N° 4654 - 19 ramadan 1419 (7-1-99)
....... Le montant des prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées ne peut, en aucun cas, excéder deux pour cent (2%) du montant initial du marché.
ART. 16. - Marché à prix ferme
Le prix du marché est ferme lorsqu'il ne peut être modifié à raison des variations économiques survenues pendant le délai de son exécution.
Le marché dont le délai prévu pour son exécution est inférieur ou égal à une année est passé sur la base de prix ferme.
Toutefois, si le taux de la taxe sur la valeur ajoutée est modifié postérieurement à la date limite de remise des offres, le maître d'ouvrage répercute cette modification sur le prix de règlement.
ART. 17. - Marché à prix révisable
Le prix du marché est révisable lorsqu'il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d'exécution de la prestation.
Le marché peut être passé à prix révisable lorsque le délai prévu pour son exécution est supérieur a une année.
Toutefois, les marchés de travaux et des études y afférentes sont passés à prix révisable lorsque le délai prévu pour leur exécution est supérieur à une année.
Lorsque le prix est révisable, les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité, conformément aux règles et conditions de révision des prix telles qu'elles sont fixées par arrêté du Premier ministre visé par le ministre chargé des finances.
ART. 18. - Marché à prix provisoire
Le marché est passé à prix provisoire lorsque l'exécution de la prestation doit être commencée alors que toutes les conditions indispensables à la détermination d'un prix initial définitif ne sont pas réunies et sous réserve des dispositions du paragraphe c) de l'article 70.
Chapitre III
Modes et procédures de passation des marchés
ART. 19. - Principes généraux
1 - Les marchés de l'Etat sont passés conformément aux modes et procédures définis au présent décret et dont l'application doit permettre d'assurer :
- la transparence dans les choix du maître d'ouvrage ; - l'égalité d'accès aux commandes publiques ;
- le recours à la concurrence autant que possible ;
- l'efficacité de la dépense publique.
2 - Les modes de passation desdits marchés sont :
- l'appel d'offres :
- le concours ;
- la procédure négociée.
L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. il est dit « ouvert » lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature, il est dit « restreint » lorsque seuls peuvent remettre des offres les candidats que le maître d'ouvrage a décidé de consulter.
L'appel d'offres est dit « avec présélection » lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d'une commission d'admission, les candidats présentant les capacités suffisantes. notamment au point de vue technique et financier.
Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d'un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché.
La procédure négociée permet au maître d'ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats.
Par dérogation aux dispositions du deuxième paragraphe ci-dessus, et dans les conditions fixées à l'article 72 ci-dessous, il peut être procédé à l'exécution de prestations sur simples bons de commande.
Section première. - Marchés sur appel d'offres
Sous-section première. - Appel d'offres ouvert ou restreint
ART. 20. - Principes
1 - L'appel d'offres ouvert ou restreint comporte :
a) un appel à la concurrence :
b) l'ouverture des plis en séance publique ; toutefois, pour les appels d'offres lancés par l'administration de la défense nationale. la séance d'ouverture des plis est non publique ; dans ce cas les plis des concurrents sont soit déposés, contre récépissé dans le bureau du maître d'ouvrage indiqué dans l'avis d'appel d'offres. soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau précité, et ce dans le délai fixé par l'avis ;
c) l'examen des offres par une commission d'appel d'offres ;
d) la désignation par la commission d'appel d'offres du soumissionnaire dont l'offre est à retenir par le maître d'ouvrage ;
e) l'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres d'établir une estimation qui doit être communiquée, à titre indicatif. aux membres de la commission d'appel d'offres. Cette communication doit être faite au cours de la séance d'examen des offres immédiatement avant l'ouverture des plis contenant les offres financières des soumissionnaires.
=-Il ne peut être passé de marchés sur appel d'offres restreint que pour les prestations dont le montant est inférieur ou égal à un million de dirhams (1.000.000,00 DH) et qui ne peuvent être exécutées que par un nombre limité d'entrepreneurs, fournisseurs ou prestataires de services, en raison de leur nature, de leur complexité ou de l'importance de l'outillage à utiliser.
L'appel d'offres restreint doit s'adresser au moins à trois (3) candidats susceptibles de répondre au mieux aux besoins à satisfaire.
3 - L'appel d'offres peut être fait au « rabais » ou « sur offres de prix ».
Pour les appels d'offres dits « au rabais », les candidats souscrivent l'engagement d'effectuer les travaux ou les services ou de livrer les fournitures dont l'estimation est faite par le maître d'ouvrage, moyennant un rabais (ou une majoration) exprimé en pourcentage.