BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4518 du 18 septembre 1997

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Nº 4518 – 18 septembre 1997BULLETIN OFFICIEL

N° 4518 - 15 joumada I 1418 (18-9-97)

- participe à l'élaboration et aux négociations des

accords de coopération économique et financière bilatéraux et multilatéraux ;

- exerce les attributions dévolues au Premier ministre en

ce qui concerne la caisse de compensation ;

- assure la tutelle de l'office de développement de la

coopération en application du dahir portant loi n° 1-73-654 du 11 rabii II 1395 (27 avril 1975) tel qu'il a été modifié par le décret n° 2-92-733 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) et préside le conseil d'administration dudit office.

ART. 3. - En sa qualité de ministre délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat, monsieur Abderrahmane Saaïdi est chargé de :

- suivre l'activité des établissements publics et des

sociétés dont l'Etat détient tout ou partie du capital et suit. l'exécution des décisions des conseils d'administration desdits établissements publics et sociétés ;

- assurer le suivi des audits des entreprises publiques,

ordonnés par le Premier ministre ;

- organiser et suivre les travaux du comité interminis-

tériel permanent des entreprises publiques (CIPEP) chargé de préciser la doctrine de l'Etat en matière d'intervention et de mener à bien les réformes susceptibles de favoriser une gestion efficace et une meilleure contribution du secteur public au meilleure contribution du secteur public au développement de l'économie nationale ;

- proposer, en coordination avec les départements

concernés, toutes mesures de nature à améliorer les performances des entreprises publiques et leur contribution au développement de l'économie nationale.

ART. 4. - Le ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat a autorité sur la direction des prix créée par le décret susvisé n° 2-72-089 du 18 hija 1391 hija (4 février 1972).

ART. 5. - Le ministre de l'incitation de l'économie et de la privatisation, délégué auprès du Premier ministre chargé des entreprises d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel et qui prend effet à compter du 8 rabii II 1418 (13 août 1997).

Fait à Rabat, le 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997).

ABDELLATIF FILALI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'incitation

de l'économie et de la privatisation,

délégué auprès du Premier ministre

chargé des entreprises d'Etat,

ABDERRAHMANE SAAYDI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin • _ officiel » n° 4517 du 12 joumada I 1418 (15 septembre 1997).

885

Décret 1° 2-97-765 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 65 ;

Vu le dahir n° 1-97-183 du 8 rabii II 1418 (13 août 1997) modifiant le dahir n° 1-95-40 du 27 ramadan 1415 (27 février 1995) portant nomination des membres. du gouvernement ;

Vu le décret n° 2-82-36 du 20 joumada II 1403 (4 avril 1983) fixant les attributions et l'organisation du ministère des transports, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-90-73 du 19 kaada 1410 (13 juin 1990) fixant les attributions et l'organisation du ministère du tourisme ;

Vu le décret n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande ;

Vu le décret n° 2-94-831 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Les attributions dévolues par la réglementation en vigueur et notamment par les décrets susvisés n° 2-82-36, n° 2-90-73 et n° 2-94-831 aux ministres des transports, du tourisme, et de l'énergie et des mines sont désormais exercées par le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines.

ARt. 2. - Le ministre du transport et de la marine marchande, du tourisme, de l'énergie et des mines exerce les attributions précédemment dévolues au ministre chargé de la marine marchande par le décret susvisé n° 2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) et, à cet effet, il est chargé de :

- définir la politique des transports maritimes et du

développement du pavillon national ;

- contribuer à la détermination des orientations et mettre

en œuvre les actions et les programmes propres à assurer la sécurité de la navigation des navires de commerce, la prévention de la pollution d'orieine marine ainsi que le développement et la promotion du pavillon national de la flotte marchande ;

- assurer, en relation avec les administrations et les

organismes intéressés, la préparation, l'exécution et le contrôle des plans de développement de la flotte de commerce et à cet effet proposer toutes mesures de nature à encourager la construction navale ainsi que l'armement de commerce et de servitude ;

assurer l'organisation et le contrôle des transports maritimes des lignes régulières et veiller, en maritimes coordination avec les administrations et les organismes intéressés, à la coordination en matière de fret ;

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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