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BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 68

La Caisse d'épargne nationale est tenue de déposer auprès d'organismes de droit public habilités à recevoir les dépôts de la Caisse d'épargne nationale, toutes les sommes qu'elle reçoit des déposants, sous réserve de ce qui est nécessaire pour assurer le service de remboursement ainsi que les services prévus par l'article 71 ci-dessous.

Article 69

Barid Al-Maghrib peut passer des conventions avec les organismes visés à l'article 68 ci-dessus afin de faire bénéficier ses déposants de prêts-logements.

Article 70

Les conditions et modalités d'ouverture et de rémunération des comptes de dépôt ainsi que le régime des avances prévus respectivement par les articles 48 et 71 de la présente loi sont fixés par l'administration.

Article 71

La Caisse d'épargne nationale est habilitée, en outre, à consentir sur les pensions civiles et militaires, dont la liste est arrêtée par l'administration et selon les modalités fixées par celle-ci, des avances représentant les arrérages courus de deux mois au maximum au profit des résidents Магос bénéficiaires desdites pensions.

Article 72

Par dérogation aux dispositions du dahir portant loi n°1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) relatif à la présentation des opérations d'assurances et de réassurances et/ou de capitalisation et à l'exercice de la profession d'intermédiaire d'assurance, notamment son article premier, Barid Al-Maghrib est habilité à proposer aux déposants de la Caisse d'épargne nationale des contrats d'assurances de personnes, émis par les entreprises ou organismes d'assurances de droit public ou de droit privé.

Ces propositions font l'objet de conventions, soumises à l'approbation de l'administration, que Barid Al-Maghrib pourra souscrire avec les entreprises ou organismes d'assurances intéressés en vue de déterminer les conditions et modalités de son intervention.

En aucun cas cette intervention n'habilite la caisse à se prévaloir du titre d'intermédiaire tel que défini dans le dahir portant loi n° 1-76-292 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) précité.

Article 73

Les intérêts produits par les dépôts effectués par les personnes physiques auprès de la Caisse d'épargne nationale sont exonérés de tous impôts et taxes.

Les personnes morales demeurent, pour ces intérêts, soumises à la législation fiscale en vigueur.

Article 74

La Caisse d'épargne nationale est exonérée de tous impôts et taxes.

877

Les opérations de la caisse et les pièces qu'elle utilise à cet effet sont exonérées de tout droit d'enregistrement et de timbre.

Section II. - Dispositions diverses

Article 75

es mineurs sont admis à se faire ouvrir des comptes épargne, sans l'intervention de leur représentant légal. Ils euvent retirer sans cette intervention, mais seulement après 'âge de 16 ans révolus, les sommes figurant sur les comptes ainsi ouverts, sauf opposition de leur représentant légal.

Cette opposition est signifiée à la Caisse d'épargne nationale dans la forme des actes extrajudiciaires. Elle produit à l'égard de la Caisse les mêmes effets que les oppositions prévues au code de procédure civile.

Article 76

Lorsqu'il s'est écoulé une période de quinze ans à partir, tant du versement ou remboursement que de toute opération effectuée à la demande des déposants, les sommes que détient la Caisse d'épargne nationale aux comptes de ceux-ci sont prescrites à leur égard.

La Caisse d'épargne nationale est tenue d'adresser, dans un délai de six mois avant l'expiration de la période précitée, un avis recommandé au titulaire de tout compte susceptible d'être atteint par la prescription et dont l'avoir en capital et intérêts est supérieur ou égal à deux cents dirhams (200 DH).

Si l'ayant droit ne peut être connu ou si, pour une raison quelconque, le remboursement ne peut être opéré, la somme inscrite à son crédit est prescrite.

Les sommes ainsi prescrites sont versées à parts égales au Trésor et aux œuvres sociales de bienfaisance désignées par l'administration.

A l'égard des verseinents faits sous la condition stipulée par le donateur ou le testateur que le titulaire n'en pourra disposer qu'après une date déterminée, la période de 15 ans ne court qu'à partir de cette date.

Article 77

Les saisies-arrêts et oppositions de toute nature formées auprès de la Caisse d'épargne nationale n'ont d'effet que pendant cinq années à compter de la date de leur notification à ladite Caisse.

Si elles n'ont pas été renouvelées dans l'intervalle, elles sont rayées d'office à l'expiration de ce délai.

Aucune saisie-arrêt ou opposition, aucun transfert ou cession, aucune signification, ayant pour objet d'arrêter le paiement, ne peuvent avoir d'effet s'ils sont notifiés après que le service détenteur du compte a autorisé le bureau de poste ou l'agence chargée du paiement de donner suite au retrait qui leur est demandé.

Article 78

Il est interdit de donner comme désignation principale, comme sous-titre ou avec une qualification quelconque le nom ... de « Caisse d'épargne » à tout établissement ou organisme privé prétendant avoir ou ayant un caractère similaire.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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