BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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876BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 58

Le conseil d'administration peut décider la création de tout comité notamment un comité de gestion dont il fixe la composition et les modalités de fonctionnement et auquel il beut déléguer partie de ses pouvoirs.

Article 59

Barid Al-Maghrib est géré par un directeur nommé conformément à la législation en vigueur qui détient tous les pouvoirs et et attributions nécessaires à la gestion de l'établissement.

Le directeur exécute les décisions du conseil d'administration et, le cas échéant, du comité précité, et exécute également les missions pour lesquelles il reçoit délégation du conseil d'administration.

Il peut déléguer, sous sa responsabilité, une partie de ses pouvoirs et attributions au personnel placé sous son autorité.

Article 60

Les décisions du directeur de Barid Al-Maghrib concernant l'ouverture ou la fermeture totale d'une relation internationale de poste ou la fermeture d'un établissement postal sur le territoire national ainsi que celles relatives à l'émission de timbres-poste ne sont exécutoires qu'après accord de l'autorité gouvernementale compétente.

Article 61. – Le budget de Barid Al-Maghrib comprend en :

1) Ressources :

- les produits et bénéfices d'exploitation, ainsi que ceux

provenant de ses opérations et de son patrimoine ; - le produit des redevances perçues en contrepartie des

autorisations visées à l'article 50 ci-dessus ;

- les dons, legs et produits divers ;

- les avances et prêts remboursables provenant de l'Etat,

d'organismes publics ou privés ainsi que les emprunts autorisés conformément à la législation en vigueur ; - toutes autres recettes en rapport avec ses activités ; - les apports éventuels de l'Etat.

2) Charges :

- les charges d'exploitation et d'investissement ; - le remboursement des avances, prêts et emprunts ; - le versement éventuel à l'Etat des bénéfices réalisés ; - toutes autres dépenses en rapport avec les activités de

l'établissement.

Article 61 bis

Le recouvrement des créances de Barid Al-Maghrib s'effectue conformément à la législation relative au recouvrement des créances de l'Etat.

Article 62

Sont transférés au directeur de Barid Al-Maghrib, les pouvoirs reconnus à la puissance publique par la législation et la réglementation en vigueur, qui sont nécessaires au respect du monopole en matière de poste et à l'exercice de son contrôle par les agents de l'établissement.

Article 63

Barid Al-Maghrib est soumis aux dispositions du dahir 1-63-012 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) concernant les conditions de dépôt des fonds disponibles des établissements publics et des sociétés concessionnaires.

Section II. - Contrôle financier Article 64

Barid Al-Maghrib est soumis au contrôle financier de l'Etat conformément à la législation en vigueur.

En outre, Barid Al-Maghrib doit soumettre ses états états financiers annuels à un audit externe. Les auditeurs ont pour mission de formuler une opinion sur la qualité du contrôle interne de l'établissement. Ils s'assurent également que les états financiers donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l'établissement.

Les rapports établis par les auditeurs sont communiqués aux membres du conseil d'administration.

Chapitre III Constitution du patrimoine

Article 65

Pour la constitution du patrimoine initial de Barid Al-Maghrib, la propriété des biens meubles et immeubles de l'Office national des postes et télécommunications, affectés aux activités de la poste et services financiers postaux et de la Caisse d'épargne nationale relevant des missions de Barid Al-Maghrib, est transférée à ce dernier.

Sont également transférés à Barid Al-Maghrib à la date d'entrée en vigueur de la présente loi les éléments de l'actif de la Caisse d'épargne nationale.

Chapitre IV Dispositions particulières relatives à la Caisse d'épargne nationale

Article 66

Il est créé au sein de Barid Al-Maghrib un service « Caisse d'épargne nationale » placée sous l'autorité du directeur de Barid Al-Maghrib.

Section première. - Dispositions financières et fiscales Article 67

l'Etat garantit le remboursement des fonds versés en dépôt à la Caisse d'épargne nationale ainsi que le paiement des intérêts y afférents.

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