N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Article 50
Par dérogation à la législation en vigueur relative au monopole de l'Etat et selon les conditions fixées par l'autorité gouvernementale compétente, sont ouverts à la concurrence et soumis à autorisation de l'autorité gouvernementale compétente les services de collecte, de transport et de distribution d'objets et de marchandises entrant, par leurs formes, leur poids, leurs dimensions dans les catégories des objets et marchandises régies par les dispositions de conventions de l'Union postale universelle lorsqu'ils sont réalisés selon les formes du courrier accéléré international.
Cette autorisation donne lieu à la perception de redevances.
Barid Al-Maghrib est autorisé de plein droit à fournir les services cités à l'alinéa ci-dessus.
L'autorisation mentionnée au présent article est délivrée lorsque le service, d'une part, répond à un besoin d'intérêt général, et d'autre part, est compatible avec le bon accomplissement par Barid Al-Maghrib des missions de service public qui lui sont confiées avec les contraintes tarifaires et de desserte géographique qui en résultent.
Les postulants à l'autorisation doivent s'engager à respecter les obligations arrêtées par l'autorité gouvernementale compétente et qui concernent :
- les conditions de confidentialité et de neutralité du
service au regard des messages transmis ;
- la nature, les caractéristiques et la zone de couverture • du service ; • - les conditions de continuité et de qualité du service ; - les qualifications professionnelles et techniques ainsi
que les garanties financières exigées du demandeur de l'autorisation ;
- les normes et spécifications du service ;
- les conditions d'exploitation du service notamment le
principe du respect de l'égalité de traitement des usagers ainsi que les règles de respect d'une concurrence loyale entre tous les opérateurs ;
- la contribution de l'exploitant à la recherche, à la
formation et à la normalisation en matière de poste ; - les redevances exigées ;
- la durée, les conditions de cessation et de renouvellement de l'autorisation.
Les modalités d'application de ces obligations seront fixées dans l'autorisation délivrée par l'autorité gouvernementale compétente. L'autorisation précitée est personnelle à son titulaire et ne peut être cédée à un tiers.
Toute décision de refus d'autorisation doit être motivée.
Article 51
Barid Al-Maghrib est autorisé à conclure avec l'Etat ou tous autres organismes de droit public ou privé des conventions permettant l'utilisation par l'Etat ou lesdits organismes de l'infrastructure dont il dispose.
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Article 52
Barid Al-Maghrib assure l'application des conventions, règlements et arrangements de l'Union postale universelle et des organisations régionales des postes auxquelles adhère le Maroc, sous réserve que l'application desdits conventions, règlements et arrangements n'implique pas l'édiction de textes législatifs ou réglementaires.
Article 53
Barid Al-Maghrib peut créer des filiales et prendre des participations financières dans toutes entreprises entrant par leur objet dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositions de la loi n° 39-89 citée à l'article 43 ci-dessus.
Article 54
Barid Al-Maghrib peut créer des établissements de formation des cadres et de formation professionnelle dans le domaine de la poste et des services financiers postaux.
Chapitre II
Section première. - Organisation, gestion et administration
Article 55
Barid Al-Maghrib est administré par un conseil d'administration qui comprend, outre les représentants de l'Etat, un représentant de Bank Al-Maghrib, un représentant de la Caisse de dépôt et de gestion et un représentan: des personnes morales de droit public et des sociétés dont le capital est souscrit en totalité ou en partie par l'Eiat.
Article 56
Le conseil d'administration est investi de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l'administration de Barid Al-Maghrib. Il définit et conduit la politique générale de l'établissement dans le cadre des orientations fixées par le gouvernement et à cet effet, il est notamment chargé :
- d'arrêter le programme des opérations techniques et
financières, le budget, le régime des amortissements, les comptes d'exploitation et l'affectation des résultats ;
- d'arrêter la prise, l'extension ou la réduction de
participations financières ;
- d'élaborer le statut du personnel qui est approuvé dans
les conditions prévues par la réglementation en vigueur pour le personnel des établissements publics ;
- d'arrêter les modalités de passation des marchés ; - de fixer les tarifs des prestations rendues ;
- de choisir les auditeurs prévus à l'article 64 ci-dessous
et de fixer leurs honoraires.
Article 57
Le conseil d'administration délibère valablement lorsque les deux tiers au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.