Décret n° 2-97-764 du 9 septembre 1997
relatif aux attributions du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat.
commence sur cette page
BO n° 4518 du 18 septembre 1997
relatif aux attributions du ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma
N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)
BULLETIN OFFICIEI
procéder procéder au jaugeage, à l'immatriculation et à l'armement des navires de pêche ;
• mettre au point et gérer le plan national de sauvetage
des vies humaines en mer et assurer son application, en coordination avec les administrations concernées ; veiller, en ce qui concerne les navires de pêche, à l'application de la réglementation relative à l'inscription des gens de mer, au travail maritime, à l'hygiène et à l'organisation du travail à bord, à la composition des équipages, au régime disciplinaire et pénal ainsi qu'aux procédures de conciliation et pénal ainsi qu'aux procédures de conciliation et d'arbitrage ;
- aider et encourager la création au profit des marins
pêcheurs d'institutions à caractère social.
ART. 3. - Le ministre des pêches maritimes, des affaires tüministratives et des relations avec le parlement a autorité sur l'ensemble des structures créées par les décrets précités n° 2-94-249, n° 2-94-807. En ce qui concerne les structures créées par le décret précité n° 2-94-858, relèvent de l'autorité du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement :
- le secrétariat général ;
- l'inspection générale ;
- la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture ; - la direction des industries de la pêche maritime ; - la direction de la coopération et des affaires
juridiques ;
- la direction de la formation maritime et de la
promotion socio-professionnelle ;
- la direction des ressources humaines et des affaires
générales.
ArT. 4. - A compter du 8 rabii II 1418 (13 août 1997), délégation est donnée au ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement, à l'effet de prendre les arrêtés de détachement prévus à l'article 2 du décret susvisé n° 2-61-095 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961).
ART. 5. - Le ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le parlement est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997).
ABDELLATIF FILALI.
Pour contreseing :
Le ministre des pêches maritimes,
des affaires administratives
et des relations avec le parlement,
EL MOSTAPHA SAHEL.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 4517 du 12 joumada I. 1418 (15 septembre 1997).
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la Constitution, notamment son article 65 ;
Vu le dahir n° 1-97-183 du 8 rabii II 1418 (13 août 1997) modifiant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement ;
Vu le décret n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé ;
Vu le décret n° 2-72-089 du 18 hija 1391 (4 février 1972) portant création d'une direction des prix,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – Les attributions et pouvoirs dévolus par les lois et règlements en vigueur à l'autorité gouvernementale chargée des affaires économiques ainsi que ceux dévolus au ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé par le décret susvisé n° 2-90-403 du 25 rabii I 1411 (16 octobrę 1990), sont désormais exercés par le ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du premier ministre chargé des entreprises d'Etat.
Art. 2. - Outre les attributions et pouvoirs visés à l'article premier ci-dessus, le ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat :
- propose toutes mesures de nature à améliorer l'envi-
ronnement propre au développement économique - participe à l'élaboration de la politique économique
du gouvernement, en liaison avec les ministres intéressés et en suit l'exécution ;
- instruit les affaires à caractère ou à incidence
économique soumises à l'examen ou à l'arbitrage du Premier ministre, notamment en matière de politique d'investissement ;
- applique la législation et la réglementation relatives
aux prix et aux stocks de sécurité sous réserve de délégations de pouvoirs accordées à d'autres ministres ;
- élabore et met en œuvre, en coordination avec
les départements concernés, la politique de la concurrence;
- coordonne et suit l'exécution de la politique
gouvernementale en matière de relations avec les institutions relevant du groupe « Banque mondiale » : Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD), Société financière internationale (SFI), Agence multilatérale pour la garantie des investissements. (AMGI), International development agency (IDA) ;
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande
portant application de l'article 48 du dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique, relatif à la procédure de détachement
modifiant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres du gouvernement
du 27 Ramadan 1415
relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé
portant création de la direction des prix