annuel cumulé de 44,7 milliards, en hausse de 2,3% au lieu de 6,2% en 1996. Les entrées de fonds, qui proviennent en majeure partie des versements des banques, ont quant à elles totalisé 42,3 milliards de dirhams, en augmentation de 6,3% au lieu de 2,3% en 1996. Cette double évolution contrastée d'une année à l'autre s'est traduite par des sorties nettes de fonds de 2,4 milliards, inférieures à celles de près de 3,9 milliards enregistrées en 1996. Elle est liée en partie à la chute en 1997 de la production agricole, laquelle a entraîné la contraction du revenu et des transactions et, partant, de la demande de billets en milieu rural.
À l'occasion des versements de fonds à ses guichets, Bank Al-Maghrib, en vue de maintenir la qualité des billets en circulation, procède au triage systématique des coupures.
1996 1997
En milliers de billets Variations Variations
Nombre en % Nombre en % Versements aux guichets 402.124 - 1,8 416.171 + 3,5 Billets triés..... 367.097 - 8,4 344.948 - 6,0 Billets à annue....... 233.574 - 2,1 202.096 -13,5
Ainsi, il a été procédé, durant l'exercice 1997, à l'examen de près de 345 millions de billets, ce qui a abouti à l'annulation de 202 millions de billets impropres à la remise en circulation.
LES PAIEMENTS SCRIPTURAUX
Les paiements scripturaux s'effectuent à travers l'utilisation de certains instruments tels que le chèque, la carte de paiement ou le virement. Ces derniers permettent de transférer les avoirs logés dans les comptes à vue auprès du système bancaire et des comptables publics. Les dépôts en comptes créditeurs à vue ont atteint 92,2 milliards de dirhams à fin décembre 1997.
Les instruments de paiements scripturaux Les instruments de paiements scripturaux
Le chèque
Les prescriptions du nouveau code de commerce régissant le chèque, entrées en vigueur en octobre 1997, constituent l'aboutissement d'un processus de réforme entrepris en concertation avec le système bancaire, afin de crédibiliser davantage ce moyen de paiement et rendre plus sûre son utilisation par les différents opérateurs économiques. Cet objectif s'imposait d'autant plus qu'en vertu des dispositions du nouveau code, les commerçants sont tenus désormais d'avoir, pour les besoins de leur activité, des comptes bancaires ou assimilés et de régler par chèque barré ou par virement toute transaction dont la valeur excède dix mille dirhams, seuil porté à vingt mille dirhams par la loi de finances 1997-98.
Les dispositions du nouveau Code de commerce relatives au chèque se sont attachées à actualiser le dahir du 19 janvier 1939 et à conférer un caractère légal au dispositif conventionnel interbancaire du 29 novembre 1989 sur les incidents de paiement. Il a également, en vue de restaurer la confiance dans le chèque, renforcé les droits du porteur du chèque et prévu des sanctions plus rigoureuses, tant à l'encontre des émetteurs que des établissements bancaires en infraction.
La nouvelle législation relative au chèque
Le Code de commerce a repris les dispositions du dahir du 19 janvier 1939 tout en y apportant des modifications notables. Concernant l'usage du chèque, les principaux changements ont porté sur les délais de présentation au paiement et de prescription, ainsi que sur les conditions de l'opposition à son paiement.
Le délai de présentation au paiement a été prolongé et porté à 20 jours pour les chèques émis et payables au Maroc et à 60 jours pour ceux émis hors du Maroc et ce en vue de permettre au porteur de disposer de plus de temps pour engager la procédure de protêt qui doit intervenir à l'intérieur du délai
N° 4640 - 29 rejeb 1419 (19-11-98)
de présentation. Le protêt vaut ordre de payer adressé par le secrétariat-greffe du tribunal au tireur et permet désormais au porteur du chèque protesté de solliciter une saisie conservatoire contre les biens des signataires du chèque et de faire procéder à la vente des biens saisis si le paiement n'intervient pas dans les trente jours qui suivent la date de la saisie.
Par ailleúrs, le délai de prescription de l'action du porteur contre le tiré, durant lequel ce dernier est tenu de payer, a été réduit de 3 ans à 1 an après l'expiration du délai de présentation au paiement.
D'autre part, le Code de commerce a rendu plus rigoureuse la procédure d'opposition au paiement du chèque. Ainsi, l'opposition doit désormais être confirmée par écrit et admise exclusivement dans les cas prévus par la loi qui comprennent la perte, le vol, l'utilisation frauduleuse ou la falsification du chèque ainsi que le redressement ou la liquidation judiciaires du porteur.
La gestion des incidents de palement
Les dispositions du Code de commerce ont également renforcé le dispositif répressif, visant en particulier la prévention et la lutte contre les chèques sans provision. Un chèque est dit sans provision si celle-ci n'est pas totalement . constituée au moment de la présentation du chèque au paiement tandis qu'est considéré comme incident de paiement le refus du tiré de payer un chèque sans provision. Le nouveau Code de commerce a confirmé tout en les précisant les prérogatives de Bank Al-Maghrib en matière d'organisation et de gestion du système de centralisation et de diffusion des incidents de paiement ainsi que les obligations des différents adhérents à ce système, en y associant l'autorité judiciaire, Les établissements bancaires tenus d'y participer sont définis par la loi comme étant tout établissement de crédit et tout organisme légalement habilité à tenir des comptes sur lesquels des chèques peuvent être tirés.
Les obligations des
établissements
bancaires
Dans un but préventif, le Code de commerce fait désormais obligation aux établissements bancaires de consulter Bank Al-Maghrib préalablement à la délivrance de formules de chèques à un nouveau client. En cas de survenance d'un incident de paiement, l'établissement bancaire est tenu d'en effectuer la déclaration au Service central des incidents de paiement géré par Bank Al-Maghrib. Il doit également adresser au titulaire du compte une lettre d'injonction lui réclamant, d'une part, de restituer, à tous les établissements bancaires dont il est client, les formules de chèques en sa possession et en celle de ses mandataires et l'informant, d'autre part, de son interdiction d'émettre des chèques - autres que ceux de retrait ou certifiés - pendant 10 ans, au lieu d'un an précédemment. Cet allongement de la durée a été néanmoins accompagné de la possibilité pour l'émetteur d'un chèque sans provision de procéder à tout moment à la régularisation de sa situation en constituant la provision nécessaire et en s'acquittant d'une amende fiscale sous réserve qu'il ne soit pas frappé d'une interdiction judiciaire. L'interdiction bancaire peut en effet se doubler d'une interdiction prononcée par les tribunaux de ne plus émettre de chèques pendant une période pouvant aller jusqu'à cinq ans. L'établissement bancaire doit en outre délivrer au porteur du chèque impayé un certificat de refus de paiement. Le non-respect de ces différentes obligations expose les établissements déclarants. à des sanctions pécuniaires.
Le rôle centralisateur
de Bank Al-Maghrib
Bank Al-Maghrib a pour mission de centraliser les informations provenant des organismes déclarants et de diffuser auprès de l'ensemble des établissements bancaires les renseignements concernant les tireurs frappés d'interdiction bancaire ou judiciaire d'émettre des chèques. Les manquements à ces interdictions sont également déclarés à Bank Al-Maghrib qui les communique à l'autorité judiciaire, de même qu'elle l'informe des infractions à la réglementation commises par les établissements bancaires tirés. L'autorité judiciaire est en effet seule habilitée par la loi à appliquer le dispositif répressif prévu tant en ce qui concerne les établissements tirés que les émetteurs de chèques en infraction visà-vis de la législation en vigueur. Ces derniers sont passibles non seulement d'amendes mais également de peines d'emprisonnement pouvant aller fasqu'a cinq ans. L'autorité judiciaire communique à son tour à Bank Al-Maghrib, aux fins de centralisation, les interdictions prononcées par les tribunaux.