Décret n° 2-90-403 du 16 octobre 1990

relatif aux pouvoirs du ministre chargé de la mise en œuvre des transferts des entreprises publiques au secteur privé, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-98-994 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999), notamment son article premier ;

Type

Décret

Numéro

2-90-403

Date

16 octobre 1990

Traduction française

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 32 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Arrêté n° 1800-16 du 10 juin 2016
  fixant la liste des organismes financiers et bancaires auprès desquels le public peut acquérir des actions de la société d'exploitation des ports « SODEP » à…
• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de permettre au Fonds d’investissement dans…
• Dahir n° 1-90-01 du 11 avril 1990
  telle qu’elle a été modifiée et complété ;
• Décret n° 2-90-402 du 16 octobre 1990
  pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, tel qu'il a été modifié et complété, notamment par la loi n° 31-04…
• Loi n° 31-04
  promulguée par le dahir n° 1-04-220 du 21 ramadan 1425 (4 novembre 2004) ;
• Dahir n° 1-04-20 du 4 novembre 2004
  et notamment son article 14 ;
• Décret n° 2-98-994 du 14 mai 1999
  notamment son article premier ;
• Décret n° 2-90-577 du 16 octobre 1990
  pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, tel qu'il a été complété par le…
• Décret n° 2-99-125 du 14 mai 1999
  
• Décret n° 2-16-456 du 10 juin 2016
  décidant la cession à la Bourse des valeurs des actions de la société d'exploitation des ports.
• Décret n° 2-16-457 du 10 juin 2016
  décidant la cession des actions de la société d'exploitation des ports en Bourse des valeurs, à hauteur de 40% de son capital, à travers une offre publique de…
• Décision n° 1801-16 du 10 juin 2016
  fixant le prix de cession par action en Bourse des valeurs à hauteur de 40% du capital de la société d’exploitation des ports « SODEP ».

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