N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Article 41
Les réseaux et services de télécommunications exploités par l'Office national des postes et télécommunications à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés en pleine propriété à Itissalat Al-Maghrib.
Itissalat Al-Maghrib bénéficie de plein droit de l'exploitation des réseaux et services cités à l'alinéa précédent. Un cahier des charges, approuvé par décret, fixera les conditions dans lesquelles les services de télécommunications correspondants seront rendus.
Article 42
Itissalat Al-Maghrib bénéficie des droits d'utilisation des fréquences radioélectriques relatives à l'exploitation des résea!ix et services cités à l'article 41 ci-dessus. En contrepartie, Itissalat Al-Maghrib est soumise au paiement des redevances visées aux articles 9 et 10 ci-dessus.
Pour tous les réseaux ou services autres que ceux visés à l'article 41 ci-dessus, Itissalat Al-Maghrib doit soumettre à l'autorité gouvernementale compétente ou à l'ANRT, selon le cas, les demandes de licences d'établissement et d'exploitation des réseaux et de fourniture de service ou les demandes d'attribution des fréquences radioélectriques qui lui sont •. nécessaires.
Article 43
La propriété des participations de l'Etat dans le capital d'Itissalat Al-Maghrib peut être transférée au secteur privé dans les conditions prévues par la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990) telle qu'elle a été modifiée et complétée.
Article 44
Itissalat Al-Maghrib n'est pas soumise aux dispositions du dahir n° 1-59-271 du 17 chaoual 1379 (14 avril 1960) organisant le contrôle financier de l'Etat sur les établissements publics et sociétés concessionnaires ainsi que sur les sociétés et organismes bénéficiant du concours financier de l'Etat ou de collectivités publiques.
Chapitre II. - Constitution du patrimoine Article 45
Pour la constitution du patrimoine initial d'Itissalat Al-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Office national des postes et télécommunications affectés aux activités de télécommunications relevant des missions d'Itissalat Al-Maghrib, est transférée à cette dernière.
Les modalités de transfert seront déterminées par les autorités gouvernementales compétentes.
Sont également transférés à Itissalat Al-Maghrib à la date d'entrée en vigueur de la présente loi :
- les participations que détient l'Office national des
postes et télécommunications ;
- le droit d'usage de bandes de fréquences
radioélectriques ou de fréquences radioélectriques attribuées ou assignées aux services relevant de l'Office national des postes et télécommunications.
TITRE IV DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DÉNOMMÉ BARID AL-MAGHRIB
Chapitre premier Dénomination et missions
Article 46
Il est créé, sous la dénomination « Barid Al-Maghrib », un établissement public doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Article 47
Barid Al-Maghrib est soumis à la tutelle de l'Etat, laquelle a pour objet de faire respecter, par les organes compétents dudit établissement, les dispositions de la présente loi, notamment celles relatives aux missions qui lui sont dévolues et de manière générale de veiller, en ce qui le concerne, à l'application de la législation et de la réglementation relatives aux établissements publics.
:. Article 48
Barid Al-Maghrib a pour mission d'exercer pour le compte de l'Etat :
- l'émission de timbres-poste ainsi que toutes autres
marques d'affranchissement ;
- les activités relevant du monopole de l'Etat en matière
du service du courrier sous toutes ses formes, dans les relations intérieures et internationales ;
- la collecte de l'épargne à travers la Caisse d'épargne
nationale définie au chapitre IV du présent titre. A cet effet, Barid Al-Maghrib est habilité à ouvrir des comptes de dépôt à vue ou à terme pour toute personne physique ou morale, au nom de laquelle ou par laquelle des fonds sont versés à la caisse à titre d'épargne.
Article 49
Barid Al-Maghrib assure le service des mandats-poste des régimes interne et externe, il est chargé également de la gestion du service de comptes courants de chèques postaux conformément à la législation en vigueur. Les opérations d'émission et de paiement ainsi que celles de retrait et de dépôt effectuées par Barid Al-Maghrib, au titre des services précités, sont imputés au compte courant du trésorier général ouvert à Bank Al-Maghrib.
Barid Al-Maghrib assure également tous autres services dont l'Etat fixe la liste en considération des besoins du trésor public pour l'accomplissement de ses missions. Une convention conclue entre l'Etat et Barid Al-Maghrib fixe les conditions d'exécution et de juste rémunération desdits services.