N° 4654 - 19 ramadan 1419 (7-1-99)
Pour les appels d'offres sur « offres de prix », le dossier d'appel d'offres ne donne d'indication aux concurrents que sur la nature et l'importance des travaux, fournitures ou services dont le soumissionnaire fixe lui-même les prix et arrête le montant.
ART. 21. - Publicité de l'appel d'offres
I. - APPEL D'OfFRES OUVERT
1 - Tout appel d'offres ouvert doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître :
a) l'objet de l'appel d'offres avec indication, le cas échéant, du lieu d'exécution ;
b) l'autorité qui procède à l'appel d'offres :
c) le (ou les) bureau (x) du maître d'ouvrage où l'on peut retirer le dossier d'appel d'offres ;
d) le bureau du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées ;
e) le lieu, le jour et l'heure fixés pour la tenue de la séance publique d'ouverture des plis en précisant que les concurrents peuvent remettre directement leurs plis au président de la commission d'appel d'offres à l'ouverture de la séance :
f) les pièces justificatives prévues dans le dossier d'appel d'offres que tout concurrent doit fournir ;
g) le montant en valeur du cautionnement provisoire, le cas échéant ;
h) la (ou les) qualification (s) requise (s) et la (ou les) catégorie (s) dans laquelle (lesquelles) le concurrent doit être classé, pour les marchés de travaux, conformément à la réglementation en vigueur ;
i) éventuellement, le lieu, le jour et l'heure limites pour la réception des échantillons, prospectus, notices, etc. , étant précisé que le délai pour cette réception ne peut être inférieur à dix (10) jours francs à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième ;
j) le prix d'acquisition du dossier d'appel d'offres, le cas échéant ;
• k) la date de la réunion ou de la visite des lieux que le maître d'ouvrage envisage d'organiser à l'intention des concurrents, le cas échéant.
2 - L'avis d'appel d'offres ouvert visé à l'alinéa précédent doit être publié dans deux journaux au moins dont un de langue arabe à diffusion nationale. Il peut être parallèlement porté à la connaissance des concurrents éventuels et, le cas échéant, des organismes professionnels, par des publications spécialisées ou par tout autre moyen de publicité.
La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offres. Toutefois, ce délai peut être ramené à quinze (15) jours en cas d'urgence dûment justifiée par le maître d'ouvrage.
Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième.
II. - APPEL D'OFFRES RESTREINT
L'appel d'offres restreint fait l'objet d'une circulaire adressée par lettre recommandée avec accusé de réception le même jour à tous les concurrents que le maître d'ouvrage décide de consulter.
Cette circulaire doit contenir les mêmes indications que celles énumérées au § 1) I du présent article.
L'envoi précité doit être effectué quinze (15) jours francs au moins avant la date prévue pour la séance d'ouverture des plis.
Ce délai court à partir du lendemain de la date d'envoi de la circulaire.
ART. 22. - Règlement de la consultation
Tout appel d'offres fait l'objet d'un règlement établi par le maître d'ouvrage comprenant notamment :
a) la liste des pièces à fournir par les concurrents conformément à l'article 26 ;
b) Les critères d'appréciation des capacités techniques et financières des concurrents, le cas échéant :
c) les critères retenus pour l'évaluation des offres des concurrents pouvant porter notamment sur le prix proposé, la qualité des prestations, le coût d'utilisation, les garanties professionnelles des soumissionnaires, le délai d'exécution proposé ;
d) éventuellement le nombre minimum ou maximum des lots pouvant être souscrits par un même concurrent, lorsque les prestations sont réparties en lots conformément à l'article 8 ;
e) le cas échéant, les conditions dans lesquelles les variantes, par rapport à la solution de base prévue dans le cahier des prescriptions spéciales, sont admises.
ART. 23. - Dossier d'appel d'offres
1 - Tout appel d'offres fait l'objet d'un dossier préparé par le maître d'ouvrage et qui doit comprendre :
a) copie de l'avis d'appel d'offres ou de la circulaire selon le cas ;
b) un exemplaire du cahier des prescriptions spéciales ; c) les plans et les documents techniques, le cas échéant ; d) le modèle de l'acte d'engagement visé à l'article 29 ; e) les modèles du bordereau des prix et du détail estimatif lorsqu'il s'agit d'un marché à prix unitaires ;
f) le modèle de la décomposition du montant global par poste avec indication ou non des quantités forfaitaires, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'un marché à prix global ;
g) le modèle du cadre du sous-détail des prix le cas échéant ; h) le modèle de la déclaration sur l'honneur prévue à l'article 26 ;
i) le règlement de la consultation prévu à l'article 22.
2 - Les dossiers d'appel d'offres doivent pouvoir être mis à la disposition des candidats dès la parution du premier avis d'appel d'offres et jusqu'à la date limite de remise des offres.