Décret n° 2-94-734 du 31 décembre 1994
instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations
Décret
complétant le décret n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations.
Le décret n° 2-98-516 du 1er décembre 1998 complétant le décret n° 2-94-734 du 28 rejeb 1415 (31 décembre 1994) instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations est publié au Bulletin officiel n° 4654 (édition de traduction officielle) du 7 janvier 1999, page 3 ; le texte qui fait foi est celui de l'édition générale en arabe.
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instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations
instituant une taxe parafiscale à l'importation pour le financement de la promotion économique et de l'inspection des exportations
pour l'année budgétaire 1998-1999
approuvant la convention convention de prêt conclue le 10 joumada II 1419 (2 octobre 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence française de développement. -
portant promulgation de la loi de finances n° 12-98 pour l'année budgétaire 1998-1999
portant promulgation de la loi n° 26-81
BO n° 4654 du 7 janvier 1999, édition française : 60 pages, 18 actes.
approuvant la convention convention de prêt conclue le 10 joumada II 1419 (2 octobre 1998) entre le gouvernement du Royaume du Maroc et l'Agence française de développement. -
fixant le tarif de vente de l'eau potable à la distribution. 54
fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.
Adresse stable : https://bomaroc.com/acte/decret/2-98-516. Citez le Bulletin officiel publié par le Secrétariat général du gouvernement : ce site n'en est pas la source officielle.
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