BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4640 du 19 novembre 1998

Page 25 sur 93

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

Nº 4640 – 19 novembre 1998BULLETIN OFFICIEL781

N° 4640 - 29 rejeb 1419 (19-11-98)

Le bilan cumulé de l'ensemble de ces établissements s'est élevé à 2,2 milliards de dirhams à la fin de 1997, enregistrant une hausse de 549 millions ou 33,6%. Les crédits par décaissement ont représenté plus de la moitié de leur actif, atteignant un montant de 1,1 milliard, en progression de 317 millions au lieu de 220 millions un an auparavant. Quant aux crédits par signature, octroyés par les sociétés de cautionnement et inscrits en hors bilan, ils se sont chiffrés à 3,1 milliards et ont marqué un accroissement de 576 millions. Enfin, les fonds propres et assimilés de ces sociétés ont avoisiné globalement 556 millions, constituant plus du quart de leur passif.

LA SUPERVISION BANCAIRE

Profondément remaniés depuis le début de la décennie 1990 en vue de renforcer la sécurité et la solidité du système bancaire dans un contexte de libéralisation progressive du secteur financier, les ratios prudentiels auxquels sont soumises les banques, et dont certains ont été étendus en 1997 aux sociétés de financement ''), ont été globalement respectés.

C'est ainsi que le coefficient minimum de solvabilité, fixé à 8% entre les fonds propres nets des banques et les éléments de l'actif et les engagements par signature, pondérés en fonction de leur degré de risque, a atteint en moyenne 11,2%. Il en est de même du coefficient de liquidité qui s'est établi à 69%, niveau supérieur au taux minimum réglementaire de 60% à observer entre leurs éléments d'actif disponibles et réalisables à court terme, d'une part, et leurs exigibilités à vue et à court terme, d'autre part. Les banques continuent également de classer les créances en souffrance selon des critères de risque rigoureusement définis en 1993, puis réaménagés en 1995, et d'assurer leur couverture par les provisions à hauteur de 20%, 50% et 100% selon qu'elles sont pré-douteuses, douteuses ou compromises.

Dans le cadre du fonctionnement du marché des changes, les positions de change des banques sont demeurées dans les limites autorisées et à des niveaux bas, à l'exception de quelques établissements dont les positions globales nettes se sont situées entre 12% de leurs fonds propres nets et le taux maximum réglementaire de 20%.

Par ailleurs, en vue de protéger la clientèle contre l'application de conditions débitrices abusives à la suite de la libéralisation des taux d'intérêt, les autorités monétaires ont institué au début de 1997 un taux maximum des intérêts conventionnels. Fixé semestriellement, ce taux est égal au taux d'intérêt moyen pratiqué par les établissements de crédit au cours du semestre précédent, augmenté d'une marge de 70%. Il constitue la limite maximale du "taux effectif global" supporté par la clientèle lequel correspond au montant des intérêts, des frais et autres rémunérations prélevées par l'établissement de crédit, rapporté au montant du prêt consenti.

Le taux maximum des intérêts conventionnels a été fixé à 20,42% pour la période allant du ler avril au 30 septembre 1997 et à 19,64% pour celle du ler octobre 1997 au 31 mars 1998.

* LA GESTION DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT

Alors que l'émission de la monnaie fiduciaire est du ressort exclusil de Bank Al-Maghrib, conformément aux règles édictées par ses statuts, le cadre régissant la gestion des moyens de paiement scripturaux par les établissements de crédit a été établi par la loi bancaire de 1993 afin notamment d'accompagner la modernisation du système national des paiements. En outre, pour assurer la sécurité des transactions, le législateur a réformé les dispositions concernant le chèque lors de la refonte du Code de commerce promulgué en 1996.

Ainsi, la loi du 6 juillet 1993 relative à l'exercice de l'activité des établissements de crédit et de leur contrôle a défini les moyens de paiement comme tous les instruments qui, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé, permettent à toute personne de transférer des fonds. Cette définition large et évolutive s'applique à tous les instruments de paiement, y compris ceux qui n'étaient pas régis auparavant par un texte législatif spécifique, telles les cartes de paiement. La loi de 1993 a également considéré la mise à la disposition de la clientèle de moyens de paiement ou leur gestion comme une des trois principales

(I) Il s'agit du coefficient minimum de solvabilité et du coefficient maximum de division des risques.

opérations dont l'exercice est réservé aux seuls établissements de crédit, au même titre que la réception de fonds du public et la distribution de crédits. La soumission de cette activité au contrôle de Bank Al-Maghrib traduit le souci des autorités monétaires de suivre de plus près l'évolution de l'ensemble des moyens de paiement et de veiller à la sécurité des transactions. Les statuts de l'Institut d'émission l'autorisent en outre à prendre toute initiative tendant à faciliter les mouvements de fonds et l'habilitent à créer des chambres de compensation et à en assurer le fonctionnement.

La réglementation des moyens de paiement a connu par ailleurs une • importante refonte avec l'entrée en application, à partir d'octobre 1997, des nouvelles dispositions du Code de commerce relatives aux effets de commerce, notamment au chèque. L'un des objectifs principaux de la réforme du cadre juridique régissant l'usage du chèque est de préserver le rôle exclusif de moyen de paiement dévolu à cet instrument et de prévenir son emploi à d'autres fins et ce, à travers l'institution de sanctions sévères, en particulier à l'encontre des personnes qui acceptent de recevoir des chèques en garantie de leurs créances.

LA MONNAIE FIDUCIAIRE

Émis par Bank Al-Maghrib et ayant seuls cours légal et pouvoir libératoire sur l'ensemble du territoire du Royaume, les billets et les monnaies métalliques en circulation ont atteint à fin décembre 51,1 milliards de dirhams dont 50,2 milliards sous forme de billets. Le nombre de ces derniers s'est élevé à 520,7 millions, s'inscrivant en légère hausse, de 0,7% au lieu de 4,7% en 1996.

Nombre en milliers d'unités Valeur en millions de dirhams Billets en circulation

(chiffres à fin

décembre) 1995 1996 1997 1995 1996 1997

5 dirhams... 4.569 4.531 4.513 22,9 22,7 22,6 10 dirhams. 116.473 106.399 86.027 1.164,7 1.064,0 860,3 20 dirhams. - 12.144 24.475 - 242,9 489,5 50 dirhams. 42.109 40.054 38.628 2.105,5 2.002,7 1.931,4 100 dirhams.. 252.342 261.419 264.771 25.234,2 26.141,9 26.477,1 200 dirhams. 78.373 92.394 102.319 15.674,6 18.478,8 20.463,7

Total des billets 493.866 516.941 520.733 44.201,9 47.953,0| 50.214,6

Total des pièces. 1.120,6 1.181,5 1.238.107 649,7 749,6 816,9

La proportion des coupures de 100 dirhams demeure prépondérante en constituant plus de la moitié des billets en circulation. Cependant, c'est la part des billets de 200 dirhams qui tend à s'accroître, passant de 15,9% en 1995 à 19,6% en 1997. À elles seules, ces deux catégories de coupures ont représenté 93,4% de la valeur des billets et 70,5% de leur nombre. La substitution de la pièce de 10 dirhams mise en circulation en 1995 au billet de 10 dirhams s'est poursuivie en 1997, année à l'issue de laquelle la proportion de ce dernier dans le total des billets est ainsi revenue à 16,5% au lieu de 20,6% en 1996. À l'inverse, la part dans la circulation fiduciaire de la coupure de 20 dirhams émise en 1996 s'est consolidée en s'élevant de 2,3% à 4,7%.

Les besoins du public en billets et pièces de monnaie donnent lieu, auprès des guichets de Bank Al-Maghrib, à des mouvements de fonds sous forme de retraits et de versements par les banques et les comptables publics (1).

En millions de dirhams 1995 1996 1997

Sorties de fonds 41.102 43.639 44.661 Entrées de fonds 38.902 39.788 42.304 Sorties nettes de fonds 2.200 3.851 2,357

Les sorties de fonds sont constituées quasi intégralement par les opérations de paiements qui, pour l'essentiel, correspondent aux retraits que les banques et les comptables publics effectuent sur leurs comptes à Bank Al- Maghrib, les autres sorties étant constituées des opérations de change et d'échange. Au total, les sorties de fonds ont porté en 1997 sur un montant

(1) Voir annexe statistique XIV -I.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.