N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Est interdit l'emploi de procédés tels que : contrefaçon de livrets, prospectus, affiches ou autres, susceptibles de créer une confusion avec la Caisse d'épargne nationale.
Les fondateurs, directeurs ou administrateurs des établissements qui contreviennent aux dispositions du présent article sont poursuivis et punis conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 79
La Caisse d'épargne nationale est autorisée à détruire les quittances de remboursements, dossiers de remboursement après décès, dossiers des comptes courants visés à l'article 76 ci-dessus, registres matricules, demandes de livrets et registres spéciaux de versement et de remboursement ayant plus de quinze ans de date. Ce délai est réduit à dix ans pour les autres registres et à cinq ans pour les livrets soldés ou remplacés.
Article 80
Les dispositions du dahir portant loi n°1-93-147 du 15 moharrem 1414 (6 juillet 1993) relatif à l'exercice des activités des établissements de crédit et de leur contrôle ne sont pas applicables à Barid Al-Maghrib pour ses opérations relatives à la Caisse d'épargne nationale.
TITRE V DES INFRACTIONS ET SANCTIONS PÉNALES
Chapitre premier Des infractions et sanctions pénales relatives au secteur des télécommunications
Article 81
1 - Sera puni d'une amende de 1.500 à 5.000 dirhams quiconque aura, par imprudence ou involontairement :
- commis un fait matériel pouvant compromettre le
service des télécommunications ;
- aura dégradé ou détérioré, de quelque manière que ce
soit, les lignes aériennes ou souterraines ou les appareils de télécommunications et de tout ouvrage s'y rapportant.
2 - Sera puni d'une amende de 3.000 à 10.000 dirhams par équipement terminal quiconque aura fabriqué pour le marché intérieur, importé ou détenu en vue de la vente, la distribution à titre onéreux ou gratuit ou met en vente ou a vendu des équipements terminaux visés aux articles 15 et 16 ci-dessus ainsi que leur connexion à un réseau public de télécommunications en violation de l'agrément ou en absence d'agrément préalable.
Sera puni de la même amende quiconque aura fait la publicité en faveur de la vente des équipements n'ayant pas reçu l'agrément préalable.
3 - Sera puni d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams quiconque aura fourni ou fait fournir un service à valeur ajoutée en violation des dispositions ou de la déclaration prévues à l'article 5. ci-dessus.
Article 82
Sera puni d'un emprisonnement de un mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams ou de l'une de ces deux peines seulement :
1 - toute personne qui aura effectué des transmissions radioélectriques en utilisant sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station de l'Etat, à une station du réseau public de télécommunications ou à toute autre station privée autorisée par l'ANRT ;
2 - toute personne qui aura effectué ou fait effectuer des détournements de lignes de télécommunications ou exploite des lignes de télécommunications détournées ;
- tout agent d'un exploitant de réseau de télécommunications ou d'un fournisseur de service de télécommunications qui aura refusé de fournir les informations ou documents ou fait obstacle au déroulement des enquêtes mentionnées à l'article 24 ci-dessus.
Article 83
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 10.000 à 200.000 dirhams quiconque :
1 - aura établi ou fait établir un réseau de télécommunications sans la licence prévue à l'article 2 ci-dessus ou l'aura maintenu en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;
2 - aura fourni ou fait fournir un service de télécommunications sans la licence prévue à l'article 2 ci-dessus ou en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette licence ;
3 - aura mis en œuvre des réseaux ou installations radioélectriques visés à l'article 19 de la présente loi en contravention aux conditions définies par l'ANRT ;
4 - aura utilisé une fréquence radioélectrique qui ne lui a pas été préalablement assignée par l'ANRT ;
5 - aura établi ou exploité ou fait établir ou exploiter un réseau indépendant, sans l'autorisation prévue à l'article 14 ci-dessus ou l'aura maintenu en violation d'une décision de suspension ou de retrait de cette autorisation, ou aura établi ou exploité ou fait établir ou exploiter un réseau indépendant perturbant le fonctionnement des réseaux existants ou aura établi ou fait établir une liaison empruntant le domaine public sans la licence préalable visée à l'article 2 ;
6 - quiconque aura, par la rupture des fils ou des câbles, par la destruction ou la dégradation des appareils ou par tout autre moyen, volontairement causé l'interruption des télécommunications ;
7 - aura, dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Royaume du Maroc, rompu • volontairement un câble sous-marin ou lui aura causé ou tenté de lui causer des détériorations de nature à interrompre en tout ou en partie les télécommunications.