Décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
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fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
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N° 1654 - 19 ramadan 1419 (7-1-99)
LE PREMIER MINISTRE.
Vu l'article 63 de la Constitution ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),
DÉCRÈTE :
Chapitre premier
Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. – Champ d'application
Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les formes dans lesquelles sont passés les marchés de travaux, de ournitures et de services pour le compte de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
Arr. 2. - Dérogations
Demeurent en dehors du champ d'application du présent décret, les conventions ou contrats que l'Etat est tenu de passer lans les formes et selon les règles du droit commun ainsi que les contrats de concession de service public.
Il peut être dérogé aux dispositions du présent décret en ce qui concerne les marchés passés dans le cadre d'accords ou conventions que le Maroc a conclus avec des organismes internationaux ou des Etats étrangers, lorsque lesdits accords ou conventions stipulent expressément l'application de conditions et formes particulières de passation de marchés.
ART. 3. - Définitions
Au sens du présent décret, on entend par :
- Marché : tout contrat à titre onéreux conclu entre, d'une
part, un maître d'ouvrage et, d'autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux. la livraison de fournitures ou la prestation de services :
- Prestations : travaux, fournitures ou services ;
- Autorité compétente : l'ordonnateur ou la personne
déléguée par lui à l'effet d'approuver le marché ;
- Maître d'ouvrage : l'administration qui, au nom de l'Etat,
passe le marché avec l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services ;
- Maître d'ouvrage délégué : tout organisme public auquel
sont confiées certaines missions du maître d'ouvrage dans les conditions prévues à l'article 82 ;
- Candidat : toute personne physique ou morale qui
participe à un appel d'offres dans sa phase antérieure à la remise des offres ou à une procédure négociée avant l'attribution du marché ;
- Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui
propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;
- Concurrent : candidat ou soumissionnaire ;
- Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue
avant la notification de l'approbation du marché ;
- Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation
du marché ;
- Bordereau des prix : document qui contient une décomposition par poste des prestations à exécuter et indique, pour chacun des postes, le prix applicable ;
- Détail estimatif : document qui, pour un marché à prix
unitaires, contient une décomposition des prestations à exécuter par poste et indique, pour chaque poste, la quantité présumée et le prix unitaire correspondant du bordereau des prix ; le détail estimatif et le bordereau des prix peuvent constituer un document unique ;
- Sous-détail des prix : document qui fait apparaître, pour
chacun des prix du bordereau, ou seulement pour ceux d'entre eux désignés dans le cahier des prescriptions spéciales, les quantités et le montant des matériaux et fournitures, de la main-d'oeuvre,. des frais de fonctionnement du matériel, des frais généraux, taxes et marges ; ce document n'a pas de valeur contractuelle sauf disposition contraire prévue dans le marché ;
- Décomposition du montant global : document qui, pour un
marché à prix global, contient une répartition des prestations à exécuter par poste, effectuée sur la base de la nature de ces prestations ; il indique ou non les quantités forfaitaires pour les différents postes ;
- Groupement : deux ou plusieurs concurrents qui
souscrivent souscrivent un engagement unique qui peut être soit conjoint soit solidaire ;
- Engagement conjoint : engagement vis-à-vis du maître
d'ouvrage de chacun des membres du groupement, en cas de division en lots des travaux: tournitures ou services, à exécuter le ou les lots qui lui sont assignés. L'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement et dans le marché comme mandataire, est solidaire de chacun des autres membres et les représente jusqu'à la date de la réception définitive ;
- Engagement solidaire : engagement vis-à-vis du maître
d'ouvrage de chacun des membres du groupement pour la totalité du marché et qui doit pallier une éventuelle défaillance de ses partenaires ; l'un d'entre eux, désigné dans l'acte d'engagement ou marché comme mandataire, représente l'ensemble des membres du groupement jusqu'à la date de la réception définitive.
Qu'il s'agisse d'un engagement conjoint ou d'un s'agisse engagement solidaire, l'acte d'engagement et le marché doivent préciser la nature du groupement et désigner le mandataire.
ART. 4. - Objet des marchés
Les prestations qui font l'objet des marchés doivent répondre exclusivement à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire.
Le maître d'ouvrage est tenu, avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou, à défaut, à des normes internationales.
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.