N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016) BULLETIN OFFICIEL 1211
Vu le décret n° 2-90-577 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert des entreprises publiques au secteur privé, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-99-125 du 27 moharrem 1420 (14 mai 1999) ;
Vu le décret n° 2-16-456 du 4 ramadan 1437 (10 juin 2016) décidant la cession à la Bourse des valeurs des actions de la société d'exploitation des ports « SODEP » ;
Vu le décret n° 2-16-457 du 4 ramadan 1437 (10 juin 2016) décidant la cession des actions de la société d'exploitation des ports « SODEP » en Bourse des valeurs, à hauteur de 40% de son capital, à travers une offre publique de vente à prix fixe ;
Vu l'arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1800-16 du 4 ramadan 1437 (10 juin 2016) fixant la liste des organismes financiers et bancaires auprès desquels le public peut acquérir des actions de la société d'exploitation des ports « SODEP » à l'occasion de son introduction à la Bourse des valeurs ;
Vu le procès-verbal de la réunion de la commission des transferts en date du 3 juin 2016 ;
Vu la lettre de l'organisme d'évaluation en date du 6 juin 2016 fixant le prix minimum des actions de la société d'exploitation des ports « SODEP »,
DÉCIDE :
ARTICLE PREMIER. – Le prix minimum d'introduction en Bourse des valeurs de la société d'exploitation des ports « SODEP », fixé par l'organisme d'évaluation, est de 68,5 DH l'action avec des décotes et surcotes à appliquer par catégorie de souscripteur.
ART. 2. – Le prix par action, auquel est appliqué une décote de 5%, est fixé à 65 DH l'action dénommé ci-après « Prix de Référence ».
Les prix d'acquisition par Tranche se répartissent comme il suit :
• Tranche I : représentant 5,6% de l'opération et destiné aux salariés permanents titulaires (au moins 1 an d'ancienneté à la date de clôture normale de la période de souscription) et aux retraités de la société d'exploitation des ports « SODEP ». Le prix d'acquisition dans le cadre de cette Tranche I est le Prix de Référence de 65 DH, auquel est appliqué une décote de 15%, soit un prix par action de 55,25 DH ;
• Tranche II : représentant 31,5% de l'opération et destiné aux personnes physiques et morales de droits marocains ou étrangers. Le prix d'acquisition dans le cadre de cette tranche II est :
– le prix de référence de 65 DH auquel est appliqué une décote de 5%, soit un prix par action de 61,75 DH, uniquement pour les 250 premières actions ;
– au-delà des 250 premières actions allouées le prix d'acquisition par action est le prix de référence de 65 DH ;
• Tranche III : représentant 16,9% de l'opération et destiné aux OPCVM (actions et diversifiés) de droit marocain (hors OPCVM monétaires, obligataires et contractuels). Le prix d'acquisition dans le cadre de cette Tranche III est le Prix de Référence, soit un prix par action de 65 DH ;
• Tranche IV : représentant 21,0% de l'opération et destiné aux investisseurs qualifiés de droit marocain (hors OPCVM) et institutionnels de l'investissement agréés étrangers. Le prix d'acquisition dans le cadre de cette Tranche IV est le prix de référence, soit un prix par action de 65 DH ;
• Tranche V : représentant 25,0% de l'opération et destiné aux investisseurs qualifiés de droits marocains (hors OPCVM) et liés par le pacte d'actionnaires avec l'Etat. Le prix d'acquisition dans le cadre de cette Tranche V est le prix de référence de 65 DH, auquel est appliquée une prime de 10%, soit un prix par action de 71,50 DH.
ART. 3. – La présente décision sera publiée au Bulletin officiel.
Rabat, le 4 ramadan 1437 (10 juin 2016).
MOHAMMED BOUSSAID.
Arrêté du ministre de l'économie et des finances n° 1730-16 du 9 ramadan 1437 (15 juin 2016) fixant les modalités d'application de l'article 27 du décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES,
Vu le décret royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 27,