Décret n° 2-98-1091 du 17 mai 1999
décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé « Dunes d'or » à Agadir.
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décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé « Dunes d'or » à Agadir.
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décidant le transfert par voie d'attribution directe de l'établissement hôtelier dénommé « Les Almoravides » à Marrakech,
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N° 4696 - 18 safar 1420 (3-6-99)
LE PREMIER MINISTRE,
Vu l'article 4 (2° alinéa) de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé. promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), telle qu'elle a été modifiée et complétée notamment par la loi n° 34-98 promulguée par le dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999) ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) ;
Vu l'avis conforme émis par la commission des transferts le 3 décembre 1998 ;
Vu le décret n° 2-98-1090 du 1ºr safar 1420 (17 mai 1999) désignant l'hôtel « Dunes d'or » en vue d'une cession par voie d'attribution directe ;
Vu le contrat de cession du 22 décembre 1998 conclu entre le ministre du secteur public et de la privatisation et la société hôtel Les Idrissides ;
Sur proposition du ministre du secteur public et de la privatisation,
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. – L'établissement hôtelier dénommé « Dunes d'or » sis à Agadir appartenant à la Caisse de dépôt et de gestion est cédé à la société hôtel Les Idrissides, avenue de France, Marrakech, au prix de soixante-quatorze millions de dirhams (74.000.000 DH).
ART. 2. - Le présent décret ainsi que l'avis conforme de la commission des transferts relatif à la cession de cet établissement seront publiés au Bulletin officiel.
Le ministre du secteur public et de la privatisation est chargé de l'exécution du présent décret.
Fait à Rabat, le Jer safar 1420 (17 mai 1999).
ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing :
Le ministre du secteur public
et de la privatisation,
RACHID FILALI.
.-.....
Commission des transferts Décision d'avis conforme
La commission des transferts, présidée par M. Rachid Filali, ministre du secteur public et de la privatisation, a tenu le 3 décembre 1998 à 16h, une réunion à laquelle ont pris part messieurs :
Omar Bahraoui ;
Mehdi Benzekri ;
Saâd Hassar ;
Abderazzak EI Mossadeq ;
Noureddine Omary,
à l'effer de délibérer sur la requête présentée par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts et relative à la conformité du projet de cession par attribution directe de l'établissement hôtelier « Les dunes d'or » à Agadir.
La commission des transferts, après avoir examiné le rapport soumis par le ministre chargé de la mise en œuvre des transferts d'entreprises publiques au secteur privé, décide de donner un avis conforme à la proposition de transfert par voie d'attribution directe au profit de la société hôtel Les Idrissides, de l'établissement hôtelier susvisé, au prix de soixante-quatorze millions de dirhams (74.000.000 DH), et ce, conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990).
Fait à Rabat, le 3 décembre 1998. Le président: e ministre du secteur publi t de la privatisation RACHID FILALI.
OMAR BAHRAOUT. MEHDI BENZEKRI. SAAD HASSAR.
ABDERAZZAK MOSsADEQ. NOUREDDINE OMARY.
LE PREMIER MINISTRE.
Vu la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé, promulguée par le dahir n° 1-90-01 du 15 ramadan 1410 (11 avril 1990), notamment son article 4, alinéa 2 ;
Vu le décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990) pris sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 5 de la loi n° 39-89 susvisée, notamment son article 19 ;
Vu la loi n° 11-91 portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990), promulguée par le dahir n° 1-92-6 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) :
Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.
autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé
portant promulgation de la loi n° 39-89
modifiant et complétant la loi n° 39-89 autorisant le transfert d'entreprises publiques au secteur privé.
Dahir n° 1-99-131 du 26 moharrem 1420 (13 mai 1999)
portant ratification du décret n° 2-90-402 du 25 rabii I 1411 (16 octobre 1990)
portant promulgation de la loi n° 11-91