BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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880BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 89

La gendarmerie royale et les agents de police judiciaire ayant qualité pour constater les contraventions en matière de transport de personnes et de marchandises peuvent, en cas d'infraction aux dispositions de l'article 48 de la présente loi, opérer des saisies et perquisitions sur toutes personnes qui, en raison de leur profession ou de leur commerce, font habituellement du transport terrestre d'un lieu à un autre.

Article 90

Les agents des douanes aux frontières et les agents de police judiciare ayant qualité pour constater les infractions au transport par voie maritime ou aérienne s'assurent, à l'occasion de visites de navires ou d'avions, si le capitaine et les membres de l'équipage ne sont pas porteurs de lettres ou paquets entrant . dans le monopole de l'Etat en matière de service du courrier.

En cas de contravention, lesdits agents dressent un procès-verbal et avisent le receveur du bureau de poste le plus proche auquel sont remis le courrier saisi et une copie du procès-verbal.

Article 91

Les transporteurs sont personnellement responsables du paiement des amendes et dommages - intérêts prononcés à l'encontre de leurs employés. Ils peuvent se retourner contre leurs employés ou toute autre personne ayant commis l'infraction pour le remboursement des sommes payées.

Chapitre III Des infractions et sanctions pénales communes

Article 92

Sera puni d'une peine d'emprisonnement de 3 mois à 5 ans er d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams toute personne autorisée à fournir un service de poste rapide internationale ou tout agent employé par elle, qui dans le cadre de l'exercice de ses fonctions ouvre, détourne ou détruit le courrier, viole le secret de correspondance ou qui aide à accomplir ces actes.

Sera passible des mêmes peines, toute personne autorisée à fournir un service de télécommunications et tout employé par des exploitants de réseaux des télécommunications ou fournisseurs de services des télécommunications, qui dans le cadre de l'exercice de ses fonctions et en dehors des cas prévus par la loi, viole de quelque manière que ce soit, le secret des correspondances émises, transmises ou reçues par voie de télécommunications ou qui en a donné l'ordre ou qui a aidé à l'accomplissement de ces actes.

Sera puni d'une peine d'emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 5.000 à 100.000 dirhams ou par l'une de ces deux peines seulement, toute personne autre que celles mentionnées dans les deux alinéas précédents qui a commis un des faits punis par lesdits alinéas.

Outre les sanctions prévues aux alinéas 1, 2 et 3 ci-dessus, le contrevenant est interdit d'exercer toute activité ou profession dans le secteur des télécommunications ou celui de la poste ou en relation avec lesdits secteurs pour une durée de un à cinq ans.

Article 93

ans préjudice des peines appliquées en matière de rébellion, bellion, tout refus d'obtempérer à une demande de perquisition, toute attaque ou résistance avec violence ou menace envers les agents ayant qualité pour constater les infractions à la présente loi et aux textes pris pour son application sont punis d'une peine d'emprisonnement de 6 mois à 1 an et d'une amende de 10.000 à 100.000 dirhams.

Article 94

Nonobstant les dispositions de l'article 55 du code pénal, l'amende ne peut faire l'objet de sursis.

TITRE VI DISPOSITIONS COMMUNES Chapitre premier Patrimoine

Article 95

Les éléments de l'actif de l'Office national des postes et télécommunications autres que ceux cités aux articles 45 et 65 ainsi que ses avoirs en comptes bancaires, au CCP et à la trésorerie générale sont transférés à L'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et à Barid Al-Maghrib.

Article 96

Une commission, dont la composition et les modalités de désignation des membres sont déterminées par l'administration, sera chargée de la répartition des ressources citées à l'article 95 ci-dessus entre l'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib.

Article 97

Les biens meubles et immeubles du domaine privé de l'Etat nécessaires au fonctionnement de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib leur sont transférés en pleine propriété.

Les biens du domaine public nécessaires au public fonctionnement de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib sont mis à leur disposition.

Les modalités des transferts et de mise à disposition visées ci-dessus sont déterminées par voie réglementaire.

Ariicle 98

Les transferts visés ci-dessus ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun droit ou taxe.

Les transferts au profit d'Itissalat Al-Maghrib, diminués des obligations et charges de l'ONPT à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, constituent l'apport de l'Etat au capital d'Itissalat Al-Maghrib.

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