Décret n° 2-97-760 du 10 septembre 1997
relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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BO n° 4518 du 18 septembre 1997
relatif aux attributions du ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle.
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relatif aux attributions du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement et portant délégation de pouvoir.
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N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu le dahir n° 1-97-183 du 8 rabii II 1418 (13 août 1997) modifiant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-94-830 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat ;
Vu le décret n° 2-95-321 du 10 rejeb 1417
(22 novembre 1996) fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'emploi et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2-95-427 du 4 chaabane 1416 (26 décembre 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues par la réglementation en vigueur, notamment par les décrets susvisés п° 2-94-830, n° 2-95-321 et n° 2-95-427 respectivement au ministre de l'habitat, au ministre de l'emploi et des affaires sociales et au ministre de la formation professionnelle, sont désormais exercées par le ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle.
ARt. 2. - Le ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle a autorité sur l'ensemble des structures administratives créées par les décrets précités, tant à l'échelon central qu'extérieur des ministères précités.
ART. 3. - Le ministre de l'habitat, de l'emploi et de la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 7 joumada I 1418 (10 septembre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'habitat, de l'emploi
et de la formation professionnelle,
MOURAD CHERIF.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4517 du 12 joumada I 1418 (15 septembre 1997).
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la Constitution, notamment ses articles 64 et 65 ;
Vu le dahir n° 1-97-183 du 8 rabii II 1418 (13 août 1997) modifiant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415
883
(2? février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-94-249 du 13 hija 1414 (24 mai 1994) fixant les attributions et l'organisation du ministère des affaires administratives ;
Vu le décret n° 2-94-807 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé des relations avec le parlement ;
Vu le décret n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant l'organisation et les attributions du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande ;
Vu le décret n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) portant application de l'article 48 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatif à la procédure de détachement,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues par la réglementation en vigueur, notamment par les décrets susvisés n° 2-94-249 et n° 2-94-807, au ministre des ministre des affaires administratives et au ministre chargé des relations avec le parlement, sont désormais exercées par le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement.
ARt. 2. - Le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement exerce également les attributions précédemment dévolues au ministre chargé des pêches maritimes par le décret susvisé n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) dans les domaines de la pêche maritime, des cultures marines, des industries de traitement et de transformation des produits de la pêche ainsi que de la navigation et la formation liées à la pêche maritime.
En ce qui concerne la navigation, les gens de mer et le milieu marin liés à la pêche maritime, le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement est chargé de :
- contribuer à la détermination des orientations et mettre
en œuvre les actions et les programmes propres à assurer la sécurité de la navigation des navires de pêche et structures équivalentes, la prévention de la pollution d'origine marine ainsi que le développement et la promotion du pavillon national des navires de pêche ; - définir les critères et accorder la qualification des
agents maritimes relevant de la pêche maritime ; - proposer toutes mesures législatives et réglementaires
relatives à la construction, à l'équipement, à la gestion technique et administrative des navires de pêche et de leur armement, et veiller à leur application ;
- assurer le contrôle et l'inspection des navires de pêche
ainsi que la conduite des enquêtes nautiques les concernant;
- assurer la gestion technique des navires appartenant
au ministère chargé des pêches maritimes ou opérant pour son compte ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
modifiant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement
du 27 Ramadan 1415
fixant l'organisation et les attributions du ministère de l'habitat
fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'emploi et des affaires sociales
fixant les attributions et l'organisation du ministère de la formation professionnelle
fixant les attributions et l'organisation du ministère des affaires administratives
fixant les attributions et l'organisation du ministère chargé des relations avec le parlement
fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande
portant application de l'article 48 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatif à la procédure de détachement
portant statut général de la fonction publique