N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
Chapitre Il Personnel
Article 99
Les personnels en fonction à l'Office national des postes et télécommunications à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont transférés à l'ANRT, à Itissalat Al-Maghrib et à Barid Al-Maghrib et ce en fonction de l'activité à laquelle ils sont affectés sous réserve des dispositions de l'article 103 alinéa 3 ci-dessous.
Article 100
La situation conférée par les statuts particuliers de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et de Barid Al-Maghrib aux personnels transférés en vertu de l'article 99 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur transfert.
Article 101
Les services effectués par lesdits personnels à l'Office national des postes et télécommunications sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib er de Barid Al-Maghrib.
Article 102
Nonobstant toutes dispositions contraires, les personnels transférés à l'ANRT, à Itissalat Al-Maghrib et à Barid Al-Maghrib continuent à être affiliés, pour le régime des pensions, aux caisses auxquelles ils cotisaient à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Article 103
Les personnels titulaires ou stagiaires affectés à la date d'entrée en vigueur de la présente loi au sein du ministère chargé des postes et des télécommunications dans les services dont les attributions sont prises en charge par l'ANRT, à l'exception des personnels dont le maintien est jugé nécessaire au sein du ministère, sont détachés à l'ANRT.
Le personnel temporaire permanent du ministère chargé des postes et des télécommunications affecté à la date d'entrée en vigueur de la présente loi dans les services dont les attributions sont prises en charge par l'ANRT est transféré à cette dernière, à l'exception du personnel dont le maintien est jugé nécessaire pour le fonctionnement de ce ministère.
Le personnel de l'Office national des postes et télécommunications affecté exclusivement aux activités d'agrément des équipements des télécommunications et au contrôle des stations radioélectriques est également transféré à l'ANRT.
Le personnel titulaire, stagiaire et temporaire détaché ou transféré sera intégré dans les cadres de l'ANRT dans les conditions qui seront fixées par le statut particulier du personnel de l'agence.
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Article 104
La situation statutaire conférée par le statut particulier de l'ANRT au personnel intégré visé par le premier et le troisième alinéas de l'article 103 ci-dessus ne saurait, en aucun cas, être moins favorable que celle détenue par les intéressés à la date de leur intégration.
Les services effectués par le personnel visé au quatrième alinéa de l'article 103 ci-dessus dans l'administration ou à l'ONPT avant leur transfert au sein de l'ANRT, sont considérés comme ayant été effectués au sein de l'ANRT.
Section III. - Dispositions diverses
Article 105
Pour l'acquisition des biens immeubles nécessaires à l'accomplissement de leurs activités présentant un caractère d'utilité publique l'ANRT, Itissalat Al-Maghrib, Barid Al-Maghrib et les exploitants de réseaux publics de télécommunications exercent, par délégation, les droits de la puissance publique en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique et d'occupation temporaire dans le respect des dispositions de la législation en vigueur.
Article 106
L'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib sont subrogés dans les droits et obligations de l'ONPT pour tous les marchés d'étude, de travaux, de fournitures et de transport ainsi que tous autres contrats et conventions notamment financières conclus avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi et relatifs aux activités de télécommunications pour l'ANRT et Itissalat Al-Maghrib et aux services de la poste et services financiers postaux ainsi que ceux de la Caisse d'épargne nationale pour Barid Al-Maghrib.
Article 107
L'Institut national des postes et télécommunications est rattaché à l'ANRT. L'Agence peut passer des conventions avec Itissalat Al-Maghrib et d'autres exploitants pour l'utilisation des installations et équipements de l'institut.
Article 108
Les biens meubles et immeubles relevant du domaine privé de l'Etat ainsi que ceux appartenant à l'Office national des postes et télécommunications, qui sont à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, affectés aux œuvres sociales du personnel de l'ONPT, sont transférés en vue d'une affectation aux mêmes fins au ministère chargé des postes et télécommunications, à l'ANRT, à Itissalat Al-Maghrib et à Barid Al-Maghrib au prorata du nombre du personnel transféré à ces organismes, détaché ou affecté auprès d'eux en application des dispositions des articles 99 et 103 de la présente loi.
Les transferts visés à l'alinéa ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, taxe ou droit de quelque nature que ce soit.
Ils sont effectués par la commission prévue à l'article 96 ci-dessus après consultation des présidents des associations visées à l'alinéa 2 de l'article 109 ci-après.