pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) ;
décret n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, tel qu’il a été complété par le décret n° 2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) ;
décret n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) ;
décret n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, tel qu’il a été complété par le décret n°2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) ;
décret n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 39-89 précitée, tel qu’il a été modifié et complété par le décret n° 2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) ;