1212 BULLETIN OFFICIEL N° 6484 – 16 chaoual 1437 (21-7-2016)
ARRÊTE :
ARTICLE PREMIER. – En application du 2ème alinéa de l’article 27 du décret royal n° 330-66 portant règlement général de comptabilité publique, le présent arrêté fixe les modalités de règlement des créances publiques effectuées par tout moyen de paiement prévu par la législation et la réglementation en vigueur ou auprès des établissements de crédit agréés pour la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion, désignés ci-après par « établissements ».
ART. 2. – Le règlement des créances publiques par les moyens de paiement ou auprès des établissements, visés à l’article premier du présent arrêté fait l’objet de conventions conclues entre, d’une part, la Trésorerie générale du Royaume ou l’administration dont relève le comptable chargé du recouvrement et, d’autre part, les établissements.
ART. 3. – Les conventions conclues avec les établissements doivent prévoir les indications suivantes, notamment :
– les frais liés à l’utilisation de ces moyens de paiement ou auprès d’établissements ;
– la délivrance ou la communication d’un justificatif de paiement par l’établissement à la partie versante comportant notamment la date de paiement, la référence de la créance et le montant acquitté ;
– l’imputation par l’établissement concerné du montant des recettes réglées à un compte de paiement ouvert à cet effet ;
– le virement par l’établissement au compte du comptable public de l’intégralité des recettes encaissées dans un délai de deux (2) jours ouvrables à compter de la date de leur imputation au compte de paiement visé ci-dessus ;
– la responsabilité de l’établissement pour tout risque lié aux paiements effectués.
ART. 4. – Est abrogé l’arrêté du ministre de l’économie, des finances, de la privatisation et du tourisme n° 2164-01 du 30 chaoual 1422 (15 janvier 2002) pris pour l’application des dispositions du 3ème alinéa de l’article 27 du décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
ART. 5. – Le présent arrêté entre en vigueur à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 ramadan 1437 (15 juin 2016).
MOHAMMED BOUSSAID.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du «Bulletin officiel» n° 6482 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Arrêté conjoint du Chef du gouvernement, du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres et du ministre de la santé n° 1845-16 du 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016) complétant l’arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre de la santé n° 2340-05 du 1er hija 1426 (2 janvier 2006) fixant la composition des centres hospitaliers et universitaires.
LE CHEF DU GOUVERNEMENT,
LE MINISTRE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA FORMATION DES CADRES,
LE MINISTRE DE LA SANTE,
Vu le décret n° 2-04-776 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004) relatif aux centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté conjoint du premier ministre, du ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique et du ministre de la santé n° 2340-05 du 1er hija 1426 (2 janvier 2006) fixant la composition des centres hospitaliers et universitaires, notamment son article 3 ;
Après avis de la commission visée au 3ème alinéa de l’article 1er du décret susvisé n°2-04-776 du 14 kaada 1425 (27 décembre 2004), réunie le 9 juin 2016 au sujet de l’hôpital Cheikh Khalifa Ibn Zaïd à Casablanca,
ARRÊTENT :
ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté susvisé n° 2340-05 du 1er hija 1426 (2 janvier 2006) sont complétées comme suit :
« Article 3. - Le centre hospitalier et universitaire de « Casablanca comprend les établissements suivants :
« – ............................................................. ;
« – la faculté de médecine dentaire à Casablanca ;
« – l’hôpital Cheikh Khalifa Ibn Zaïd à Casablanca. »
ART. 2. – Le présent arrêté conjoint sera publié au Bulletin officiel.
Rabat, le 9 chaoual 1437 (14 juillet 2016).
Le Chef du gouvernement, ABDEL-ILAH BENKIRAN.
Le ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la formation des cadres, LAHCEN DAOUDI.
Le ministre de la santé, EL HOUSSAINE LOUARDI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 6483 du 13 chaoual 1437 (18 juillet 2016).