Arrêté n° 1730-16 du 15 juin 2016

fixant les modalités d'application de l'article 27 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.

Type

Arrêté

Numéro

1730-16

Date

15 juin 2016

Traduction française

BO n° 6484 du 21 juillet 2016, page 33 · PDF officiel

Mentions

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Mentions dans le Bulletin officiel

Textes cités avec cet acte

• Décret n° 2-90-577 du 16 octobre 1990
  pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, tel qu'il a été complété par le…
• Loi n° 39-89
  autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé, telle qu’elle a été modifiée et complétée, afin de permettre au Fonds d’investissement dans…
• Décret n° 2-99-125 du 14 mai 1999
  
• Décret n° 2-16-456 du 10 juin 2016
  décidant la cession à la Bourse des valeurs des actions de la société d'exploitation des ports.
• Décret n° 2-16-457 du 10 juin 2016
  décidant la cession des actions de la société d'exploitation des ports en Bourse des valeurs, à hauteur de 40% de son capital, à travers une offre publique de…
• Arrêté n° 1800-16 du 10 juin 2016
  fixant la liste des organismes financiers et bancaires auprès desquels le public peut acquérir des actions de la société d'exploitation des ports « SODEP » à…
• Décret royal n° 330-66 du 21 avril 1967
  cité ci-dessus.

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