BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 4696 du 3 juin 1999

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328BULLETIN OFFICIELNº 4696 – 3 juin 1999

N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)

ART. 3. - L'enrichissement des vendanges et des moûts par des moûts concentrés ou par des moûts concentrés rectifiés est subordonné à une déclaration préalable auprès du chef de la division de la répression des fraudes.

Cette déclaration doit être faite au moins trois jours ouvrables à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant :

-les nom, prénom ou raison sociale et domicile du

déclarant ;

- la quantité approximative de vendanges de moûts à traiter ; - la quantité de moût concentré à mettre en œuvre et sa

densité ;

-les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les

opérations.

La concentration des vins est subordonnée à une déclaration préalable auprès du directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects et du chef de la division de la répression des fraudes.

Cette déclaration doit être adressée au moins trois jours ouvrables à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant :

-les nom, prénom ou raison sociale et domicile du

déclarant ;

- la quantité approximative de vins à concentrer ; - le degré initial et la couleur du vin à concentrer ;

-les lieux, jours et heures auxquels auront lieu les

opérations.

La concentration des moûts de raisins en vue de leur vente en l'état est autorisée dans les conditions fixées par l'article 3 de l'arrêté du 8 hija 1359 (7 janvier 1941) réglementant le commerce des jus de fruits et de légumes et sous réserve que la

déclaration en soit préalablement adressée au directeur général de l'administration des douanes et impôts indirects et au chef de la division de la répression des fraudes.

Les fabricants, commerçants et détenteurs d'appareils à concentrer les moûts de raisins ou d'appareils à concentrer le vin, sont astreints à la tenue des registres spéciaux agréés par l'administration et la division mentionnées ci-dessus.

ART. 4. - Le surpressurage des marcs de raisins et le pressurage des lies de vins sont interdits. Il en est de même pour le stockage des marcs de raisins dans les fosses en vue de leur conservation.

La destruction des lies de vin ou tout autre usage qui pourrait en être fait ne peut avoir lieu que sous contrôle des agents de la répression des fraudes et ceux des douanes et impôts indirects.

Les lies de vin doivent répondre à une exigence qualitative minimale, telle qu'elle est formulée ci-dessous, et qui est basée sur leur pourcentage par rapport au volume de vin produit et sur leur degré alcoolique déterminé par l'analyse :

% des lies x degré alcoolique des lies ≥ 28.

ART. 5. - Par modification aux dispositions de l'article 25 du décret précité n° 2-75-321 du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) les négociants en vin, grossistes ou demi-grossistes, sont dispensés de faire mention sur leurs factures, en ce qui conerne les vins ordinaires ou de grande consommation, d'une référence qui permette de se reporter aux registres d'entrées et de sorties dont la tenue est prescrite par les articles 21 et 22 du décret n° 2-75-321 précité.

ART. 6. - Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel.

Rabat, le 12 hija 1419 (30 mars 1999).

HABIB EL MALKI.

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