de l'article 8 ci-dessus et peut les déléguer au comité de gestion prévu à l'article 35 ci-après.

Il examine le rapport d'activité de l'ANRT que lui présente le directeur.

Il se réunit aussi souvent que les circonstances l'exigent et au moins deux fois par an :

- pour arrêter les états de synthèse de l'exercice clos ; - pour arrêter le budget de l'exercice suivant.

Article 35

Le conseil d'administration est assisté d'un comité de gestion qui règle, par ses délibérations les questions pour lesquelles il a reçu délégation du conseil d'administration et notamment celles relatives au règlement des litiges liés à l'interconnexion, visés à l'article 8 ci-dessus.

Les membres du comité de gestion sont nommés par le conseil d'administration pour une période de cinq ans renouvelable.

Article 36

L'ANRT est gérée par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur.

Le directeur détient tous les pouvoirs et attributions nécessaires à la gestion de l'ANRT.

En outre, il peut recevoir délégation du conseil d'administration pour le règlement de certaines affaires dont la technicité ou l'urgence impliquent une réponse rapide et techniquement appropriée.

Il assiste, avec voix consultative, aux réunions du conseil d'administration et du comité de gestion et y tient le rôle de rapporteur.

Il représente l'ANRT vis-à-vis de l'Etat, des administrations publiques et des tiers. Il exerce les actions judiciaires en demande et en défense.

Il peut déléguer, pour des questions déterminées, une partie de ses pouvoirs et attributions aux cadres occupant des postes de direction dans l'ANRT.

Article 37

Le directeur de l'ANRT établit, en fin d'exercice, un rapport annuel sur les activités de l'agence au cours de l'année écoulée. Ce rapport expose également la situation d'ensemble des technologies de l'information au Maroc du point de vue de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur.

Ce rapport est transmis au Premier ministre. Il est rendu public et publié au « Bulletin officiel ».

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Article 38

Le budget de l'ANRT est arrêté par le conseil d'administration.

Il comprend :

En recettes :

* le produit des redevances perçues à l'occasion de l'étude

des dossiers et de l'octroi ou du renouvellement des licences relatives à l'assignation des fréquences fréquences radioélectriques, d'agrément des équipements terminaux, et plus généralement, le produit de toute redevance en relation avec les missions de l'ANRT ; * un pourcentage sur le produit de la contrepartie

financière due au titre de la licence visée à l'article 10 dont le montant est fixé par la loi de finances selon les besoins réels de l'ANRT ;

* les produits et les revenus provenant de biens mobiliers

et immobiliers ;

* les recettes des contributions des opérateurs de réseaux

publics de télécommunications à la recherche et à la formation ;

* les avances remboursables du Trésor, d'organismes

publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ;

* les subventions, dons, legs et toutes autres recettes en

rapport avec son activité.

En dépenses :

* les dépenses de fonctionnement et d'équipement ; * le remboursement des avances et des prêts ;

* toutes autres dépenses en rapport avec l'objet de

l'ANRT.

Article 38 bis

Le recouvrement des créances de l'ANRT s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.

TITRE III DE LA SOCIÉTÉ ITISSALAT AL-MAGHRIB Chapitre premier Dénomination et missions

Article 39

Une société anonyme, dénommée « Itissalat « Itissalat Al-Maghrib » est chargée notamment des missions prévues à l'article 40 ci-dessous.

Article 40

Itissalat Al-Maghrib a pour mission, concurremment avec les opérateurs auxquels aura été délivrée la licence visée à l'article 10 ci-dessus :

- d'assurer le service universel ;

- d'établir et/ou d'exploiter, un ou plusieurs réseaux

publics de télécommunications.

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