BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4654 du 7 janvier 1999

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Nº 4654 – 7 janvier 1999BULLETIN OFFICIEL

N° 4654 - 19 ramadan 1419 (7-1-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-98-516 du 12 chaabane 1419 (1er décembre 1998) complétant le décret n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le décret n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations, tel qu'il a été complété par le décret n° 2-95-773 du 8 chaabane 1416 (30 décembre 1995) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 27 safar 1419 (22 juin 1998),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Le 3° alinéa de l'article premier du décret susvisé n ° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) est complété ainsi qu'il suit :

« Article premier (3e alinéa). - Toutefois. ne sont pas « soumises à cette taxe :

«.......... ...... ..... «- les importations de marchandises

« ....... .. certains pays : «- les importations de biens d'équipement, matériels et « outillages ainsi que leurs parties, pièces détachées et « accessoires bénéficiant de l'exonération du droit «d'importation, du prélèvement fiscal à l'importation et « de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du paragraphe I « de l'article 7 de la loi de finances n° 12-98 pour l'année « budgétaire 1998-1999. »

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre de l'industrie, du commerce et de

l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 12 chaabane 1419 (Jer décembre 1998).

AbDErraHMaN YOUSSOUFl. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

HABIB EL MALKI.

Le ministre de l'industrie,

du commerce et de l'artisanat,

ALAMI TAZI.

Décret n° 2-98-1021 du 22 chaabane 1419 (11 décembre 1998) approuvant la convention convention de prêt conclue le 10 joumada II 1419 (2 octobre 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence française de développement. -

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999, promulguée par le dahir n° 1-98-116 du 6 joumada II 1419 (28 septembre 1998), notamment son article 32 :

Vu l'article 41 de la loi de finances pour l'année 1982, n° 26-81, promulguée par le dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (1er janvier 1982);

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. – Est approuvée, telle qu'elle est annexée à l'original du présent décret, la convention de prêt conclue le 10 joumada II 1419 (2 octobre 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence française de développement.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 22 chaabane 1419 (11 décembre 1998).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

FATHALLAH OUALALOU.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.

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