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N° 4662 - 17 chaoual 1419 (4-2-99)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 11. - Les animaux abattus d'urgence pour cause d'accident ou lorsque l'urgence a été établie par un certificat vétérinaire ou à défaut par un rapport de la police ou de la gendarmerie, doivent quelque soit le lieu de l'abattage, être consignés dans un abattoir en vue de suivre l'évolution de leur viande et de procéder éventuellement à des examens complémentaires de laboratoire dans une chambre frigorifique prévue à cet effet et ce, aux frais du propriétaire.
Titre II De l'estampillage des viandes
ART. 12. - L'estampillage s'entend de l'apposition de marques ou d'estampilles sur les viandes attestant que celles-ci ont été préparées dans des abattoirs contrôlés et qu'elles ont été reconnues propres à la consommation publique. Pour les animaux de boucherie, cette estampille indique en même temps la qualité de la carcasse qui sera déterminée suivant un système de jugement et de classification des carcasses fixé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
ART. 13. - L'estampillage doit être effectué par le vétérinaire inspecteur ou sous sa responsabilité et en sa présence. A cet effet, le vétérinaire inspecteur détient et conserve :
a) les estampilles ou tout instrument destiné à l'apposition de marque de salubrité quelque soit la dénomination qui leur est donnée ;
b) toutes étiquettes destinées à être revêtues des estampilles .. précitées.
ART. 14. - L'estampillage se fera à l'aide d'une encre indélébile dont la composition doit être conforme à la réglementation en vigueur sur les additifs alimentaires autorisés.
Titre IV Saisie des denrées animales ou d'origine animale
ART. 15. - La saisie prononcée conformément à l'article 11 du dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) concerne toute denrée animale ou d'origine animale susceptible de renfermer des principes virulents ou toxiques pour l'homme ou l'animal ou qui présente dans ses propriétés organoleptiques des altérations qui la dénaturent, la rendent répugnante, indigeste, insuffisamment nutritive ou précipitent sa décomposition.
Doit également être saisie et détruite, toute denrée ne répondant pas aux normes microbiologiques, physico-chimiques ou toxicologiques qui seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'industrie et du commerce et du ministre chargé de la santé.
ART. 16. - La saisie prononcée peut être totale ou partielle d'une carcasse, des abats ou des issues. Elle consiste à retirer de la consommation publique tout ou partie de ces denrées.
La saisie doit faire l'objet d'un procès-verbal dressé par le vétérinaire inspecteur, en présence du propriétaire ou de son mandataire indiquant en termes clairs et précis pour les viandes rouges, le nom du propriétaire, l'origine et le signalement de l'animal, et pour les denrées saisies, leur poids, le motif de saisie et de destruction de ces denrées. Une copie dudit procès-verbal doit être remise au propriétaire ou à son mandataire.
ART. 17. - Le propriétaire qui conteste la décision de saisie dispose d'un délai de 36 heures pour formuler, par écrit une demande d'expertise auprès du ministère chargé de l'agriculture.
Le ministre chargé de l'agriculture désigne un vétérinaire inspecteur pour procéder à la réinspection des viandes, denrées animales ou d'origine animale. Les conclusions de cette expertise sont portées à la connaissance du propriétaire et s'imposent aux deux parties.
ART. 18. - Les viandes, denrées animales ou d'origine animale saisies doivent être, selon le cas :
- soit dénaturées et détruites, sous contrôle vétérinaire par
un moyen approprié tels l'incinération ou la dénaturation chimique;
- soit assainies par le froid dans le cas des carcasses saisies
pour motif de cysticercose.
La conduite à tenir lors de la saisie pour motif de tuberculose ou de cysticercose, sera déterminée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Titre V Conditions d'hygiène applicables aux établissements d'abattage, de préparation des denrées animales ou d'origine animale et à leur matériel
ArT. 19. - Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux établissements dangereux, insalubres ou incommodes, les responsables des centres d'abattage et des établissements dans lesquels des denrées visées, à l'article 1' du dahir portant loi susvisé sont préparées, traitées, transformées, entreposées, exposées, mises en vente ou vendues, sont tenus de se conformer aux dispositions réglementaires relatives à la conception, l'équipement et les conditions sanitaires et hygiéniques de fonctionnement desdits établissements.
Les dispositions du présent article sont applicables aux établissements dans lesquels une ou plusieurs des opérations mentionnées à l'alinéa 1°T ci-dessus sont effectuées en vue de la restauration collective dans les entreprises, collective dans les administrations, dans les institutions à caractère social et des établissements scolaires et universitaires.
ART. 20. - Les établissements d'abattage et ceux où les viandes, denrées animales ou d'origine animale sont manipulées, préparées, transformées, conditionnées, transportées, vendues ou mises en vente, doivent répondre à la norme marocaine NM 08.0.000 relative aux principes généraux d'hygiène alimentaire.
Titre VI Conditions d'hygiène applicables aux moyens de transport
ART. 21. - Les animaux vivants doivent être transportés de sorte que leur état de santé et d'entretien n'en soit pas affecté.
Les moyens de transport, de chargement et de déchargement doivent être spécialement adaptés aux différentes espèces animales.
Ils doivent être conçus, aménagés et entretenus de façon à ne jamais constituer une source de pollution ou de contamination.
Aussitôt après déchargement dans les foires, marchés, expositions, abattoirs, ils doivent, ainsi que tous les objets ayant été en contact avec les animaux ou leurs déjections, être nettoyés, lavés et désinfectés dans un endroit réservé à cet effet.