BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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882BULLETIN OFFICIELNº 4518 – 18 septembre 1997

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

Article 109

sera procédé simultanément à la dissolution des associations des œuvres sociales de l'ONPT, existantes à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, et à la constitution des associations des œuvres sociales des personnels du ministère chargé des postes et télécommunications, de l'ANRT, d'Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib.

Les biens meubles et immeubles appartenant aux associations dissoutes seront répartis par dérogation aux dispositions du dahir n° 1-58-376 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) réglementant le droit d'association, par une commission paritaire composée des représentants de l'administration et des organismes visés à l'alinéa premier ci-dessus d'une part, et d'autre part des associations des œuvres sociales créées au sein de l'administration et desdits organismes.

Les transferts visés à l'alinéa ci-dessus ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt, taxe ou droit de quelque nature que ce soit.

Article 110

L'Etat, représenté par le ministre chargé des postes et télécommunications, l'ANRT, Itissalat Al-Maghrib et Barid Al-Maghrib conclueront entre eux et avec les associations créées en application de l'article 109 ci-dessus des conventions pour une utilisation équitable des œuvres sociales des personnels adhérents à ces associations afin de permettre auxdits personnels de continuer à bénéficier des prestations de toute nature qui leur étaient servies à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 111

Sont abrogées les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment les textes suivants tels qu'ils ont été modifiés ou complétés :

- les dispositions du dahir du 27 rabii II 1343

(25 Novembre 1924) relatifau monopole de l'Etat en matière de télégraphe et de téléphone avec ou sans fil, tel qu'il a été modifié et complété sauf en ce qui concerne le monopole reconnu à l'Etat en matière de radiodiffusion et de télévision par ledit dahir, monopole auquel il n'est en rien porté atteinte par la présente loi et dont la gestion est désormais dévolue à l'autorité gouvernementale compétente en la matière en vertu du dahir portant nomination des membres du gouvernement ;

- les dispositions du dahir du 2 chaabane 1356

(8 octobre 1937) sur la conservation et la police des lignes et des stations de télécommunications ;

- les dispositions du dahir portant loi n° 1-84-8 du

6 rabii II 1404 (10 janvier 1984) instituant l'Office national des postes et télécommunications ;

- les dispositions de la loi n° 05-83 portant

réorganisation de la Caisse d'épargne nationale promulguée par le dahir n° 1-87-118 du 28 ramadan 1412 (2 avril 1992).

Décret n° 2-97-236 du 28 rabii II 1418 (2 septembre 1997) fixant la date du scrutin pour l'élection des membres des conseils régionaux.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 9-97 formant code électoral promulguée par le dahir n° 1-97-83 du 23 kaada 1417 (2 avril 1997) et notamment ses articles 44 et 153 ;

Vu le décret n° 2-97-246 du 12 rabii II 1418 (17 août 1997) fixant le nombre des régions, leur nom, leur chef lieu, leur ressort territorial et le nombre de conseillers à élire dans chaque région ainsi que la répartition des sièges entre les divers collèges électoraux et la répartition entre les préfectures et provinces du nombre des sièges revenant aux collectivités locales ;

Sur proposition du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 29 rabii I 1418 (4 août 1997),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les membres des collèges des conseils communaux, des assemblées préfectorales et provinciales, des chambres d'agriculture, des chambres d'artisanat, des chambres de commerce, d'industrie et de services, des chambres des pêches maritimes et des représentants des salariés sont convoqués dans chaque région, le vendredi 24 octobre 1997, en vue de procéder, chaque collège en ce qui le concerne, à l'élection des conseillers régionaux.

ARt. 2. - Les déclarations de candidature devront être déposées par le mandataire de chaque liste ou par chaque candidat en personne du 7 au 13 octobre 1997.

ART. 3. - La campagne électorale sera ouverte le 14 octobre 1997 à zéro (0) heure et close le 23 octobre 1997 à vingt-quatre heures.

ART. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat,le 28 rabii II 1418 (2 septembre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre d'Etat

ministre de l'intérieur,

DRISS BASRI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4515 du 5 joumada I 1418 (8 septembre 1997).

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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