BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4662 du 4 février 1999

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Nº 4662 – 4 février 1999BULLETIN OFFICIEL91

N° 4662 - 17 chaoual 1419 (4-2-99) : 1.!.

ART. 22. - Les moyens de transport utilisés pour les denrées visées à l'article 2 du dahir portant loi susvisé, ne doivent pas constituer, du fait de leur aménagement, de leur état d'entretien ou de leur chargement, un risque de contamination, d'altération ou de souillure pour ces denrées.

Ils doivent être dotés d'équipements nécessaires à la bonne conservation des denrées.

Ils ne doivent pas être utilisés pour des animaux vivants ou des marchandises susceptibles d'altérer ou de contaminer lesdites denrées. Toutefois, par dérogation à cette disposition, des règles particulières peuvent être édictées en ce qui concerne le transport simultané ou successif de certaines marchandises ou de certaines denrées.

ART. 23. - Les caractéristiques techniques ainsi que les conditions sanitaires et hygiéniques auxquelles doivent satisfaire les moyens de transport des viandes et denrées animales ou les moyens d'origine animale doivent répondre aux dispositions réglementaires relatives au transport des denrées périssables.

Titre VII Etat de santé et hygiène du personnel

ART, 24. - Les personnes appelées en raison de leur emploi à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, tant au cours de leur collecte, préparation, traitement, transformation, conditionnement, emballage, transport, entreposage, que pendant leur exposition ou mise en vente, sont astreintes à la plus grande propreté corporelle et vestimentaire.

La manipulation de ces denrées est interdite aux personnes susceptibles de les contaminer.

Des arrêtés conjoints du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la santé établiront des listes de maladies et affections qui rendent ceux qui en sont atteints susceptibles de contaminer les denrées.

Ces mêmes mêmes arrêtés déterminent les conditions dans lesquelles les exploitants des établissements mentionnés à l'article 19 du présent décret seront tenus de faire assurer une surveillance médicale périodique de leur personnel en vue d'éviter tout risque de contamination des denrées.

Titre VIII Fonctionnement des ateliers d'équarrissage et traitement des sous-produits animaux

ART. 25. - La chair des animaux entrant dans les ateliers d'équarissage doit y être soumise à la cuisson prolongée ou être traitée chimiquement. Aucune viande, aucun produit sortant de ces établissements, sous quelque forme que ce soit (graisses, gélatine, poudre d'os, etc), ne peut être livré à un usage alimentaire. En aucun cas, la chair des animaux morts de maladie ne peut, quelle que soit cette maladie, être vendue ni livrée à la consommation des personnes.

ART. 26. - Il est expressément interdit de livrer pour la nourriture des animaux, des cadavres ou parties de cadavres provenant des ateliers d'équarissage. Cette interdiction s'applique même aux viandes d'animaux amenés vivants dans lesdits ateliers.

ART. 27. - Il est tenu dans chaque atelier d'équarrissage un registre sur lequel sont inscrits tous les animaux dans leur ordre d'arrivée ; cette inscription comporte les noms, prénoms et domicile du propriétaire, le signalement des animaux, les causes 'de la mort ou le motif de leur abattage. Ce registre est signé par le vétérinaire inspecteur à chacune de ses visites.

ART. 28. - Chaque fois que, à l'ouverture du cadavre, il existe des signes pouvant faire soupçonner l'existence d'une maladie contagieuse, le tenancier du clos d'équarrissage est tenu d'en informer sur le champ le vétérinaire inspecteur et de garder intactes toutes les parties du cadavre jusqu'à la visite. Il doit, en outre, faciliter toutes les manipulations nécessaires à son examen.

Le vétérinaire inspecteur signale à l'autorité locale et au chef du service vétérinaire concerné, toutes les défectuosités qu'il constate dans l'installation ou le fonctionnement de l'établissement ; il dresse procès-verbal des infractions au présent décret.

Titre IX Dispositions générales

ART. 29. - Sont abrogés :

- l'arrêté viziriel du 14 joumada I 1337 (15 février 1919) sur les motifs de saisie et la destruction des viandes impropres à la consommation ;

- l'arrêté viziriel du 14 joumada I 1337 (15 février 1919) réglementant le fonctionnement des clos d'équarrissage. ART. 30. - Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre de la santé et le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999).

ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture,

du développement rural

et des pêches maritimes,

HABIB EL MALKI.

Le ministre de la santé,

ABDELOUAHED EL FASSI.

Le ministre de l'industrie,

du commerce et de l'artisanat,

ALAMI TAZI.

ANNEXE

Conditions sanitaires et hygiéniques de conception, d'équipement et d'exploitation auxquelles doivent répondre les endroits où les denrées animales et d'origine animale

sont manipulées, traités, transformées, conservées ou

exposées pour la vente

I. - CONCEPTION ET INSTALLATION DES ETABLISSEMENTS

1 - Emplacement :

L'établissement doit être situé dans des zones exemptes d'odeur désagréable, de fumée, de poussière ou d'autres éléments contaminants et qui ne sont pas sujettes aux inondations.

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