N° 4654 - 19 ramadan 1419 (7-1-99)
3 - Les dossiers d'appel d'otfres sont remis aux concurrents contre rémunération. Cette rémunération qui est fixée par arrêté du ministre chargé des finances ne doit retléter que le coût de l'impression du dossier et de sa distribution aux concurrents à l'appel d'offres.
4 - Exceptionnellement, le maître d'ouvrage peur introduire des modifications dans le dossier d'appel d'offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications doivent être communiquées à tous les concurrents ayant retiré ledit dossier.
Lorsque les modifications nécessitent le report de la date prévue pour la réunion de la commission d'appel d'offres, ce report doit être publié conformément aux dispositions du § 2-1 de l'article 21.
ART. 24. - Information des concurrents
Tout éclaircissement ou renseignement, fourni par le maître d'ouvrage à un concurrent à la demande de ce dernier, doit être communiqué le même jour ei dans les mêmes conditions aux autres concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres et ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécopie confirmée. Il est également mis à la disposition de tout autre concurrent.
Lorsqu'il est procédé à une réunion ou visite des lieux visées à l'alinéa k) du paragraphe 1-1 de l'article 21, le maître d'ouvrage dresse un procès-verbal mentionnant les demandes d'éclaircissement et les réponses formulées lors de cette réunion ou visite. Ce procès-verbal est communiqué à l'ensemble des concurrents ayant retiré le dossier d'appel d'offres.
ART. 25. - Conditions requises des concurrents
Seules peuvent participer aux appels d'offres, dans le cadre des procédures prévues à cet effet par le présent décret, les personnes physiques ou morales qui :
- justifient des capacités juridiques, techniques et
financières requises ;
- sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs
déclarations et réglé les sommes exigibles ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement ;
- sont affiliées à la Caisse nationale de sécurité sociale, et
souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires auprès de cet organisme.
Ne sont pas admises à participer aux appels d'offres :
- les personnes en liquidation judiciaire ;
• - les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation
spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente.
ART. 26. - Justification des capacités et des qualités
Pour établir la justification de ses qualités et capacités, chaque concurrent est tenu de présenter un dossier administratif, un dossier technique et éventuellement un dossier additif.
1 - Le dossier administratif comprend :
a) une déclaration sur l'honneur qui doit indiquer les nom, prénom, qualité et domicile du concurrent et. s'il agit au nom d'une société . la raison sociale, la forme juridique de la société, le capital social. l'adresse du siège social. la qualité en laquelle il agit et les pouvoirs qui lui sont conférés.
Elle indique également le numéro d'inscription au registre de commerce, le numéro de la patente. le numéro d'affiliation à la Caisse nationale de sécurité sociale pour les concurrents installés au Maroc et le numéro du compte courant postal, bancaire ou à la Trésorerie générale.
Cette déclaration sur l'honneur doit contenir également l'engagement du concurrent à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans les cahiers des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de son activité professionnelle et attester qu'il remplit les conditions prévues à l'article 25.
En outre. la déclaration sur l'honneur doit mentionner l'engagement du concurrent, s'il envisage de recourir à la sous- traitance. que celle-ci ne peut porter sur la totalité du marché, et s'assurer que les sous-traitants sous-traitants remplissent également les conditions prévues à l'article 25 :
bi la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent :
il une attestation délivrée depuis moins d'un an par le percepteur du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation tiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 25. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé ;
d› une attestation délivrée depuis moins d'un an par la Caisse nationale de sécurité sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 25 :
ei le récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant :
I) pour les marchés de travaux et des études y afférentes. le certificat d'immatriculation au registre de commerce ;
g) pour les marchés passés pour les besoins de la défense nationale ou de la sécurité publique. le maître d'ouvrage peut exiger les pièces justificatives de la nationalité de l'entreprise et de ses dirigeants ;
Toutefois, sont dispensés de fournir les attestations visées aux paragraphes c), d) etif les concurrents non installés au Maroc.
2 - Le dossier technique comprend :
u) une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé :
b, il est joint à cette note. chaque fois que le dossier d'appel d'offres l'exige, les attestations délivrées par les hommes de l'art sous la direction desquels lesdites prestations ont été exécutées ou par les maîtres d'ouvrages qui en ont éventuellement bénéficié. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations. le montant, les délais et les dates de réalisation, l'appréciation, le nom et la qualité du signataire ;
c/ éventuellement, les renseignements, pièces d'ordre technique ou pièces complémentaires concernant l'entreprise, exigés par le dossier d'appel d'offres.