BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 84

Les détériorations des câbles sous-marins commises dans les eaux territoriales ou sur le plateau continental contigu au territoire du Royaume du Maroc par un membre de l'équipage d'un navire marocain ou étranger seront jugées par le tribunal dont la compétence territoriale s'étend sur le prolongement maritime du lieu d'infraction.

Les infractions prévues au présent titre pourront être constatées par des procès-verbaux dressés par des officiers de police judiciaire et les agents de la force publique ainsi que par les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l'ANRT.

L'ANRT pourra prendre immédiatement et auprès auprès du contrevenant toutes les mesures provisoires et urgentes qui seraient indispensables pour faire cesser les dommages résultant des infractions au présent article.

Lorsque sur une ligne de télécommunications déjà établie, la transmission des signaux est empêchée ou gênée soit par des arbres soit par l'interposition d'un objet quelconque placé à demeure, le président du conseil communal prescrira par arrêté les mesures nécessaires pour faire disparaître l'obstacle qui gêne ou empêche la transmission des signaux de télécommunications lorsqu'il est susceptible d'être déplacé.

Le déplacement de l'obstacle sera à la charge de son auteur si la ligne de télécommunications était déjà établie avant qu'il soit placé à demeure ; il est à la charge du propriétaire de la ligne de télécommunications dans le cas contraire.

Article 85

Outre les officiers et agents de police judiciaire, les employés assermentés et commissionnés à cette fin par l'ANRT peuvent rechercher et constater, par procès-verbal, les infractions aux dispositions des articles 81 à 83 ci-dessus. Leurs procès-verbaux sont transmis dans les cinq jours au procureur du Roi.

Les procès-verbaux établis par les employés visés au premier alinéa du présent article font foi jusqu'à preuve du contraire.

Ces employés peuvent accéder aux locaux, terrains ou moyens de transport à usage professionnel, demander la communication de tout document professionnel et en prendre copie, recueillir, sur convocation ou sur place, les renseignements et justifications.

Ils peuvent également, sur autorisation du procureur du Roi, procéder à la saisie des matériels objet de la contravention.

La demande de l'autorisation précitée doit comporter tous les éléments d'information de nature à justifier la saisie. Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du procureur du Roi qui l'a autorisée.

Les matériels saisis, sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal dressé sur les lieux. Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au procureur du Roi qui a ordonné la saisie.

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Article 86

En cas de condamnation pour l'une des infractions prévues aux articles 81, 82 et 83 ci-dessus, le tribunal peut, en outre, prononcer au profit de l'ANRT, la confiscation des matériels et installations constituant le réseau de télécommunications ou permettant la fourniture du service de télécommunications ou en ordonner la destruction sur demande de l'ANRT aux frais du condamné.

Le tribunal peut prononcer à l'encontre du contrevenant, pour l'une des infractions prévues aux articles 81, 82 et 83 l'interdiction d'exercer, pendant une durée de un à cinq ans, toute activité en relation avec le secteur des télécommunications.

L'amende sera appliquée autant de fois qu'il y aura d'infractions distinctes constatées soit dans un seul procès-verbal, soit dans plusieurs procès-verbaux successifs, à l'encontre du même contrevenant.

Les complices des infractions visées ci-dessus seront passibles des mêmes peines que les auteurs principaux.

En cas de récidive, les peines prévues aux articles 81, 82 et 83 ci-dessus, sont portées au double.

Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les cinq années qui précèdent, une première condamnation irrévocable

Chapitre II Des infractions et sanctions pénales relatives au secteur de la poste Article 87

Toute infraction au monopole de l'Etat tel qu'il est défini à l'article 48 de la présente loi est punie d'une amende de 5.000 à 10.000 dirhams.

En cas de récidive, le contrevenant est puni d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à un an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.

Il y a récidive lorsque le contrevenant a subi, dans les cinq années qui précèdent, une première condamnation irrévocable , pour infraction au monopole de l'Etat en matière de service du courrier.

Article 88

Outre les officiers et agents de la police judiciaire, les employés de l'administration ou Barid Al-Maghrib, assermentés et commissionnés par l'administration, peuvent rechercher et constater par procès-verbaux, les infractions aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application. Les procès-verbaux doivent contenir l'énumération des lettres et paquets saisis ainsi que les adresses de leurs destinataires. Ils en avisent le receveur du bureau de poste le plus proche auquel sont remis le courrier saisi et une copie du procès-verbal.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.