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BO n° 4662 du 4 février 1999

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Nº 4662 – 4 février 1999BULLETIN OFFICIEL

: N° 4662 - 17 chaoual 1419 (4-2-99)

TEXTES GÉNÉRAUX

Décret n° 2-98-617 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) pris pour l'application du dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu le dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chacual 1397 (8 octobre 1977) édictant des mesures relatives à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale, notamment son article 10 ;

Sur proposition conjointe du ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du ministre de la santé ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 5 ramadan 1419 (24 décembre 1998),

DÉCRÈTE :

Titre premier De l'inspection des endroits publics ou privés et leurs annexes

ARTICLE PREMIER. – Les endroits publics ou privés et leurs annexes prévus à l'article 2, paragraphe IV du dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) susvisé sont :

a) En ce qui concerne les animaux vivants : les étables, les marchés à bestiaux, les abattoirs et leurs annexes, les marchés, les foires, les véhicules, les wagons, les bateaux et les avions réservés au transport des animaux vivants et les pares zoologiques ;

b) En ce qui concerne les denrées animales ou d'origine animale : - les établissements de découpe, de conditionnement, de

conservation, de traitement et de transformation des denrées animales :

-les établissements de traitement, de production, de

transformation et de conditionnement des denrées animales ou d'origine animale ;

- les points de vente en gros ou en détail des denrées

animales et/ou d'origine animale.

Les conditions sanitaires el hygiéniques de conception, d'équipement et d'exploitation auxquelles doivent répondre les endroits où les denrées animales et d'origine animale sont manipulées, traitées, transformées, conservées ou exposées pour la vente, sont fixées en annexe du présent décret.

Titre II De l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales

ART. 2. - L'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants comprend, obligatoirement, l'examen anté-mortem et l'examen post-mortem, effectués conformément aux dispositions de l'article 5 du dahir portant loi n° 1-75-291 du 24 chaoual 1397 (8 octobre 1977) susvisé.

ART. 3. - L'examen anté-mortem consiste, à procéder à l'examen clinique des animaux le jour de leur arrivée à l'abattoir. Si les animaux restent à l'abattoir plus de 24 heures, cet examen doit être renouvelé immédiatement avant l'abattage.

ART. 4. - Ne peuvent être abattus pour être destinés à la consommation publique :

- les animaux présentant à l'examen anté-mortem des

signes de perturbation de l'état général susceptibles de rendre les viandes impropres à la consommation ;

- les animaux excités ou fatigués qui n'ont pas été soumis

avant l'abattage à une période de repos d'au moins 24 heures. Ces animaux seront maintenus en observation puis abattus, saisis et consignés pour investigations. En aucun cas ils ne devront sortir vivants de l'enceinte des abattoirs.

ART. 5. - Les animaux reconnus à l'examen anté-mortem atteints de maladies légalement contagieuses énumérées par le dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977). tel qu'il a été modifié et complété sont dirigés, accompagnés d'un laissez-passer, délivré par le vétérinaire inspecteur chargé de l'inspection, dans un camion étanche et plombé, vers un clos d'équarrissage où ils seront abattus et incinérés.

Le laissez-passer doit être retourné signé par le vétérinaire inspecteur chargé de la surveillance de l'atelier d'équarrissage dans les cinq jours qui suivent sa délivrance, au vétérinaire inspecteur chargé de l'inspection dans l'abattoir de provenance.

Les animaux reconnus atteints de maladies autres que celles visées au 1°" alinéa du présent article sont abattus dans l'abattoir sanitaire.

ART. 6. - En cas de dépistage de maladies contagieuses, le vétérinaire inspecteur chargé de l'inspection sanitaire et qualitative dans l'abattoir est tenu d'appliquer les dispositions du dahir portant loi n° 1-75-292 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) précité, notamment celles relatives à la déclaration et à l'application des mesures de police sanitaire.

ART. 7. - Ne peuvent être destinés à la consommation publique les animaux reconnus, à l'examen anté-mortem, morts ou en état de mort apparente. Ces animaux sont dirigés au clos d'équarrissage.

ART. 8. - L'examen post-mortem doit être effectué immédiatement après la mise à mort, et doit porter sur toutes les parties de l'animal y compris le sang.

ART. 9. - Les modalités de l'examen anté-mortem et postmortem seront déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

ART. 10. - Dans le cas où l'examen post-mortem ne permet pas d'établir un jugement définitif sur la salubrité de la carcasse, le vétérinaire inspecteur peut la consigner dans une chambre frigorifique, pour la durée nécessaire aux investigations complémentaires, dans un local prévu à cette fin et ce, aux frais du propriétaire. Si la réinspection est favorable, la carcasse est estampillée et livrée à la consommation publique. Dans le cas contraire, la carcasse consignée est saisie et détruite.

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