BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4654 du 7 janvier 1999

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Nº 4654 – 7 janvier 1999BULLETIN OFFICIEL5

N° 4654 - 19 ramadan 1419 (7-1-99)

•Dans tous les cas. les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers. à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux. des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes « ou son équivalent ».

ARt. 5. - Marchés - cadre

Il peut être passé des marchés dits « marchés-cadre » lorsque la quantification et le ryth ne d'exécution d'une prestation, qui présente un caractère prévisible et permanent. ne peuvent être déterminés à l'avance.

Les marchés-cadre ne fixent que le minimum et le maximum des prestations, arrêtées en valeur ou en quantité, susceptibles d'être commandées au cours d'une période déterminée n'excédant pas une année budgétaire en cour: et dans la limite des crédits de paiement disponibles.

Les quantités des prestations à exécuter sont précisées pour chaque commande par le maître d'ouvrage en fonction des besoins à satisfaire. Les marchés-cadre doivent indiquer la durée pour laquelle ils sont conclus; ils peuvent comporter une clause de tacite reconduction, sans toutefois que la durée totale de chaque marché puisse excéder cinq années.

Si ces marchés le prévoient expressement et à la date fixée, chacune des parties contractantes aura la faculté de demander qu'il soit procédé à une révision des conditions du marché et de le dénoncer au cas où un accord n'interviendrait pas sur cette révision. Cette possibilité de révision ne fait pas obstacle à l'application de la révision des prix prévue à l'article 17.

La liste des prestations qui peuvent faire l'objet de « marchés - cadre » est fixée par décision du Premier ministre après avis de la commission des marchés.

ART. 6. - Marchés pluriannuels

Il peut être passé des marchés : étalant sur plus d'une année budgétaire, à condition que les engagements de dépenses et les règlements qui en découleront de neurent respectivement dans les limites des crédits d'engagement et des crédits de paiement disponibles.

ART. 7. - Marchés à tranches conditionnelles

Il peut être passé des marchés dits « marchés à tranches conditionnelles » lorsque la prestation à réaliser peut être divisée en deux ou plusieurs tranches constituant chacune un ensemble cohérent, autonome et fonctionnel.

Le marché à tranches conditionnelles doit porter sur la totalité de la prestation et définir la consistance. le prix et les modalités d'exécution de chaque tranche.

Le marché à tranches conditionnelles est divisé en :

- une tranche ferme couverte par les crédits disponibles, à

exécuter dès la notification de l'approbation du marché ;

- une ou plusieurs tranches conditionnelles dont l'exécution

est subordonnée d'une part, à la disponibilité des crédits et d'autre part à la conclusion d'un ou plusieurs avenants, dans les délais prévus par le marché.

Lorsque l'ordre de service afférent à une ou plusieurs tranches conditionnelles n'a pu être donné dans les délais prescrits, le titulaire peut à sa demande :

- soit bénéficier d'une indemnité d'attente prévue dans le

marché :

- soit renoncer à la réalisation de la ou des tranches

conditionnelles concernées.

Le marché à « tranches conditionnelles » peut comporter l'une des deux formes de clauses de prix suivantes :

- un prix identique ou fixé sur des bases identiques en cas

de marché à prix global tant pour la tranche ferme que pour la ou les tranches conditionnelles. Le maître d'ouvrage prévoit alors dans le marché une indemnité de dédit pour le cas où il renonce à la réalisation de la ou des tranches conditionnelles :

- un prix différent pour la tranche ferme et pour la ou les

tranches conditionnelles Dans ce cas, la ou les tranches conditionnelles comportent un rabais par rapport au prix de la tranche ferme. En cas de renonciation de la part du maître d'ouvrage, aucune indemnité ne sera accordée au titulaire.

La renonciation par le maître d'ouvrage à réaliser une tranche conditionnelle doit être notifiée, par ordre de service, au titulaire dans le délai fixé dans le marché.

ART. 8. - Marchés en lots séparés

Le maître d'ouvrage peut, pour des raisons économiques, financières ou techniques, diviser la prestation en deux Ou plusieurs lots. pouvant donner lieu chacun à un marché distinct. Le maître d'ouvrage peut, le cas échéant, limiter le nombre de lots pouvant être attribués à un même concurrent. Le règlement de consultatior doit comporter à cet égard toutes précisions utiles.

Si les marchés concernant un ou plusieurs lots n'ont pu être attribués. le maître d'ouvrage a la faculté d'engager une nouvelie procédure en modifiant, le cas échéant, la consistance de ces lot.».

ART. 9. - Forme des marchés

Les marchés sont des contrats écrits dont les cahiers des charges visés à l'article 10 ci-après sont de: éléments constitutifs.

A. - Les marchés doivent contenir au ivoins les mentions suiv intes :

11 Le mode de passation ;

- › La référence expresse aux alinéas, paragraphes et articles du présent décret en vertu desquels le marché est passé ;

3) L'indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires agissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant ;

4) L'objet avec indication de la ou des préfectures ou provinces du lieu d'exécution des prestations ;

5) L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au marché ;

6) Le prix, sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées :

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