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risque de change. En outre, la concurrence qui devait s'instaurer entre les établissements bancaires pour les transactions en devises était de nature à les amener à faire bénéficier la clientèle de conditions plus favorables en matière de cours de change.
Dans le cadre des règles prudentielles accompagnant la mise en place de ce marché, et en vue de limiter le risque de change potentiel encouru par les banques, le niveau maximum autorisé des positions de change a été fixé à 20% des fonds propres nets pour les positions globales nettes, longues ou courtes, et à 7% pour les positions en chaque devise.
Dans sa phase de démarrage, le fonctionnement du marché s'est révélé globalement satisfaisant, les opérations interbancaires s'étant développées assez rapidement, en dépit de la réticence des banques, par prudence. à se constituer dès le départ de larges positions de change. La principale difficulté à laquelle le marché a cependant dû faire face résidait dans l'insuffisance de sa liquidité qui obligeait les établissements bancaires à s'adresser fréquemment à la banque centrale pour assurer le dénouement de leurs opérations. Pour pallier cet inconvénient et intégrer davantage l'activité du système bancaire national au marché international, les autorités monétaires ont apporté en janvier 1997 un assouplissement majeur aux règles de fonctionnement du marché, en autorisant les banques à traiter les opérations devises contre devises au comptant avec leurs correspondants étrangers. Cette mesure s'avérait d'autant plus justifiée qu'elle devait se traduire également par une amélioration des cotations pratiquées par
De fait, à la suite de cette décision, la liquidité du marché s'est nettement améliorée comme en témoigne l'importante diminution des opérations d'achat et de vente de devises contre dirhams effectuées par les établissements bancaires auprès de l'Institut d'émission.
Depuis l'entrée en vigueur du marché des changes, les cours auxquels sont traitées les opérations avec la clientèle sont librement négociés à l'intérieur des taux limites fixés par Bank Al-Maghrib. Celle-ci continue à déterminer la valeur de la monnaie nationale sur la base d'un panier composé des devises des principaux partenaires commerciaux du pays. En conséquence, l'indice du taux de change effectif nominal du dirham est resté, cette année encore, très stable. Le mécanisme de cotation en vigueur a effectivement permis d'atténuer au niveau des taux de change bilatéraux du dirham. l'impact des fluctuations enregistrées sur le marché international et de compenser entre efles les variations observées vis-à-vis des principales devises du panier. De fait, en moyenne annuelle, le dirham a subi par rapport au dollar une dépréciation limitée à 2,8% bien que la monnaie américaine se soit fortement raffermie sur les marchés des changes. Il s'est également inscrit en buisse au regard de lælivre sterling et de la lire italienne, respectivement de 1% et 7,3%. Le dirham est demeuré pratiquement stable comparativement au franc français et à la pescta espagnole, et s'est apprécié de 2% à 3% à l'égard des principales autres monnaies européennes.
Par ailleurs, la baisse marquée du taux d'inflation au Maroc en 1996. conjuguée à l'effet modérateur du système de cotation, à permis de sauvegarder la stabilité, en termes réels, de la valeur externe de la monnaie nationale.
LES FINANCES PUBLIQUES
L'année 1996 a été caractérisée au pjan des finances publiques par un net redressement de la situation budgétaire qui, depuis 1993, accusait un déséquilibre croissant. Cette dégradation a conduit.les pouvoirs publics à rechercher
- une plus grande adéquation entre les charges et les recettes de l'Etat. non seulement à travers la maîtrise des dépenses et l'amélioration du rendement de la fiscalité, mais également grâce ä une plus juste appréciation du contexte économique dans lequel devrait s'inscrire l'exécution des lois de finances. Il importait en particulier de prendre en compte, lors de l'élaboration du budget, l'incidence encore marquante des résultats de la campagne agricole sur le niveau général de l'activité économique. C'est pourquoi un nouveau cycle budgétaire a été adopté, allant du premier juillet au 30 juin de l'année suivante. À titre transitoire, une loi de finances a été établie pour le premier semestre 1996 afin d'assurer la liaison avec le budget de l'exercice 1996-97.
Dans les deux lois de finances, les orientations de la politique budgétaire ont été concrétisées par une limitation du rythme de progression des charges de
BULLETIN OFFICIEL
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fonctionnement et, surtout, par une modération du niveau des investissements » publics. Celle-ci a été cependant accompagnée d'allégements fiscaux destinés à
soutenir l'investissement privé et la croissance. Le manque à gagner qui devait
en résulter pour les rentrées budgétaires, lesquelles devaient par ailleurs subir
l'impact d'un nouvel abaissement des droits de douane, nécessitait un renforcement des autres recettes publiques. L'élargissement de l'assiette imposable, la
mise en place d'un dispositif pour améliorer les recouvrements ct le relèvement
des taux de certains impôts devaient ainsi permettre d'éviter une baisse des
recettes fiscales.
L'arrêté de la situation du Trésor au terme de l'année 1996 à révélé de fait un accroissement notable des rentrées d'impôts par rapport aux réalisations de l'année précédente, qui a été conforté par les revenus provenant des opérations de privatisation. L'excédent budgétaire ordinaire dégagé à fin décembre 1996 en exécution des deux lois de finances s'est inscrit. en conséquence, en nette progression. malgré le relèvement des traitements dans la fonction publique décidé au mois d'uoût 1996. Pour leur part. les émissions au titre des dépenses d'équipement se sont situées à la même date sensiblement cn deçà du niveau atteint à fin 1995. Aussi, le déficit du Trésor au titre de l'année 1996 s'est-il étabii à 9.7 milliards de dirhams ou 3% du PIB. au lieu de 14.8 milliards ou 5,3% du PIB un an auparavant.
Dans ces conditions, le Trésor a pu réduire quelque peu le volume des arriérés de paiement accumulés précédemment. de sorte que son déficit de caisse s'est légèrement élargi d'une année à l'autre. Sa couverture à été néanmoins assurée en majeure partie grâce à une mobilisation de l'épargne intérieure, tandis que le montant des concours reçus de l'extérieur a été de nouveau inférieur aux sorties de capitaux au titre des amortissements. Dès lors, les recours du Trésor au système bancaire. fortement accrus en 1995. ont été limités, représentant l'équivalent d'un dixième du déficit de caisse. au lieu des neuf dixièmes l'année précédente. L'équilibre budgétaire
Les prévisions de la loi de finances pour l'exercice 1996-97 ont confirmé. dans l'ensemble. les principales orientations du budget transitoire pour le premier semestre 1996. L'effort de limitation des dépenses publiques s'est traduit à la fois par une relative modération du rythme d'accroissement du budget de fonctionnement. en hausse de 7.3% pour 1996-97. et par une réduction du budget d'équipement. de 9% pour le même exercice. Celle-ci succède, it est vrai. à une hausse de 4% dans la loi de finances transitoire‘.
L'augmentation totale des charges ordinaires devait en effet résulter en partie de l'alourdissement, de plus d'un cinquième. des charges de fa dette publique intérieure. En outre. des dotations substantielles ont été prévues pour l'ipurement d'une partie des arriérés de l'Etat. principalement à l'égard des organismes de retraite et de prévoyance sociale. et dans la perspective d'une récoîte céréalière exceptionnelle qui devait entraîner un accroissement des subventions des prix des denrées de base. Quant aux crédits de personnel, qui avaient été augmentés de 1.8% seulement dans la loi de finances transitoire. ils ont été inscrits en hausse de 6.4% dans le budget suivant essentiellement pour permettre la création de quelque 9.500 emplois. Reflétant également le souci de rigueur budgétaire. les crédits ouverts pour le matériel ont été diminués par rapport au budget de 1995.
Parallèlement à cet effort de maîtrise des dépenses, des mesures ont été
- prises pour renflouer les rentrées fiscales. en contrepartie de la baisse des droits
de douane ainsi que de la réduction des taux de l'impôt sur les sociétés et de l'impôt général sur le revenu. Le renforcement des ressources ordinaires devait provenir en partie du relèvement du taux de la TVA et de certaines autres taxes. Îl était également attendu des rentrées de ta privatisation et des redevances de la pêche dues par l'Union européenne.
L'ensemble de ces mesures ont permis de réduire le découvert prévisionnel de la loi de finances pour 1996-97 à 10.3 milliards de dirhams. niveau sensiblement inférieur au déficit que le Trésor avait enregistré au titre de l'exécution du budget de 1995 et qui s'était élevé à 14.8 milliards de dirhams.
t1) Voir annexes statistiques 44 et 45: