1054 . Plafonds des charges Ressources En milliards Loi de | Loi de | Loi de | Loi de | Loi de | Loi de de dirhams Finances | Finances{Finances | Finances | Finances | Finances 1995 }' 1erse- }1996-97} 1995 lerse- | 1996-97 mestre mestre ‘ 1996 1996 - Budget général. [. 91,5 | 479 | 983 | 889 434 | 885 . Fonctionnement 47,2 26,2 50,6 . Dette publique. | 27,7 138 j 326
. Investissement. 16,6 7,9 15,1
-Budgetsannexes. | 13 | 06 | 14 | 13 06 | 14
- Comptes spéciaux
“du Trésor. | 17,0 94 |. 174 | 160 88 169 Loi de finances. | 109,8 579 |} 117,1 106,2 s28 106,8 Les dispositions fiscales
Les principales dispositions fiscales, qui ont été adoptées pour l'essentiel dès le premier semestre 1996, ont porté sur le réaménagement du code et des tarifs douaniers, sur la révision de certains taux d'imposition et sur l'instauration de certaines taxes,
En matière de fiscalité douanière, le nombre de taux a été réduit de 13 à 6 et. un droit minimum de 2,5% a été institué pour la quasi-totalité des produits importés tandis que le taux maximum est demeuré fixé à 45%. Commé en 1995, les taux ont été réduits pour de nombreux produits industriels non fabriqués localement tandis que les acquisitions de biens d'équipement ont été exonérées du prélèvement fiscal à l'importation. En revanche, afin de continuer à protéger la production agricole, il a été procédé au relèvement des droits de douane appliqués à l'importation de produits de base dont les prix devaient être libéralisés.
Par ailleurs, en application des dispositions de la Charte de l'investissement, le taux de l'impôt sur les sociétés a été ramené, à partir du premier janvier 1996, de 36% à 35%, les entreprises financières. à l'exclusion des sociétés de crédit-bail, continuant d'être soumises au régime qui était en vigueur . Cet impôt se trouve ainsi réduit de 10 points depuis son entrée en application en 1987. De plus, la participation à la solidarité nationale (PSN). qui a pour assiette de calcul l'impôt sur les sociétés, a été supprimée. Les entreprises exonérées de l'impôt sur
les sociétés demeurent, quant à elles, redevables d'une contribution équivalant à |
25% du montant de l'impôt sur les sociétés qui aurait été exigible.
Le taux de la tranche marginale de l'impôt général sur le revenu a'été de
même abaissé de 46% à 44% et les taux des autres tranches ont été diminués chacun d'un point.
S'agissant des relèvements de taux, ils ont concerné principalement la taxe |
sur la valeur ajoutée, dont le taux normal est passé. à partir du premier janvier 1996, de 19% à 20% tandis que son champ d'application a été étendu aux commerçants dont le chiffre d'affaires atteint 2 millions de dirhams. au lieu de 3 millions de dirhams auparavant. De même, le taux de la taxe sur les profits immobiliers a été porté de 15% à 20% de la plus value réalisée et la contribution
minimale de 2% à 3% du prix de cession. Par ailleurs. dans le cadre des “mesures visant à harmoniser la fiscalité sur l'épargne. une nouvelle taxe. à été instituée, au taux de 10%. en vue d'imposer les profits tirés des cessions d'actions et de parts sociales, à l'exclusion de celles des sociétés cotées en bourse. La taxe est due par les seules personnes physiques résidentes. lorsque leurs cessions d'actions dépassent le montant de 20.000 dirhams. ‘
Enfin, en vue de lutter contre la fraude fiscale. le pouvoir de contrôle de l'administration a été renforcé et les infractions à la législation, notamment au titre de l'impôt sur les sociétés, de l'impôt général sur le revenu et de la taxe sur la valeur ajoutée, sont désormais passibles de sanctions pénales.
La situation des ressources et des charges du Trésor _
Les opérations du Trésor laissent apparaître une amélioration notable des conditions d'exécution de la loi de finances transitoire et des six premiers.mois -de l'exercice budgétaire qui a débuté lc premier juillet 1996.
BULLETIN OFFICIEL
N° 4544 — 17 chaabane 1418 (18-12-07).
Les recettes fiscales, en particulier, se sont avérées nettement supérieures
aux rentrées qui étaient escomptées. tandis que lé produit de la privatisation, bien qu'en retrait par rapport aux prévisions, a doublé d'une année à l'autre. Lés recettes ordinaires collectées en cours d'année ont progressé, au total, de E1.3%
et atteint 75,1 milliards de dirhams. Elles ont permis de faire face aux dépenses courantes; portées à 68.1 milliards et accrues de 8.8% en raison de la forte augmentation des subventions des prix des denrées de base et du relèvement des salaires dans la fonction publique. intervenu à partir de juillet. Elles ont en outre dégagé un excédent ordinaire, en hausse d'une année à l'autre de 4.9 mil- - liards à 7 milliards de dirhams et assurant la couverture de près de 42% des dépenses d'investissement. Inscrites pour 16,6 milliards, les émissions du budget d'équipement ont subi pour leur part une diminution de 15.6% par rapport à 1995, du fait it est vrai, en partie. du décalage du cycle des lois de finances. Le rythme d'exécution des dépenses à en effet décéléré au cours du second semestre 1996 lequel coïncide avec le début de l'exercice budgétaire 1996-t997.
Au cours des six premiers mois de 1996, le Trésor a pu parallèlement . réduire ses arriérés de paiement de plus de 3 milliards de dirhams. Néanmoins, l'infléchissement du surplus du budget ordinaire durant le second semestre de l'année. du fait de l'accroissement des dépenses courantes, à amené le Trésor, pendant cette période, à constituer de nouveaux arriérés. En fin d'année, l'encours de ces derniers n'a été réduit, au total. que de 600 millions environ, por - - tant le déficit de caisse, pour 1996. à 10,2 milliards de dirhams.
Pour la couverture de ce déficit, le Trésor a pu mobiliser des ressources sur le marché des capitaux à hauteur d'un montant net de plus de 8 milliards de dirhams. Aussi, le financement d'origine monétaire. qui s'était élevé à 8.9 milliards en 1995. a-t-il avoisiné cette année 2.3 milliards de dirhams. couvrant 22% environ du totai «1
La situation résumée des charges et des ressources du Trésor ‘Pour les années 1995 et 1996 est retracée dans le tableau ci-après :
En millions de dirhams 1995 1996 Variations | en % - Recettes Ordinaires ………………seseeseu 67.462 75.078 11,3 . Recettes fiscal “ 60.885 66.101 . 8,6 . Recettes non fiscales 6.577 8.977 36,5 - Dépenses ordinaires ……………… 62.583 68.120 88 . “. Dépenses de fonctionnement ……… 42.807 46.579 88° . Intérêts de la dette 17.031 17.285 1,5 - Subventions des prix 2.745 4.256 55,0 - Epargne publique .………………………….:… 4.879 6.958 42,6 - Dépenses d'équipement... 19.680 16.610 -15,6 - Déficit budgétaire …………………………… -14.801 - 9.652 - 34,8 (en % du PIB}... Le (-5.3) (-3,0) - Amortissement de la dette ………… 16.043 17.474 89 . Dette intérieure ……… … 5.140 7.230 40,7 . Dette extérieure ….…………………… 10.903 10.244 -6,0 - Besoin de financement ………………… -30.844 | -27.126 | -12,1 - Variation des arriérés ……………………… + 5.123 - 595 - Besoin de financement gtobal………. -25.721 -27.721 78 - Financement .….….….…….….…..…..….….….….….……. Extérieur … 7.928 7.164 -9,6 Intérieur .… 17.793 20.557 15,5 . (Marché financier) …. (8.311) (15.256) (83,6) . (Financement monétaire). (+8.949) (+2.265) (-74,7) . (Variation des dépôts non monétaires ; auprès du Trésor ).….….….……….…. (+533) (+3.036) P.M. - Déficit de caisse …………………… - 9.678 - 10.247 8,9 >} (Besoin de financement global net des amortissements de la dette).
(1) Voir annexe statistique 46.